Adoption de la loi seniors, dialogue social et transitions professionnelles : Quel impact en paie ?
Après son adoption en commission mixte paritaire le 4 juillet 2025, le projet de loi portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 15 octobre 2025. Sous réserve d'une saisine du conseil constitutionnel, cette loi tant attendu, contenant de nombreuses mesures impactant la paie et les ressource humaines, devrait être très prochainement promulguée.
Une loi issue de trois accords nationaux interprofessionnels
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 15 octobre 2025, la loi portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles.
Après un parcours parlementaire marqué par des retards liés à la pause estivale et la crise politique de la rentrée parlementaire, le texte a été enfin adopté à l'Assemblée nationale.
Ce texte présente de nombreuses mesures concernant la gestion des ressources humaines et plusieurs dispositions impactant directement la paie.
Les principales mesures en paie
| Mesures | Détails |
|---|---|
| CDI de valorisation de l'expérience | Expérimentation pendant 5 ans pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (57 ans sous certaines conditons) ne bénéficiant pas d'une rretaite à taux plein. Régime dérogatoire de mise à la retraite et exonération de la contribution patronale sur l'indemnité de mise à le retraite. |
| Temps partiel de fin de carrière | Création d'un temps partiel de fin de carrière financé en tout ou en partie par l'indemnité de départ à la retraite. |
| Mise à le retraite | Amènagement de la procédure de mise à la retraite. Ouverture aux salariés embauchés alors qu'ils avaient déjà atteints l'âge de retraite à taux plein (attribution automatique). |
| Période de reconversion | Nouveau dispositif unique remplaçant Transco et Pro-A, permettant des reconversions. Reconversion interne : maintien du contrat et de la rémunération. Reconversion externe : Suspension du contrat (et non rupture) pendant la période d'essai en cas de CDI et CDD d'au moins 6 mois, réintégration dans l'entreprise d'origine si non concluante (sauf refus du salarié). Co-financement de la formation avec le CPF. |
| Bonus-malus de l'assurance chômage | Mise en oeuvre au 1er mars 2026 du nouveau dispositif de Bonus Malus. Exclusion des licenciements pour faute grave ou lourde et inaptitude non professionnelle du calcul du taux de séparation. |
| Affiliation des primo-entrants | Conditions d'affiliation spécifiques pour "les primo entrants", c'est à dire les assurés n'ayant pas bénéficié d'allocation chômage au cours des 20 dernières années. Durée d'affiliation ramenée à 5 mois pour les "primo entrants" (au lieu de 6) |