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Les images issues d'un système de vidéosurveillance non déclaré ne sont pas recevables

Actualité
Droit du travail Surveillance des salariés

Les images issues d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique non autorisé par le préfet ne sont pas recevables.

Les images issues d'un système de vidéosurveillance non déclaré ne sont pas recevables
Publié le
Temps de lecture 4 min.

La vidéo-surveillance ne doit pas être générale et permanente. Elle doit répondre à un objectif légal et légitime. 

Un dispositif de surveillance des salariés, quel qu'il soit, doit être justifié, proportionné et respectueux de la vie privée. Il ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Ainsi par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les caméras peuvent :

  • Être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
  • Filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

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