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Les images issues d'un système de vidéosurveillance non déclaré ne sont pas recevables

Les images issues d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique non autorisé par le préfet ne sont pas recevables.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
5 min de lecture

La vidéo-surveillance ne doit pas être générale et permanente. Elle doit répondre à un objectif légal et légitime. 

Un dispositif de surveillance des salariés, quel qu'il soit, doit être justifié, proportionné et respectueux de la vie privée. Il ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Ainsi par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les caméras peuvent :

  • Être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
  • Filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris) avant d’installer les caméras. Cette

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