Actualité sociale de novembre 2026

L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.

Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.

Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.

La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…

À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

Le BOSS prévoit désormais d’intégrer au montant net social la participation du CSE à la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé. Ce changement devrait s’appliquer dès janvier 2027, sous réserve d'une confirmation par décret.

Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.

L'arrêté du 28 octobre 2026 actualise en profondeur le cadre réglementaire de la certification qualité des organismes de formation (Qualiopi). Il modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit et aux exigences d’accréditation des certificateurs.

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.

Au 1er novembre 2026, la réglementation AT/MP évolue avec une baisse importante du plafond des indemnités journalières et l'instauration de deux taux distincts pour indemniser l'incapacité permanente. Quelles sont les conséquences pour les employeurs en matière de maintien de salaire et de tarification AT/MP ?