Obligation pour les artistes-auteurs en BNC
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont pas soumis au précompte de leurs cotisations sociales par leurs diffuseurs.
Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent présenter une dispense de précompte délivrée par l’Urssaf Limousin, organisme gestionnaire du régime social des artistes-auteurs, conformément aux articles L. 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Ce justificatif certifie que l’auteur relève bien du régime social des artistes-auteurs en BNC et permet au diffuseur de ne pas effectuer de retenue sur les sommes versées au titre de droits d’auteur, de ventes ou de prestations artistiques.
Mise à disposition
Dès le 7 novembre 2025, la dispense de précompte valable pour l’année 2026 sera téléchargeable depuis l’espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.
L’Urssaf adressera simultanément un courriel automatique à chaque artiste-auteur concerné. Ce message contiendra la dispense en pièce jointe et sera également consultable dans la rubrique “Messagerie” de l’espace en ligne.
Il est vivement conseillé de conserver précieusement ce document car il devra être transmis à chaque diffuseur tout au long de l’année 2026 pour justifier de la dispense de précompte.
Validité annuelle
La dispense de précompte n’a qu’une valeur annuelle. Le document délivré en novembre 2025 couvrira exclusivement l’année civile 2026.
Chaque artiste-auteur devra donc veiller à télécharger la nouvelle version l’année suivante afin de maintenir la dispense et éviter tout précompte automatique.
En cas de changement de situation — cessation d’activité, modification de statut fiscal, radiation ou passage au régime des traitements et salaires —, l’auteur doit en informer l’Urssaf afin d’actualiser sa situation.
Vigilance pour les diffuseurs
Les diffuseurs et organismes versant des revenus artistiques ont l’obligation de vérifier la validité de la dispense avant tout paiement.
À défaut de présentation de ce document, ils doivent précompter les cotisations sociales et les reverser à l’Urssaf, conformément à l’article R. 382-27 du Code de la sécurité sociale.