PLF/PLFSS 2026 : Quelles sont les mesures sociales ?

Le 14 octobre 2025, le gouvernement Lecornu II a déposé à l'Assemblée nationale in extremis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Comme chaque année, les budgets contiennent des mesures sociales et des impacts en paie. Les parlementaires ont désormais moins de 3 mois pour discuter et adopter ces textes pour une publication avant le 31 décembre 2025.

​Les principales mesures sociales des projets de budget pou 2026

​Gel du barème de l'impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances prévoit de geler le barème de l'impôt sur le revenu qui est habituellement revalorisé en fonction de l'inflation. En paie, certains barèmes sont directement indexés sur ce barème fiscal. En conséquence, les barèmes suivants resteraient inchangés en 2026 :

• Taux neutres du prélèvement à la source

• Retenue à la source des non-résidents fiscaux

• Taxe sur les salaires

​Médaille du travail : Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu

Les gratifications versées lors de l’obtention de la médaille du travail sont aujourd’hui exonérées d’impôt, tant qu’elles restent une simple gratification et ne dépassent pas l’équivalent d’un mois de salaire. Au-delà, elles sont assimilées à un complément de rémunération imposable.

Le PLF prévoit la suppression de cet avantage fiscal. En conséquence, le montant de la gratification devra être réintégré en totalité dans la base du prélèvement à la source.

​Indemnité de rupture conventionnelle et mise à la retraite : Hausse du taux de la contribution spécifique

Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale spécifique de 30 %. Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoit d’augmenter ce taux de 10 points. Cette contribution passerait donc à 40 % en 2026.

​Titres-restaurant, bons d'achats, chèques vacances : Assujettissement au forfait social de 8%

Ces dispositifs sont actuellement exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Le PLFSS prévoit un assujettissement de la participation employeur au forfait social au taux de 8 %, comme c’est déjà le cas pour la part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire.

​Apprenti : Suppression des exonérations salariales

En 2025, une première réduction des exonérations salariales est intervenue : la franchise est passée de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage débutant à compter du 1er mars 2025.

Le PLFSS prévoit d’aller plus loin en supprimant totalement ces exonérations pour tous les contrats débutant à partir du 1er janvier 2026. Les apprentis seraient alors soumis aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

​Réforme des exonérations de cotisations patronales Outre-Mer

Actuellement, certains employeurs situés en Outre-mer bénéficient de dispositifs d’exonérations de cotisations patronales spécifiques (LODEOM). Le PLFSS 2026 prévoit de simplifier ce dispositif et de recentrer les allégements sur les bas et moyens salaires. Ainsi, les seuils de rémunération ouvrant droit à l'exonération serait abaissés. 

​Exonération Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le PLFSS 2026 prévoit de revoir les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations, avec un recentrage sur les entreprises justifiant d'un niveau renforcé de dépenses de recherche et développement.

​Des textes qui devraient évoluer lors des débats parlementaires

Lors de son discours de politique générale du 14 octobre 225 à l'Assemblée nationale, le premier ministre Sébastien LECORNU s'est engagé à ne pas user de l'article 49-3 de la Consitution pour faire votre les budgets 2026 (LF/LFSS) .

Les projets de budgets déposés par le gouvernement devraient donc être très largement amendés par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, voire en commission mixte paritaire (CMP) si les deux chambres de se mettent pas d'accord sur un texte commun. Reste à savoir quelles seront les mesures sociales et fiscales qui seront actées lors des débats parlementaires qui devraient commencer à compter du 24 octobre 2025.