Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Elle invoque le non-respect des visites médicales d'embauche et périodiques par son employeur.
La Cour d'appel la déboute de sa demande au motif qu'elle ne produisait aucune explication quant au préjudice résultant de l'absence de visites médicales.
Estimant que le non-respect des visites médicales d'embauche et périodiques, en ce qu'elles ont pour objectif la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, par la prévention des atteintes à celle-ci, cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la salariée forme un pourvoi.
La Cour de cassation confirme l'arrêt.
Elle s'appuye sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui considère que le droit du travailleur à obtenir une réparation en raison de la violation des dispositions relatives aux visites médicales est subordonné à la condition que celui-ci apporte la preuve du préjudice en ayant résulté dans son chef