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Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié

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Droit du travail Visite médicale

Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié.

Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié
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Temps de lecture 1 min.

Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Elle invoque le non-respect des visites médicales d'embauche et périodiques par son employeur.

La Cour d'appel la déboute de sa demande au motif qu'elle ne produisait aucune explication quant au préjudice résultant de l'absence de visites médicales.

Estimant que le non-respect des visites médicales d'embauche et périodiques, en ce qu'elles ont pour objectif la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, par la prévention des atteintes à celle-ci, cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la salariée forme un pourvoi.

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