Actualité sociale de août 2026

Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.

En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.

Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !

La fiche consigne DSN n° 115, mise à jour le 21 août 2026, rappelle les règles de déclaration des quotités de travail. Elle précise notamment la distinction entre la durée conventionnelle de référence et la durée prévue par le contrat du salarié en présence d’heures supplémentaires structurelles.

Si la chambre sociale n'a pas rendu de nouvel arrêt depuis le 8 juillet, quelques uns rendus durant la première semaine de juillet méritent d'être relevés.

Cet été, trois arrêtés d’extension modifient les conventions collectives de l’habitat, de la pharmacie d’officine et de la fabrication du ciment. Ils imposent de nouvelles règles sur les indemnités de fin de contrat, l’accueil des stagiaires et les salaires, tout en précisant les délais de notification des licenciements économiques.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.

Vous revenez de congés ? Voici l'essentiel des actualités législatives et réglementaires de l'été !

La masse salariale du secteur privé ralentit au deuxième trimestre 2026, malgré un rebond observé en juin. Les indicateurs publiés par l’Urssaf font également état d’une hausse du nombre de travailleurs indépendants et d’une nouvelle progression des procédures collectives.

Un décret du 13 août 2026 modifie plusieurs dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Il est d'application immédiate.

Face à la nouvelle campagne de contrôle de l’Inspection du travail, les entreprises doivent renforcer leur vigilance en matière de santé et sécurité au travail.

À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».

Les risques liés aux conduites addictives doivent être évalués puis retranscrits dans le DUERP.

Plus de 250 000 professionnels sont concernés par les accès illégitimes à certaines données détenues par la DGFiP en juin et juillet 2026. Les entreprises concernées sont informées individuellement depuis le 24 août et appelées à renforcer leur vigilance face aux tentatives d’escroquerie.

Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur DPO. Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Comment reconnaître un conflit d’intérêt ? Comment y remédier ? La CNIL apporte des éléments de réponse.

À quoi sert un défibrillateur et l'employeur est-il tenu d'en installer un au sein de l'entreprise ?

Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Depuis le 20 août 2026, les salariés élus locaux bénéficient de nouvelles autorisations d’absence pour participer à certaines commémorations nationales ou mettre en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. Deux décrets précisent les événements concernés et les modalités d’information de l’employeur.

Lorsqu’une information communiquée par l’employeur aux membres du CSE répond bien aux critères d’une information confidentielle, des obligations s’imposent quant à sa diffusion.

Net-entreprises a publié une nouvelle version du référentiel unique des contrôles réalisés par les organismes destinataires de la DSN. L’occasion de rappeler le rôle des comptes rendus métier (CRM), les principaux retours transmis aux déclarants et l’importance de traiter les anomalies signalées.

Vous constatez un état d'ébriété chez un de vos salariés ? Comment réagir ?

Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, à la suite d’une rupture conventionnelle, bénéficient d’une indemnisation dont certaines modalités évoluent.

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.

Net-entreprises précise les modalités de déclaration de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) en DSN. Codes à utiliser, traitement de la prime et contribution patronale : voici les principales règles à connaître.

L'employeur ou le CSE peut offrir des bons d'achat aux salariés à l'occasion de la rentrée scolaire.

Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.

Le « zéro reste à charge » en activité partielle annoncé pour les entreprises touchées par les incendies de forêt est désormais officiel. Un décret du 14 août 2026 précise les conditions d’attribution de cette aide exceptionnelle, applicable dans certaines communes de Gironde, des Landes et du Var.

Vous embauchez un nouveau salarié à la rentrée. Comment bien l’accueillir et favoriser son intégration dans l’entreprise ?

La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?

Le malaise d’un salarié survenu au travail donne lieu à de nombreux contentieux quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le point en jurisprudences...

Un salarié peut faire les vendanges pendant ses congés payés.

Dans une fiche consigne mise à jour le 11 août 2026, Net-entreprises rappelle les modalités de régularisation des IJ subrogées de base lorsqu’une erreur affecte le montant soumis au prélèvement à la source.

Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.

Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.

Une fois un recrutement effectué, les formalités liées à l’embauche doivent être effectuées.

Les actions d’information réalisées par les membres de CSE ont notamment pour objectif de sensibiliser les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Net-entreprises précise les modalités de sortie du dispositif DSN applicables à compter de janvier 2027. La démarche devra désormais être réalisée exclusivement au moyen d’une DSN mensuelle sans individu comportant la rubrique dédiée.

Un décret du 27 juillet 2026 modifie le contenu de la requête de saisine du conseil de prud’hommes.

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.

Dans un communiqué du 6 août 2026, le BOSS annonce le doublement du plafond d’exonération sociale de la prime carburant, porté à 600 € pour 2026. Les conditions d’accès au dispositif sont également assouplies afin d’en faire bénéficier davantage de salariés.

Face aux incendies qui ont touché le sud de la France, le Ministère du travail a émis des recommandations à destination des employeurs pour protéger leurs salariés des risques liés aux nuages de fumées.

La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.

La protection des données personnelles est un élément clé pour maintenir la confiance entre l’employeur et les salariés.

Le ministère du Travail précise les conditions permettant aux PME les plus touchées par les incendies en Gironde et dans les Landes de bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle. Des précisions sont également apportées pour les entreprises indirectement impactées, les intérimaires, le BTP et les employeurs couverts par l’APLD Rebond.

Le management toxique peut avoir des conséquences dévastatrices sur les salariés.

Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois. Net‑entreprises précise les modalités déclaratives applicables pendant la phase transitoire, notamment les informations à transmettre et la procédure à suivre en cas de reprise anticipée.

L'accord de non-divulgation est souvent utilisé pour protéger des informations confidentielles.

Comment réaliser une inspection ?

S&P Global, Moody’s et Scope Ratings ont confirmé en 2026 les notations attribuées à l’Unédic. Les notes à long terme de l’organisme restent alignées sur celles de l’État français, témoignant de la confiance des agences dans sa capacité à honorer ses engagements financiers.

Même en cas de télétravail, l’employeur doit prévenir les conduites addictives.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sa mise en oeuvre dans l'entreprise est parfois délicate et nécessite l'intervention du CSE.

Pour prévenir un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle, il est important d’accompagner un salarié lors de la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée.

Les trois principales agences de notation ont confirmé en 2026 les notes des programmes de financement de l'Urssaf Caisse nationale. Ces évaluations mettent en avant la solidité financière de l'organisme, son rôle stratégique dans le financement de la Sécurité sociale ainsi que la qualité de sa gestion de trésorerie, des éléments essentiels pour ses émissions sur les marchés financiers.

Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.

Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.

L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.

L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.

Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.

Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.

Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?

Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.