Financement ergonomie 2025 : vos démarches à effectuer avant le 31 décembre

La subvention vise à soutenir les entreprises qui ont engagé des actions de prévention en 2025, sous réserve de respecter les conditions de dépôt fixées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. 

​Dépenses concernées en 2025

La subvention s’adresse aux entreprises ayant financé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 :

• des formations spécifiques en ergonomie,
• des diagnostics de postes de travail,
• des aménagements techniques (mobilier, dispositifs de levage, équipements adaptés),
• des actions de sensibilisation du personnel,
• ou encore des salaires de préventeurs mobilisés pour des projets internes.

Ces investissements doivent avoir été effectivement livrés ou réalisés dans l’année civile 2025 pour être éligibles.

​Modalités de dépôt de la demande

La demande doit obligatoirement être transmise via le compte entreprise sur net-entreprises.fr.

• Date limite : 31 décembre 2025.
• Justificatifs : la demande doit être accompagnée des factures datées de 2025.

À compter du 1er janvier 2026, seules les factures émises en 2026 seront recevables.

​Cas particulier : facture non encore reçue

Si la prestation ou l’achat a bien été réalisé en 2025 mais que la facture n’a pas encore été transmise par le fournisseur, il est possible de déposer la demande dès à présent. L’entreprise doit alors fournir une attestation de service fait. La facture devra ensuite être communiquée dès sa réception afin de finaliser le dossier.

​Pas de report possible en 2026

Les investissements réalisés en 2025 ne pourront pas donner lieu à une demande de subvention déposée en 2026. Il est donc recommandé :

• de déposer sans délai les demandes pour les projets finalisés en 2025,
• ou, pour les opérations programmées mais non encore effectuées, d’envisager une livraison début 2026 afin que les factures soient datées de la nouvelle année.

​Références et informations complémentaires

Cette subvention relève du dispositif de financement en santé et sécurité au travail piloté par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Toutes les conditions d’éligibilité, les modalités de demande et les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site ameli.fr/entreprise.