Manquement à l'obligation de loyauté : pas de faute lourde sans intention de nuire

La faute lourde suppose une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur, de lui causer un préjudice.

Seule la faute lourde permet l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié et de fonder une action en dommages et intérêts contre ce dernier.

Elle est de plus en plus rarement admise par les juges.

En voici une nouvelle illustration :

Trois sociétés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices subis du fait de la création d'une entreprise concurrente par deux de leurs salariés.

Ceux-ci avaient en effet créé ensemble une entreprise concurrente pendant leur temps de travail en détournant à leur profit les projets et clients de leurs employeurs.

La Cour d'appel les avait déboutées de leur demande.

Elle considérait qu'il y avait bien eu manquement à l'obligation de loyauté par les salariés :

Les salariés avaient créé et démarré, dans leur zone géographique d'emploi, une activité directement concurrente de celle de leurs employeurs pendant l'exécution de leur contrat de travail et à l'insu de ces derniers en acquérant par l'intermédiaire de leur société plusieurs parcelles à lotir y compris auprès d'un client de leur employeur, en faisant procéder à la division parcellaire des terrains acquis, en déposant des demandes de permis d'aménager, en conduisant les travaux de viabilisation et de VRD, en déposant une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et en rétrocédant des espaces communs à la commune du lieu de réalisation de l'opération de lotissement, opérations d'aménagement chronophages qu'ils n'ont pu effectuer en totalité en dehors de leurs heures et jours de travail.

Mais elle avait retenu que si les manquements des salariés avaient pour but de créer et de mettre en oeuvre une activité concurrente de celle de leurs employeurs, caractérisant une exécution déloyale du contrat, la preuve de leur intention de nuire n'était pas rapportée, de sorte qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue.

Elle avait toutefois condamné les salariés à payer des dommages-intérêts à chacun de ses anciens employeurs.

La Cour de cassation confirme l'arrêt quant à l'absence de faute lourde à défaut de toute intention de nuire.

Mais elle casse partiellement l'arrêt en application du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Après avoir écarté la faute lourde, la Cour d'appel ne pouvait pas condamner les salariés au paiement de dommages et intérêts, et ce même si leurs manquements déloyaux avaient causé un préjudice à leurs employeurs.

Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 23-14.529