66 actualités, 7 jurisprudences et 132 brèves publiées en septembre 2025.
Le salarié réintégré après un licenciement nul a droit au paiement de l'indemnité d'éviction, mais pas aux indemnités de rupture. L'indemnité d'éviction et les indemnités de rupture du contrat ne se cumulent pas.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation impose désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
Revirement de jurisprudence concernant le mode de calcul des heures supplémentaires en cas de prise de congés payés sur la semaine, en conformité avec le droit européen.
À la suite des récentes inondations en Bretagne et dans la région PACA, l’Urssaf et le CPSTI déploient des mesures exceptionnelles pour soutenir employeurs, indépendants et praticiens auxiliaires médicaux dont l’activité a été gravement perturbée.
L’association « Alliance pour la Santé mentale » a lancé la première Charte d’engagement pour la santé mentale au travail.
En septembre, plusieurs conventions collectives ont été étendues : la CCN bijouterie (accord du 19 mars 2025 sur les salaires minima), la coiffure (avenant n° 2 du 15 janvier 2025 sur la prévoyance), la pharmacie (avenant n° 6 du 11 juin 2025) et la radiodiffusion (accord du 27 juin 2025). Ces textes sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, entraînant une mise à jour immédiate des bulletins de paie et des régimes de prévoyance.
La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.
En septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de travail ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle d’un accident (10 sept.) et que le tiers indemnisateur ne peut pas agir contre l’employeur sauf faute intentionnelle (18 sept.). Conseil d’État a précisé que l’accord de performance doit être justifié par besoins de l’entreprise et que son refus entraîne un licenciement.
Depuis le 1er septembre 2025, c'est le taux individualisé du salarié qui est transmis à son employeur pour le prélèvement à la source (PAS). Dans un communiqué du 22 septembre, le ministère des Finances a apporté quelques précisons.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles.
La 16ème journée nationale des aidants aura lieu lundi 6 octobre.
Maladie pendant les congés : le Ministère du travail a apporté des précisions.
La mention de jours de RTT sur le bulletin de paie ne prouve pas leur prise effective.
L'Urssaf a publié ses chiffres économiques pour août 2025. Ces données révèlent des tendances qui affectent directement les processus de paie et la gestion des effectifs. Faisons le point pour comprendre comment ces évolutions influencent le travail.
La Cour de cassation rappelle que, même en cas de faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis à la date de rupture, c’est‑à‑dire à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Sans preuve de préjudice, le retard de remise, comme dans le litige du 9 avril 2018, ne donne pas droit à des dommages‑intérêts, rappelant aux employeurs d’assurer la remise immédiate pour éviter tout contentieux.
L'Assurance Maladie a rappelé les nouvelles règles des formulaires Cerfa sécurisés d'arrêt de travail et donné quelques conseils aux employeurs dans une communication du 18 septembre 2025.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont très strictes.
En prévision de la DSN de substitution, l'Urssaf organise une webconférence le 9 octobre. Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en juin 2026, vise à fiabiliser les données retraite et à protéger les droits sociaux des salariés.
Le crédit d’heures de délégation du CSE peut être majoré uniquement lorsqu’une circonstance exceptionnelle survient – par exemple une crise sanitaire, un licenciement économique ou un conflit collectif majeur. Dans ce cas, l’employeur peut exiger une justification avant tout paiement, les heures hors volume légal ne bénéficiant plus de la présomption de bonne utilisation.
Le licenciement fondé sur l'exercice de la liberté de religion est discriminatoire.
Les engagements des entreprises en matière de transition écologique permettent de répondre aux attentes légales tout en participant à une stratégie globale de durabilité.
Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés.
Un nouvel arrêté fixe les règles de prise en charge financière des contrats d'apprentissage transfrontalier : niveaux minorés, régimes dérogatoires, et majorations pour les apprentis en situation de handicap.
Entretien préalable : pas d'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de se taire !
En cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification de licenciement.
Revirement de jurisprudence concernant le mode de calcul des heures supplémentaires en cas de prise de congés payés sur la semaine, en conformité avec le droit européen.
À partir de janvier 2026, certaines branches professionnelles basculent vers l’Urssaf pour la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation. Les employeurs devront adapter leur déclaration en DSN dès cette échéance.
Un accord de performance collective doit être justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation impose désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
Une clause de dédit‑formation est valide si l’employeur finance une formation non obligatoire, que le montant reflète les frais réels et que le salarié s’engage à rester pendant la durée prévue. Elle ne s’applique qu’en cas de démission ou de rupture à l’initiative du salarié, et non en cas de licenciement, sauf clause contraire. Vérifiez ces critères pour éviter un remboursement inattendu.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
Revirement de jurisprudence en cas d'arrêt de travail survenu pendant les congés payés. Découvrez les règles actuelles de gestion et l'impact de cette décision récente de la Cour de cassation !
Chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est tenu de faire passer à ses salariés un entretien professionnel tous les 2 ans. Dans ce cadre, les salariés doivent être informés des différents dispositifs de formation existants.
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Garantir l’exactitude des informations d’état civil en DSN est essentiel pour assurer la reconnaissance des droits sociaux du salarié et éviter des risques juridiques et financiers pour l’employeur. Net-entreprises a publié un rappel sur le sujet.
Le temps de trajet d’un élu, au‑delà du déplacement habituel domicile‑poste, est considéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il sert à assister à une réunion convoquée par l’employeur. Cette période peut être majorée en heures supplémentaires ; par exemple, un trajet Toulouse‑Paris de 4 h, dont 30 min sont normaux, donne droit à 3 h 30 de rémunération.
La clause d’objectifs lie une partie variable de salaire à des performances mesurables (chiffre d’affaires, nombre de contrats, etc.). Pour être valable, elle doit être rédigée en français, préciser le critère, la période et rester réaliste, avec possibilité de renégociation annuelle. L’article L 1321‑6 du Code du travail impose le français, et la jurisprudence (Cass. soc., 2014, 2018, 2023) prévoit le paiement intégral de la part variable en cas d’omission.
Un arrêté du 4 septembre 2025 vient redessiner le cadre de référence des frais professionnels. S’il reprend en grande partie les anciennes règles, il organise surtout la disparition progressive de toutes les déductions forfaitaires spécifiques.
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés
Le registre unique du personnel constitue une obligation légale fondamentale pour tout employeur en France.
Le décret sur le nouveau calcul de la réduction générale 2026 est paru. Découvrez comment calculer la RGDU en 2026 avec tableau comparatif 2025/2026.
Revirement jurisprudentiel : le salarié en arrêt maladie durant ses congés a désormais droit au report de ses congés !
Après avoir évoqué la présence de l’Agirc-Arrco, c’est désormais Net-entreprises qui confirme sa participation au 80e Congrès des experts-comptables à Lyon. L’organisme sera au cœur des échanges sur les data sociales.
Le taux d’absentéisme a atteint 5,1 % en 2024, tous secteurs confondus, et progresse de +3 % par rapport à 2023.
Revirement jurisprudentiel : Les congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires !
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle rappelle aux employeurs l'importance des délais de procédure et que les jours non ouvrés ne sont pas une excuse pour contester la décision de la CPAM.
La loi n°2023‑479 du 21 juin 2023 autorise le CPF à financer la formation aux permis moto A1 et A2, mais le décret d’application, encore en cours, définira les modalités. Avec moins de 1 % du budget CPF et un taux d’usage sous 6 %, les secteurs de la logistique urbaine, des services à domicile et du commerce itinérant craignent une exclusion qui menacerait leur mobilité et l’emploi local. Découvrez les enjeux et les positions des partenaires sociaux.
Le 8 septembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté très largement la confiance au premier ministre François Bayrou, ce qui a entrainé sa démission et celle de son gouvernement. Découvrez l'impact en paie et notamment pour les mesures sociales à venir !
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
Le BOSS a publié une mise à jour début septembre 2025 concernant le bulletin de paie. Le modèle provisoire, instauré par l’arrêté du 11 août 2025, pourra continuer à être utilisé jusqu’au 31 décembre 2026.
Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation prises.
Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
La circulaire Agirc-Arrco 2025-14-SG-DRJ du 25 août 2025 officialise l’ouverture du droit à retraite progressive dès 60 ans pour tous, avec un nouveau barème transitoire de coefficients d’anticipation applicable dès septembre 2025.
Entre juillet et août 2025, l’AFNOR a publié ou révisé plusieurs normes SST, dont NF EN 17076+A1 (grues à tour anti‑collision), NF EN 415‑2 (machines d’emballage rigides) et EN 529 (appareils de protection respiratoire). Ces mises à jour imposent de nouveaux critères de conception, d’entretien et de vérification des câbles, en vigueur dès leur diffusion. Découvrez les exigences clés.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Le décret tant attendu sur le paramétrage de la nouvelle réduction générale de cotisations patronales a été publié au JO du 5 septembre 2025 . Découvrez les contours de la nouvelle RGCP pour 2026 !
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout…). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
À l’occasion de la rentrée 2025, l’Urssaf attire l’attention des employeurs et experts-comptables sur l’importance d’une assiette plafonnée vieillesse correctement déclarée en DSN. Un point clé pour la retraite future des salariés.
En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Un arrêt du 9 juillet 2025 rappelle que la prime d’ancienneté sur le bulletin ne vaut pas reprise d’ancienneté.
Les employeurs ont été notifiés de leur taux modulé d'assurance chômage dans le cadre du dispositif bonus-malus pour la 4ème période de modulation.
Les jours de congés de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés sous certaines conditions.
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise, et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
Le salarié réintégré après un licenciement nul a droit au paiement de l'indemnité d'éviction, mais pas aux indemnités de rupture. L'indemnité d'éviction et les indemnités de rupture du contrat ne se cumulent pas.
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de ses salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale. ...
Du 17 au 19 septembre 2025, l’Agirc-Arrco sera au congrès de l’Ordre des experts-comptables. Un rendez-vous pour obtenir des réponses techniques, découvrir Agirc-Arrco Pro et accéder à un entretien retraite personnalisé.
La Haute Autorité de Santé a émis des recommandations pour limiter la consommation de substances psycho-actives au travail.
La mise à jour du 28 août 2025 sur net-entreprises confirme que les déclarants du régime général doivent encore établir une DSIJ TPT, même si le temps partiel thérapeutique est indiqué en DSN.
Arrêt de travail : fin de la tolérance pour les formulaires papier non sécurisés.
Lorsqu'un salarié cumule plusieurs emplois, l'employeur a des obligations spécifiques à respecter. Et ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver…
Découvrez les modalités déclaratives en DSN du nouveau contrat ouvert aux séniors : le contrat de valorisation de l'expérience.
Les risques liés aux conduites addictives doivent être évalués puis retranscrits dans le DUERP.
2025 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Focus sur la saisie en ligne des PV des élections...
La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.
La Cour de cassation rappelle que, même en cas de faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis à la date de rupture, c’est‑à‑dire à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Sans preuve de préjudice, le retard de remise, comme dans le litige du 9 avril 2018, ne donne pas droit à des dommages‑intérêts, rappelant aux employeurs d’assurer la remise immédiate pour éviter tout contentieux.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation impose désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle rappelle aux employeurs l'importance des délais de procédure et que les jours non ouvrés ne sont pas une excuse pour contester la décision de la CPAM.
Un arrêt du 9 juillet 2025 rappelle que la prime d’ancienneté sur le bulletin ne vaut pas reprise d’ancienneté.
