Actualité sociale de novembre 2025

Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination

L’Agirc-Arrco actualise l’article 85 de l’ANI du 17 novembre 2017 afin d’aligner l’âge d’ouverture de la retraite progressive sur le nouvel article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale, qui fixe désormais ce seuil à 60 ans dès le 1er septembre 2025.

Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !

Novembre 2025 a marqué l’extension obligatoire de plusieurs avenants : n° 64 du 12 mars 2024 (temps de travail) pour la CCN Habitat (champ PACT/ARIM), n° 105 du 28 mai 2025 (contribution formation) pour l’immobilier, l’accord du 4 mars 2025 (emploi et formation) pour le textile, n° 3 du 15 mai 2025 (formation) pour les assurances, et les mesures pour les ateliers d’insertion. Ces arrêtés imposent de nouvelles règles de temps de travail, de financement de la formation et d’emploi à tous les employeurs et salariés concernés.

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non équivoque alors que plusieurs éléments démontraient une surcharge de travail persistante.

Lorsqu’un employeur étranger ne fournit pas les formulaires A1 pour ses salariés détachés en France, l’URSSAF peut procéder à un redressement pour travail dissimulé. Découvrez la position de la Cour de cassation.

Santé mentale et suicides au travail : une responsabilité juridique et institutionnelle...

Projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale rejette massivement la première partie du texte. Retour sur les mesures impactant la paie, le calendrier d’examen au Sénat et les scénarios possibles.

Repos hebdomadaire : interdiction de travailler plus de 6 jours sur une semaine civile.

La Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut plus conditionner l’accès aux prestations sociales et culturelles à une ancienneté minimale. Cette décision modifie directement le régime d’exonération des cotisations sociales applicable à ces avantages.

Le Grand Froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et qui dure au moins deux jours.

Ameli.fr rappelle aux employeurs qu'ils doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2026.

Pouvoir de licencier ou de signer une rupture conventionnelle dans une association.

À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale modifie profondément les règles déclaratives liées aux cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, notamment par la réforme de la réduction générale dégressive.

Inaptitude et reclassement : l’employeur doit retourner vers le médecin du travail en cas de contestation.

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier

La lettre circulaire qui définit les taux du versement mobilité a été publiée en date du 7 novembre 2025. Découvrez les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2026 !

La fin de l’année 2025 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.

La Cour de cassation a confirmé le 3 avril 2024 que les activités sociales et culturelles (ASC) ne peuvent plus être conditionnées à une ancienneté, même de six mois. L’URSSAF accorde aux CSE un délai de 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2025, pour retirer ces critères sous peine de contrôle. Découvrez les étapes à suivre pour mettre à jour vos règlements et préserver l’exonération des cotisations.

À la fin d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et, le cas échéant, le récapitulatif d’épargne salariale. La remise intervient à l’issue du préavis, ou immédiatement si le préavis est supprimé. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24‑16‑546), la Cour de cassation a rappelé que, en cas de licenciement pour faute grave, les documents doivent être fournis le jour même de la notification, sous peine de saisie du conseil de prud’hommes et de dommages‑intérêts. Découvrez les conséquences concrètes de cette décision.

Pendant un arrêt de travail, il est interdit d'exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux doivent fournir à leurs diffuseurs une dispense de précompte. Accessible depuis leur espace en ligne, il garantit la bonne gestion des cotisations sociales lors de la facturation.

La Cour de cassation s'est prononcé sur l'application du dispositif de gel des effets de seuils concernant la tarification AT/MP pour les entreprises nouvelles. Est-elle applicable ?

En cas de dysfonctionnements récurrents et vérifiés de manière objective et factuelle de la part d’un salarié, un entretien de recadrage s’impose.

Comme annoncé par le 1er ministre, la réforme des retraites est aménagée afin de laisser le temps à de nouvelles consultations. Découvrez l'impact pour vos salariés !

La durée du congé pathologique prénatal passe de deux à trois semaines pour renforcer la protection des femmes enceintes. Parallèlement, un congé supplémentaire de naissance est créé pour mieux accompagner les familles. Faisons le point.

Recrutement : attention aux contrôles de références !

Après la révélation du Premier ministre Sébastien Lecornu sur son parcours, l’article détaille la jurisprudence française : la Cour d’appel de Paris (23 oct. 2024) a annulé un contrat pour faux documents, et la Cass. soc. (17 oct. 1995) a validé un licenciement pour diplôme fictif. Découvrez quand le mensonge sur le CV peut justifier un licenciement ou la nullité du contrat.

Les récentes mesures adoptées traduisent une volonté d’améliorer les droits sociaux et professionnels des femmes. Elles visent à corriger les inégalités de carrière et de pension, tout en consolidant les dispositifs d’accompagnement familial et parental.

À compter d’octobre 2025, plusieurs normes de santé‑sécurité au travail sont publiées ou révisées : la NF EN ISO 374‑6 pour les gants des coiffeurs, la EN 1459‑1 sur les chariots tout‑terrain, et la ISO 25119‑2 pour les tracteurs agricoles. L’article détaille les travaux en cours au niveau CEN/ISO et les échéances de mise en conformité pour les entreprises.

L’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron) prend en compte l’ancienneté totale du salarié sans déduction des absences pour maladie.

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent, par lettre recommandée ou remise en main propre, informer le salarié trois mois avant la fin de son CPF de transition de son droit à réintégrer le poste occupé ou un poste équivalent avec une rémunération au moins comparable. Le salarié dispose d’un mois pour répondre ; l’absence de réponse vaut acceptation.

Le PLFSS 2026 sera examiné par le Sénat à partir du 19 novembre 2025. Découvrez les mesures impactant la paie !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie‑restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242‑2 et L1242‑12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre‑avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI. Découvrez les mentions obligatoires et les pièges à éviter pour sécuriser vos recrutements.

Bons d’achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE : quel montant pouvez vous attribuer aux salariés ?

Une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), menée avec l’Unédic, éclaire pour la première fois les effets de la réforme des retraites de 2010 sur l’emploi des seniors et l’équilibre financier de l’Assurance chômage.

La Cour de cassation clarifie le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Elle confirme que l'indemnité compensatrice d'inaptitude n'est pas un préavis, excluant sa durée de l'ancienneté.

Le GIP-MDS précise les règles DSN pour les cotisations santé prises en charge par le CSE, souvent sources d’anomalies déclaratives.

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires.

Après cinq années de versement systématique, la prime de Noël peut être qualifiée d'usage, créant ainsi un droit pour les salariés. Pour la supprimer, l’employeur doit respecter trois critères (constance, généralité, fixité) puis suivre une procédure en trois étapes : information individuelle, avis du CSE et délai de prévenance raisonnable. Découvrez les modalités à appliquer pour éviter tout contentieux.

Une conférence sur le travail et les retraites vient d’être lancée par le Gouvernement. Elle ouvre un cycle de réflexions et de négociations jusqu’à l’été 2026, pour faire évoluer les conditions de travail, l’emploi et la place des seniors.

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2025, la loi du 24 octobre 2025 modifie la retraite progressive : le droit s’ouvre dès 60 ans, la demande écrite doit être traitée sous deux mois et le refus de l’employeur doit être motivé. Elle instaure aussi un dispositif permettant de financer, via l’indemnité de départ à la retraite, un temps partiel de fin de carrière, sous forme d’accords de branche ou d’entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026, la «période de reconversion professionnelle» remplace Pro‑A et Transitions collectives. Elle s’applique à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe, avec 150 à 450 h de formation (possibilité d’étendre à 2 100 h/36 mois). Le contrat est maintenu en interne, suspendu en externe, et le salarié peut mobiliser le CEP. Découvrez les modalités d’accord, de certification et de contrat d’accueil.

Le décret du 31 octobre 2025 revoit le mode de calcul des aides à l’embauche d’apprentis : l’aide unique et l’aide exceptionnelle seront désormais versées au prorata du nombre de jours réellement travaillés. Cette règle, qui s’applique aux contrats signés en 2025, peut réduire les montants – jusqu’à 5 000 € (ou 6 000 € pour un apprenti handicapé) – et modifie les versements mensuels habituels. Découvrez les nouvelles modalités et leurs conséquences pour votre entreprise.

L’Urssaf renforce son accompagnement des entreprises avec une nouvelle offre de visite conseil dédiée à la mise en place de dispositifs impactant les cotisations sociales pour sécuriser les pratiques avant tout changement.

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye.

Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de remplacer la pénalité pour non-adhésion au compte AT/MP par une sur-cotisation plus simple à appliquer, pouvant atteindre 5 % de la cotisation normale.

Depuis la publication au JO du 25 octobre 2025, les entreprises de 300 salariés ou plus, dotées d’une section syndicale, doivent ouvrir une négociation obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des salariés dits « seniors » (environ 60 ans). La discussion, à renouveler tous les 4 ans avec accord de méthode (ou tous les 3 ans sans), porte sur le recrutement, le maintien en poste, l’aménagement de fin de carrière et le transfert de compétences. Découvrez les modalités d’accord de méthode et les impacts pratiques pour votre entreprise.

Depuis le 26 octobre 2025, la loi n° 2025‑989 du 24 octobre supprime la règle qui limitait les élus du CSE à trois mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus. La suppression, prévue dans l’accord national du 14 novembre 2024, s’applique désormais sans condition d’accord préélectoral, même dans les sociétés de plus de 300 salariés, afin de conserver l’expertise des représentants. Découvrez les implications pratiques pour la gestion des élections CSE.

En novembre, les employeurs doivent vérifier le respect du cadre légal du fractionnement des congés payés : un congé principal de 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours continus entre deux repos hebdomadaires, doit être posé entre le 1 mai et le 31 octobre. Au‑delà, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que le salarié prend 3‑5 ou 6 jours ou plus hors période. Les accords collectifs ou individuels peuvent modifier ou déroger à ces règles.

Deux journées de rencontres en ligne permettront d’échanger avec plus de 400 experts régionaux de la protection sociale. L’événement, organisé par le collectif des Comités régionaux Net-entreprises, sera entièrement accessible à distance et gratuit.

Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.

L'assurance maladie apporte des précisions sur les bonnes pratiques de déclaration des temps partiel thérapeutiques.

La loi du 24 octobre 2025 créé un contrat de valorisation de l'expérience (CVE), à titre expérimental pendant 5 ans.

Sondage OpinionWay pour ANDRH.

L’Agirc-Arrco publie sa circulaire « Paramètres 2026 ». Aucune modification de taux ou de contributions mais une actualisation complète des assiettes liée au nouveau plafond de la Sécurité sociale 2026.

L'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien d'évolution professionnelle.

Travail dissimulé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Dès le 1er janvier 2026, les employeurs pourront choisir de recourir au Tese ou au Cea uniquement pour une partie de leurs salariés. Cette évolution offre davantage de flexibilité dans la gestion des formalités sociales.

Le passeport de prévention sera accessible aux employeurs le 16 mars 2026.

Le Ministère du Travail a actualisé sa fiche sur l'APLD Rebond.

En octobre 2025 la Cour de cassation a rendu deux arrêts clés : le n° 24‑16.500 indique que la requalification d’un CDD en CDI ne prend effet qu’après le premier CDD suivant une transaction, et le n° 24‑17.425 requalifie un contrat d’intérim de 13 mois en CDI lorsqu’il couvre un poste permanent. Ces décisions impactent la gestion des CDD et de l’intérim dans les entreprises publiques.

Le compte entreprise propose désormais 3 nouvelles fonctionnalités à destination des employeurs et tiers déclarants afin de simplifier la gestion de la paie et de sensibiliser les entreprises aux risques professionnels.

En octobre, l’arrêté du 18 septembre 2025 a étendu plusieurs accords : la CCN banque rend obligatoires le parcours professionnel du 13 déc. 2024 et le télétravail du 10 avr. 2025, tandis que la CCN blanchisserie applique l’avenant Pro‑A du 13 janv. 2025 et les nouvelles classifications du 5 mars 2025. Ces mesures imposent aux employeurs de réviser immédiatement leurs procédures RH.