Quel calendrier pour le PLFSS 2026 ?

​Phase préparatoire

La construction du PLFSS débute bien avant sa présentation officielle. Dès 2024, les ministères sociaux, le ministère de l’Économie et les caisses de sécurité sociale élaborent des projections financières et fixent les orientations stratégiques pour 2026.

Les discussions s’articulent autour de plusieurs priorités : la maîtrise des dépenses de santé via l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie), le financement des politiques familiales et de retraite, ainsi que la réforme éventuelle des allègements de cotisations sociales. Ces arbitrages s’appuient sur les données transmises par l’ACOSS, la CNAM, la CNAF et la CNAV, en lien avec la Direction du budget.

Durant cette phase, les scénarios économiques sont affinés et validés par le Haut Conseil des finances publiques. L’objectif : présenter un texte cohérent avec les engagements de réduction du déficit social et les prévisions macroéconomiques inscrites dans le projet de loi de finances (PLF).

​Présentation en Conseil des ministres

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté en Conseil des ministres au début du mois d’octobre, parallèlement au projet de loi de finances. Il a été validé et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

Il fixe les recettes et les dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires pour l’exercice à venir.

Cette présentation marque le point de départ du calendrier législatif. Elle est précédée de la publication du rapport économique et financier, des annexes explicatives et du rapport sur l’évolution de l’ONDAM, documents indispensables à la transparence budgétaire.

​Examen parlementaire

L’Assemblée nationale est la première à examiner le texte. La commission des affaires sociales auditionne les représentants des caisses, les ministres concernés et les partenaires sociaux. Les débats s’articulent autour de quatre parties : recettes, équilibre général, dépenses par branche et dispositions de trésorerie.

L’examen en séance publique débute généralement à la mi-octobre et s’étend sur deux semaines. Le Sénat prend ensuite le relais début novembre, avec possibilité d’amendements et de navettes parlementaires. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut être convoquée pour élaborer un texte commun.

Le PLFSS doit être adopté au plus tard le 23 décembre 2025 (délai maximum 50 jours + 20 jours après le 14 octobre 2025), afin de garantir la continuité du financement de la sécurité sociale au 1?? janvier 2026. À défaut, le Gouvernement dispose de la faculté de recourir à une loi spéciale pour assurer le versement des prestations sociales.

​Promulgation et mise en œuvre

Une fois adopté par le Parlement, le PLFSS 2026 est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel avant la fin de l’année 2025. Certaines dispositions, notamment celles relatives aux paramètres de calcul des prestations, entrent en vigueur dès le 1?? janvier 2026.

Les textes d’application (décrets et arrêtés) sont ensuite publiés au fil des semaines pour préciser les modalités pratiques : ajustement des taux de cotisation, évolution des plafonds de sécurité sociale, nouveaux mécanismes de financement, ou encore révision des dotations hospitalières.

Cette phase d’exécution est suivie par la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui assure le contrôle de la cohérence entre les prévisions votées et les dépenses réelles.

​Calendrier sous tension politique et financière

Le calendrier du PLFSS 2026 s’annonce particulièrement tendu. D’un point de vue budgétaire, le déficit structurel de la sécurité sociale reste élevé, notamment sur la branche maladie. Le Haut Conseil des finances publiques a déjà alerté sur le risque d’un déséquilibre durable si des mesures correctrices ne sont pas engagées dès 2026.

Sur le plan politique, les débats s’annoncent houleux. Par ailleurs, la trajectoire financière de la sécurité sociale doit s’articuler avec celle du budget de l’État, ce qui complique encore la coordination entre les deux textes.

​Synthèse des principales échéances du PLFSS 2026