Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire

Dans le cadre de la fermeture totale et définitive d'un établissement d'une société de l'industrie chimique et d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), l'inspection du travail avait autorisé le licenciement de plusieurs salariés protégés.

Ces derniers n'avaient pas formé de recours contre la décision d'autorisation de licenciement mais avaient saisi le Conseil de prud'hommes en contestation du licenciement.

Ils considéraient que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas respecté ses obligations en matière de reclassement externe prévues par les dispositions conventionnelles applicables.