Actualité sociale de octobre 2026

65 actualités, 9 jurisprudences et 163 brèves publiées en octobre 2026.

Les temps forts

Droit du travail
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La proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée en première lecture, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : 570 votants, 503 suffrages exprimés, 503 votes pour, 67 abstentions. Elle va désormais être examinée par le Sénat.

Tout octobre 2026, jour par jour

Jurisprudence
Droit du travail
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral

Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.

Actualité
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Droit du travail
Violences urbaines du 31 octobre et grève du 5 novembre : quels droits et obligations pour les employeurs et les salariés ?

Après les pillages des 17 et 18 octobre et une nouvelle journée de tensions le 24, ce week-end du 31 octobre fait redouter un troisième épisode de violences. Quelques jours plus tard, le jeudi 5 novembre, une grève interprofessionnelle est attendue. Pour les entreprises, et en particulier les commerces, ces deux échéances soulèvent des questions très concrètes : faut-il fermer, peut-on maintenir l’activité, que doit-on payer, que risque-t-on si un salarié se retire ou ne peut pas venir ?

Actualité
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Droit du travail
Fractionnement des congés payés : faites les comptes en novembre !

En novembre, les employeurs doivent vérifier le respect du cadre légal du fractionnement des congés payés : un congé principal de 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours continus entre deux repos hebdomadaires, doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre. Au-delà, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que le salarié prend 3-5 ou 6 jours ou plus hors période. Les accords collectifs ou individuels peuvent modifier ou déroger à ces règles.

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PLFSS 2027 : rejet de l'Assemblée nationale

Le PLFSS 2027 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Le Sénat examinera désormais le texte initial, qui prévoit plusieurs réformes importantes pour les employeurs : modification des allègements généraux de cotisations, durcissement du régime des indemnités de rupture, nouvelles mesures sur les arrêts maladie et prolongation de plusieurs dispositifs d’exonération.

Jurisprudence
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Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.

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Violences urbaines : l'Urssaf et le CPSTI proposent des aides aux professionnels

À la suite des violences urbaines d'octobre 2026, l'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures exceptionnelles pour les professionnels victimes de dégradations ou de vols : reports de cotisations sociales jusqu'à 12 mois et aide financière pouvant atteindre 6 000 € pour les travailleurs indépendants.

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Heures de délégation du CSE : dans quels cas les circonstances exceptionnelles permettent-elles de dépasser le crédit d’heures ?

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation leur permettant d’exercer leurs missions de représentation. Toutefois, certaines situations particulières peuvent nécessiter un investissement plus important de leur part. Le droit du travail admet ainsi que les élus du comité social et économique (CSE) utilisent des heures de délégation supplémentaires lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

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Obligation de prévention du harcèlement moral et délai de prescription de l'action du salarié

L’action en réparation pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans. La Cour de cassation la distingue de l’action portant sur la rupture du contrat fondée sur le harcèlement, soumise à la prescription de cinq ans, et casse l’arrêt qui avait appliqué ce délai de cinq ans à la prévention.

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Violences urbaines : une activité partielle sans reste à charge pour certaines entreprises

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées. Un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale est également annoncé pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages matériels. Un décret est attendu.

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Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires doit traduire de véritables difficultés économiques

La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.

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Net-entreprises : nouveau tableau de bord DSN

Depuis le 21 octobre 2026, un nouveau tableau de bord DSN est disponible sur Net-entreprises. Recherche simplifiée des déclarations et des CRM, suivi centralisé et base de connaissances intégrée : découvrez les principales nouveautés pour les gestionnaires de paie.

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Harcèlement moral : deux arrêts précisent les règles de prescription et les conséquences d’un départ à la retraite

Par deux arrêts rendus le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral. La première décision concerne le délai de prescription applicable à l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. La seconde détermine les conséquences du départ à la retraite d’un salarié dont le licenciement est reconnu nul en raison d’un harcèlement moral.

Jurisprudence
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Inaptitude : une offre de reclassement conforme peut suffire

Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la rupture.

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DPAE en DSN : une ouverture reportée à la fin du premier semestre 2027

Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim. Son utilisation sera facultative au démarrage, les canaux habituels restant disponibles.

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RH - Hygiène et sécurité
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Tickets restaurant : les changements prévus par la proposition de loi

Validité portée à trois ans, utilisation le dimanche et maintien pendant certains congés : les députés ont enrichi la réforme des titres-restaurant. Adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

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La proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée en première lecture, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : 570 votants, 503 suffrages exprimés, 503 votes pour, 67 abstentions. Elle va désormais être examinée par le Sénat.

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RH - Hygiène et sécurité
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SOLTéA : Les employeurs ont jusqu’au 21 octobre 2026 pour répartir leur solde

La campagne SOLTéA 2026 se termine le 21 octobre. Les employeurs disposent encore de quelques jours pour choisir les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage et enregistrer leur répartition. À défaut, les crédits seront attribués selon les critères réglementaires.

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Solde de tout compte non signé : l’employeur doit prouver le paiement

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes mentionnées. En cas de contestation, l’employeur doit justifier leur versement. Pour le service paie, établir les documents de fin de contrat ne suffit donc pas : il faut aussi conserver les preuves du règlement.

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Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service

Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.

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Avantages en nature et gratifications : Quelles consignes DSN pour le PAS ?

Comment déclarer le PAS lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature ou d’une gratification ? La fiche consigne DSN actualisée le 5 octobre précise les situations selon l’existence d’un versement financier et indique les cas dans lesquels aucun prélèvement n’est effectué.

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Aménagement du temps de travail et arrêt maladie : la Cour de cassation fixe une méthode de calcul des heures supplémentaires en trois étapes

L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?

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Quand l’atteinte à la vie privée n’est pas constituée et que licenciement disciplinaire est justifié

Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.

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NAF 2025 : ce qui change en DSN à partir de janvier 2027

Dès janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 s’appliquera en DSN. Net-entreprises détaille les rubriques supprimées en norme P27V01 et les situations dans lesquelles le code APE devra toujours être renseigné.

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Net-entreprises : un nouvel espace connecté

Depuis le 29 septembre 2026, Net-entreprises propose un nouvel accueil centralisant l’accès aux services déclaratifs. Une prochaine étape est annoncée le 21 octobre pour réunir le menu personnalisé et le tableau de bord DSN.

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Rupture de période d’essai : les points de vigilance

Ce guide détaille les exigences à respecter pour renouveler ou rompre une période d’essai. Vous découvrirez les conditions de validité du renouvellement, les bonnes pratiques de notification écrite, les délais de prévenance applicables et l’absence d’obligation de motivation, afin d’éviter les risques de requalification.

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Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette démarche. Pour les services RH et paie, une mobilité entre sociétés d’un même groupe doit donc être sécurisée avant le changement d’employeur.

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Les jurisprudences de octobre 2026

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Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral

Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.

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Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.

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Obligation de prévention du harcèlement moral et délai de prescription de l'action du salarié

L’action en réparation pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans. La Cour de cassation la distingue de l’action portant sur la rupture du contrat fondée sur le harcèlement, soumise à la prescription de cinq ans, et casse l’arrêt qui avait appliqué ce délai de cinq ans à la prévention.

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Inaptitude : une offre de reclassement conforme peut suffire

Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la rupture.

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Solde de tout compte non signé : l’employeur doit prouver le paiement

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes mentionnées. En cas de contestation, l’employeur doit justifier leur versement. Pour le service paie, établir les documents de fin de contrat ne suffit donc pas : il faut aussi conserver les preuves du règlement.

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