66 actualités, 8 jurisprudences et 139 brèves publiées en janvier 2026.
En Alsace-Moselle, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail obéit à des règles spécifiques issues du droit local. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que ce dispositif s’applique sans condition d’ancienneté, y compris pour un salarié en CDD, et précise les modalités d’appréciation de la notion de durée « relativement sans importance ».
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé, comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.
À compter du 1er janvier 2026, le coût social des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite est alourdi.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est reconduit jusqu’à fin 2026. Deux avenants, agréés et publiés fin décembre 2025, prolongent l’application du CSP à droit constant, en métropole comme à Mayotte.
Le 3 janvier 2026, le JO a publié plusieurs extensions d’avenants obligatoires. Pour les remontées mécaniques, l’avenant n° 84 du 18 juin 2025 impose le dispositif d’alternance PRO A. Les installateurs de matériel thermique voient l’avenant n° 4 du 22 mai 2025 rendre obligatoire la formation professionnelle. Le secteur tertiaire applique l’avenant du 9 septembre 2025, qui augmente le plafond et les cotisations du régime collectif de frais de santé. Découvrez les impacts concrets et les actions à mettre en place.
Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours s'apprécie période par période.
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé, comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.
La déloyauté ne relève pas de l’exercice de la liberté d’expression.
Budget 2026 adopté : découvrez les nouveautés majeures pour la paie. Taux neutres, taxe sur les salaires, pourboires et fiscalité des médailles du travail.
Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors que le salarié s'est présenté à l'entretien.
Le code APE de votre entreprise va changer au 1er janvier 2027 : découvrez le nouveau !
Les premières élections du CSE ont, pour beaucoup d'entreprises, eu lieu entre 2020 et 2022. De nombreux mandats vont donc devoir être renouvelés en 2026.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025.
À la suite des inondations ayant touché plusieurs territoires bretons, l’Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles afin d’accompagner prioritairement les employeurs confrontés à des difficultés déclaratives et financières liées à la désorganisation de leur activité.
Le CSE doit pouvoir consulter le plan de mobilité s'il existe.
Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf a revu les plafonds de l’allocation forfaitaire de télétravail. L’employeur peut ainsi rembourser jusqu’à 13,20 € par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire, ou 3,30 € par jour, avec un plafond mensuel de 72,60 €. Découvrez les trois catégories de dépenses éligibles et les modalités d’exonération.
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de coordination SPS et de gestion des salariés protégés.
L'absence de CSE, sans procès-verbal de carence, cause un préjudice automatique aux salariés.
La retraite progressive permet aux salariés en fin de carrière de réduire leur activité tout en percevant une partie de leur pension. Pour 2026, l’Agirc-Arrco publie, par une circulaire du 16 janvier, les nouveaux coefficients d’abattement applicables à la retraite complémentaire, en tenant compte des ajustements issus de la LFSS 2026.
Les informations à ne pas oublier d'intégrer dans la BDESE en ce début d'année...
Publié au Journal officiel du 7 janvier 2026, un décret précise les modalités d’abandon des dettes de cotisations sociales liées au cyclone Chido à Mayotte. Il aménage les plans d’apurement et encadre strictement les conditions d’effacement des créances sociales.
Harcèlement sexuel : le code du travail n'impose pas à l'employeur de mener une enquête interne.
Licenciement : la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts.
La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un licenciement reposait sur des propos tenus par un salarié, les juges devaient apprécier l’ensemble des faits reprochés, leur contexte et leur portée afin de vérifier si la mesure était nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de la liberté d’expression.
Congé de naissance supplémentaire : l'Assurance Maladie anticipe le décret à paraître et apporte des précisions.
Transposée en droit français d’ici fin 2025, la directive européenne sur la transparence des rémunérations oblige les employeurs à afficher la fourchette salariale dans les offres, à interdire les questions d’historique salarial et à fournir les grilles de paye. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier un rapport des écarts, afin de réduire le différentiel de 15,8 % constaté en 2024.
Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance vient compléter les dispositifs existants afin de permettre aux parents de disposer de plus de temps auprès de leur enfant après la naissance ou l’adoption. Les premières précisions pratiques ont été apportées début janvier par l’Assurance maladie, dans l’attente des décrets d’application.
Les anomalies détectées dans les déclarations sociales nominatives doivent être corrigées sans attendre. À défaut, elles feront l’objet d’un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel transmis en mars, avec des impacts potentiels sur les cotisations et les droits sociaux.
Il n’est pas rare qu’un dirigeant fasse appel à un proche pour l’aider dans son activité, que ce soit de manière ponctuelle, régulière ou même saisonnière.
Par défaut, les fichiers informatiques du salarié ont un caractère professionnel et l’employeur peut y accéder librement.
Un incident de sécurité impliquant l’API de la déclaration préalable à l’embauche a été récemment identifié par l’Urssaf. Sans remise en cause de ses systèmes, cet événement a conduit à l’exposition limitée de certaines données d’embauche.
Un jeune ne peut pas être en stage dans la même entreprise plus de 6 mois dans l'année.
Preuve déloyale : un enregistrement clandestin considéré comme recevable.
Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement
La promesse d’embauche, couramment utilisée par les employeurs pour formaliser leur intention de recruter un candidat, peut revêtir des formes juridiques distinctes aux conséquences radicalement différentes.
L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
À compter du 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support juridique. Désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), elle n’est plus fixée par arrêté. Une évolution formelle, sans modification de fond, confirmée par la Direction de la sécurité sociale dans un communiqué du 6 janvier 2026.
Le CSE doit être consulté en cas de fermeture de l’entreprise pour congés.
À la suite de la tempête Goretti ayant touché la Normandie, l’Urssaf déploie des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs dont l’activité et les obligations déclaratives ont été perturbées par les inondations.
Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit.
La Cour de cassation poursuit l’extension de sa jurisprudence sur le calcul des heures supplémentaires. Après le décompte hebdomadaire, elle admet désormais que les congés payés doivent être pris en compte lorsque la durée du travail est décomptée sur deux semaines, avec des conséquences directes en paie.
Congés payés inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires : est-ce valable quelque soit le mode de décompte du temps de travail ? La Cour de cassation vient d'apporter des précisions.
Syntec : Amélioration de l'indemnisation des congés maternité et paternité.
En janvier, les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont soumis à des échéances déclaratives. Selon le montant de taxe acquitté l’année précédente, les obligations diffèrent, tant en matière de déclaration que de paiement.
Mercredi 28 janvier, aura lieu la journée mondiale de la protection des données.
Engagée depuis plusieurs années, la modernisation des démarches sociales applicables à l’insertion par l’activité économique franchit une nouvelle étape avec l’extension progressive de la Déclaration sociale nominative.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, elles sont définies par l’employeur, après consultation du CSE.
L’employeur doit fixer la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture.
Une loi du 22 décembre 2025 facilite l'engagement des élus locaux et améliore les conditions d'exercice du mandat.
À compter du 1er janvier 2026, le coût social des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite est alourdi.
Négociation obligatoire sur les seniors : diagnostic préalable obligatoire et malus financier.
CPF : le reste à charge est revalorisé pour l'année 2026.
La norme NEODeS 2026.1 est ouverte en production depuis le 21 janvier 2026. Cette nouvelle version du cahier technique DSN introduit plusieurs évolutions visant à renforcer la fiabilisation des données déclarées et la création de nouveaux codes déclaratifs.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en matière de temps de travail, certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Tel est le cas du non-respect du temps de pause quotidien, qui ouvre droit à réparation sans preuve d’un dommage distinct.
Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre !
Après l’évolution du mode de calcul des majorations de retard présentée dans notre actualité publiée le 19 décembre 2025, l’Agirc-Arrco précise désormais les paramètres financiers applicables en 2026.
En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.
Un enregistrement obtenu de manière déloyale peut être admis comme moyen de preuve dès lors qu’il est indispensable et proportionné.
La garantie financières des entreprises de travail temporaire est revalorisée depuis le 1er janvier 2026.
Chaque année, les paramètres de paie évoluent. En 2026, plusieurs barèmes et seuils sont revalorisés, avec des impacts directs sur le calcul des salaires et des cotisations. Voici l’essentiel à connaître pour le paramétrage de la paie en 2026.
La législation protectrice des victimes d'un AT/MP s’applique à l’employeur d'un salarié en formation.
La remise d'un certificat de travail vaut rupture du contrat de travail.
La déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) obéit à des règles spécifiques en DSN. La paie de décembre 2025 constitue l’échéance annuelle clé pour la transmission de ces informations aux organismes sociaux.
Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le droit à la déconnexion et le voit comme un instrument de prévention des RPS.
Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2026.
À compter du 1er janvier 2026, les mécanismes d’allègement de cotisations patronales connaissent une nouvelle transformation. Cette évolution nécessite plusieurs ajustements réglementaires précisés par un décret d’application attendu.
Depuis le 1 janvier 2026, les entreprises de la branche HCR doivent verser une contribution conventionnelle formation, prélevée par l’URSSAF et reversée à AKTO. Le taux débute à 0,20 % de la masse salariale, puis passe à 0,35 % en 2027 et 0,50 % en 2028, afin de sécuriser les budgets, financer des formations courtes, certifiantes ou diplômantes et accompagner le développement professionnel des salariés. Découvrez les modalités de mise en œuvre et les impacts sur votre plan de formation.
Dans un contexte budgétaire incertain, le ministère du Travail a précisé le 26 décembre 2025 les règles applicables aux aides à l’embauche d’apprentis à compter du 1er janvier 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 créé un congé de naissance facultatif, distinct du congé maternité et du congé paternité.
Depuis le 1 janvier 2026, le SMIC passe à 12,02 €/h et la gratification des stagiaires à 4,50 €/h. La réforme crée une période de reconversion, un congé de transition professionnelle avec nouvelle obligation d’information et augmente la cotisation vieillesse à 2,11 %. En cours d’année, les employeurs devront afficher « Emplacement fumeur » et garantir la parité femmes‑hommes dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, impactant les pratiques RH.
Après validation par le Conseil constitutionnel de la majorité des articles dont il était saisi, la loi de financement de la sécurité sociale 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2026.
Au 1er janvier 2026, l’État démarre l’exercice sans loi de finances adoptée. Pour éviter toute interruption des services publics, une loi spéciale est mise en œuvre. Ce mécanisme exceptionnel est prévu par la Constitution.
En Alsace-Moselle, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail obéit à des règles spécifiques issues du droit local. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que ce dispositif s’applique sans condition d’ancienneté, y compris pour un salarié en CDD, et précise les modalités d’appréciation de la notion de durée « relativement sans importance ».
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé, comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.
La déloyauté ne relève pas de l’exercice de la liberté d’expression.
La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un licenciement reposait sur des propos tenus par un salarié, les juges devaient apprécier l’ensemble des faits reprochés, leur contexte et leur portée afin de vérifier si la mesure était nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de la liberté d’expression.
Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement
La Cour de cassation poursuit l’extension de sa jurisprudence sur le calcul des heures supplémentaires. Après le décompte hebdomadaire, elle admet désormais que les congés payés doivent être pris en compte lorsque la durée du travail est décomptée sur deux semaines, avec des conséquences directes en paie.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en matière de temps de travail, certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Tel est le cas du non-respect du temps de pause quotidien, qui ouvre droit à réparation sans preuve d’un dommage distinct.
