66 actualités, 8 jurisprudences et 113 brèves publiées en avril 2026.
La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération fiscale des gratifications versées pour la médaille du travail. Toutefois, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) instaure une tolérance permettant de maintenir l'exonération des cotisations sociales et CSG/CRDS jusqu'au 31 décembre 2026.
Le montant des IJSS du congé supplémentaire de naissance 2026 est désormais précisé par un projet de décret transmis à la CNAM. Ce nouveau droit, effectif au 1er juillet 2026, sera indemnisé à hauteur de 70 % du montant de l'IJSS de maternité le premier mois, puis 60 % le second mois. Cette mesure impacte directement la gestion de la paie et le suivi des absences pour les enfants nés dès le 1er janvier 2026.
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.
Un apprenti peut mettre fin à son contrat immédiatement en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) 2026 a lieu du 15 au 19 juin 2026 partout en France.
La campagne SOLTéA commencera le 26 mai 2026 pour permettre aux employeurs de répartir le solde de leur taxe d'apprentissage 2025. Les entreprises auront jusqu'au 21 octobre 2026 pour désigner les établissements bénéficiaires de leur contribution via deux périodes de fléchage distinctes.
Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en avril 2026 ! Et notamment de nombreuses nouvelles grilles de salaires...
L'’arrêté du 19 mars 2026 a actualisé les salaires forfaitaires applicables aux marins. Ces montants évoluent à compter du 1er avril 2026.
En avril 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts. Le 9 avril, elle a rappelé que le salaire minimum, même s’il n’est pas versé, doit être intégré à l’assiette des cotisations, autorisant l’URSSAF à réclamer le différentiel. Elle a jugé que la fin d’un CDD de médecin du travail sans clause de renouvellement ne requiert pas la saisine de l’inspecteur, limitant les requalifications.
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
Donner accès à son compte Urssaf à un expert-comptable est courant mais partager ses identifiants présente des risques. Une solution sécurisée existe : le tableau de bord tiers déclarant, conçu pour encadrer les accès et les démarches.
Reprise d'un fonds de commerce ou vente du capital : la procédure d'information des salariés est simplifiée.
Le bruit : la nuisance n° 1 dans le BTP et un enjeu majeur de santé publique.
En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.
L’employeur qui n’a pas communiqué au salarié un avis sur la CCN applicable ne peut pas lui reprocher le non-respect du préavis conventionnel.
Autoriser jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois : c'est l'objectif d'une nouvelle proposition de loi déposée le 3 mars 2026. Si elle est adoptée. Découvrez en quoi consiste cette nouvelle proposition de loi et quel est l'impact pour les gestionnaires de paie.
La géolocalisation n'est licite que si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen et si le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail
L’attribution du NIR relève en principe de la démarche du salarié. Toutefois, une actualité récente sur net-entreprises met en lumière un service permettant à l’employeur d’intervenir directement. S’agit-il d’une nouveauté ou d’une évolution des pratiques existantes ?
Un syndicat ne peut pas publier sur internet des informations stratégiques issues du CSE.
Le compte professionnel de prévention attribue des points aux salariés exposés à six facteurs de risques (nuit, équipes alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit). Selon l’étude Dares d’avril 2026, 53 % des postes industriels, 30 % du tertiaire, 7 % du BTP et 3 % de l’agriculture ont généré des points en 2023, surtout chez les ouvriers, les hommes et les CDI. Découvrez comment ces points peuvent financer une retraite anticipée, une formation ou un temps partiel.
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.
Des fichiers informatiques récupérés sur l’ordinateur du dirigeant d’une entreprise peuvent constituer une preuve déloyale recevable.
Le Sénat a adopté, le 7 avril 2026, une proposition de loi autorisant le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement jusqu'à 5 000 €. Le texte prévoit également de nouveaux cas de retrait anticipé permanents liés à la naissance et à la santé des enfants.
Un salarié ne peut pas se rendre en entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable médicale.
Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.
La place des salariés seniors dans l’emploi continue de progresser. L’Agirc-Arrco met en lumière les évolutions.
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données des représentants du personnel. En base active, les informations sont conservées pendant le mandat + 6 mois (ou selon le règlement intérieur) ; en archivage intermédiaire, elles peuvent être gardées jusqu’à 6 ans en cas de contentieux. Le texte détaille aussi les règles d’affichage du CSE et le suivi des heures de délégation. Découvrez comment appliquer ces repères pour rester conforme au RGPD et au Code du travail.
Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...
Depuis le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui indique les durées de conservation des enregistrements d’appels sur le lieu de travail. La conservation est limitée à la finalité (formation, évaluation, amélioration du service) : généralement 12 mois, voire 6 mois pour les évaluations, sauf exceptions légales. Le guide rappelle également les sanctions encourues en cas d’enregistrement sans information préalable du salarié.
La hausse des arrêts de travail pèse sur les finances sociales et les entreprises. Dans un dossier publié le 9 avril 2026, le Ministère du Travail et des Solidarités détaille une stratégie globale pour enrayer cette dynamique.
Le montant des IJSS du congé supplémentaire de naissance 2026 est désormais précisé par un projet de décret transmis à la CNAM. Ce nouveau droit, effectif au 1er juillet 2026, sera indemnisé à hauteur de 70 % du montant de l'IJSS de maternité le premier mois, puis 60 % le second mois. Cette mesure impacte directement la gestion de la paie et le suivi des absences pour les enfants nés dès le 1er janvier 2026.
Mardi 28 avril sera la Journée mondiale de la sécurité et la santé au travail.
La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.
À compter du 1er mai 2026, la messagerie en ligne de l’Urssaf évolue. Les échanges et documents de plus de trois ans ne seront plus accessibles, imposant aux utilisateurs d’anticiper la conservation de leurs données.
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données liées à la paie. Elle indique, par exemple, que les informations d’identification du salarié sont conservées pendant le contrat en base active, puis 6 ans après la DSN en archivage intermédiaire ; les bulletins de salaire restent 1 mois en accès direct et 5 ans en archivage, voire 50 ans ou jusqu’à la retraite + 6 ans pour les versions électroniques. Découvrez comment appliquer ces repères à votre organisation.
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui détaille les durées de conservation des données de sécurité des biens et des personnes. Il fixe, par exemple, 3 mois pour les journaux d’accès non biométriques, 5 ans pour le suivi du temps de travail et 6 mois glissants pour les journaux d’accès biométriques. Le texte précise aussi les obligations du code du travail et les repères à appliquer en pratique.
La Cour de cassation confirme que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être admises en justice si elles sont indispensables et proportionnées. Un arrêt important pour les contentieux liés au licenciement.
La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération fiscale des gratifications versées pour la médaille du travail. Toutefois, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) instaure une tolérance permettant de maintenir l'exonération des cotisations sociales et CSG/CRDS jusqu'au 31 décembre 2026.
Après 30 jours d’arrêt, le salarié peut solliciter une visite médicale de pré‑reprise. L’employeur doit l’en informer – par courrier ou lors du rendez‑vous de liaison – sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette visite, demandée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail, vise à anticiper les aménagements de poste et, dans certains cas, à constater une inaptitude. Le texte détaille les obligations et les risques liés à ce devoir d’information.
Le 1er mai est obligatoirement chômé sauf exception.
Lorsqu’un employeur, informé de la grossesse d ‘une salariée, rompt sa période d’essai, il lui incombe d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état.
Afin de faciliter l’accès à l’information et d’améliorer l’accompagnement des employeurs, l’Urssaf met en place de nouveaux assistants virtuels. Ces outils permettent d’obtenir rapidement des réponses sur les principales démarches sociales.
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui détaille les durées de conservation des données du personnel. En base active, les dossiers sont conservés pendant la relation de travail ; en archivage intermédiaire, le registre unique reste 5 ans après le départ, tandis que d’autres documents sont gardés jusqu’à l’expiration du délai de prescription ou la production du bulletin de paie. Le texte indique comment appliquer ces repères dans votre gestion RH.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi santé au travail du 2 août 2021, le passeport de prévention, hébergé sur une plateforme numérique, doit être alimenté par chaque employeur, les organismes de formation et les salariés. Il recense les attestations, certificats ou diplômes relatifs aux formations santé‑sécurité obligatoires ou habilitantes (amiante, CACES, travaux en hauteur, etc.) et doit être mis à jour dès la réception du document. Découvrez les étapes concrètes pour respecter cette obligation et les conséquences d’un défaut de déclaration.
Un nouveau service d’assistance en ligne vient simplifier l’accès à l’information pour les associations utilisatrices du chèque emploi associatif. Accessible en continu, ce chatbot vise à fluidifier les démarches et à améliorer l’accompagnement des employeurs.
Le défaut d’application de la bonne convention collective n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours.
Transparence salariale : une obligation légale qui ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises...
Pour aider les entreprises et les CSE à maîtriser le régime des cotisations sociales sur les avantages aux salariés, l'Urssaf propose une conférence en ligne le 13 avril 2026. Ce rendez-vous fera le point sur les seuils d'exonération, les cartes prépayées et les solutions digitales de gestion.
La CNIL a publié le 2 avril 2026 un référentiel qui précise les durées de conservation des données de candidature. Pour les candidats retenus, les informations sont conservées jusqu’à la signature du contrat puis intégrées à la gestion du personnel. Pour les candidats non retenus, la conservation s’étend pendant la procédure et, après le recrutement, pendant cinq ans à titre probatoire, avec des restrictions d’accès. Découvrez les repères réglementaires et les bonnes pratiques à appliquer dès aujourd’hui.
En droit du travail, la période d’essai n’est pas automatique : elle doit être mentionnée explicitement dans le contrat ou la lettre d’engagement, selon l’article L1221‑23 du Code du travail. La jurisprudence (Cass. soc., 12/12/1983, 18/03/1992, 29/03/2023) rappelle que l’employeur doit apporter la preuve écrite, sinon la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À l’approche de la DSN de substitution, l’Urssaf renforce son outil Suivi DSN pour permettre d’identifier, comprendre et corriger plus efficacement les anomalies susceptibles d’être ajustées automatiquement.
Depuis l'article L1221‑6 du Code du travail et les articles 5, 6, 13 et 14 du RGPD, le recruteur ne peut exploiter que les données strictement liées à l’emploi. Il peut consulter LinkedIn, Viadeo ou un portfolio public, mais l’accès aux comptes privés (Facebook, Instagram, TikTok) ou à toute information personnelle (opinions, situation familiale) est prohibé et doit être déclaré au candidat.
Le forfait jours, une bombe à retardement pour les entreprises ?!
Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation lève un obstacle majeur à la reconnaissance du statut de conjoint salarié. Elle juge qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut.
L'Urssaf a publié une mise à jour de sa FAQ relative à la DSN de substitution le 27 mars 2026. Ce document précise les modalités de transmission des données aux organismes de retraite et confirme l'arrivée prochaine d'une obligation d'information des salariés par l'employeur.
Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et travaille en parallèle de ses études ? Stage, emploi régulier ou contrat occasionnel, comment déclarer les revenus tirés de ces activités au moment de remplir votre déclaration ?
L’employeur est tenu de contrôler le temps et la charge de travail de ses salariés.
Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.
Les durées de conservation des données personnelles : la CNIL a publié un référentiel.
En 2023 la CNIL a publié un guide pratique pour aider les recruteurs à respecter le RGPD, avec fiches de bonnes pratiques et questionnaire d’auto‑évaluation. Pour 2026, le contrôle annuel cible le recrutement, notamment les grandes entreprises et cabinets, en vérifiant l’usage de l’automatisation, l’information des candidats et la conservation des données. Découvrez les points clés à préparer dès maintenant.
Les bons d’achat et avantages assimilés sont largement utilisés par les CSE et employeurs. Leur régime social est encadré par des règles précises. L’Urssaf propose un webinaire le 13 avril prochain.
Les nouveautés en normalisation SST de mars 2026.
La loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit une dérogation au repos dominical similaire à celle qui avait été prévue pour les JO de Paris de 2024.
Face à la hausse du coût de l’énergie et du carburant, l’Urssaf propose des mesures d’accompagnement pour sécuriser le paiement des cotisations sociales.
CPF : le reste à charge augmente de nouveau.
Le BOSS a actualisé ses rubriques sur la réduction générale, les heures supplémentaires et les indemnités de rupture. Voici les points clés à retenir pour la paie en 2026.
Rupture conventionnelle : le mandat extérieur d’un salarié protégé doit être connu de l’employeur lors de l’entretien préalable pour que le salarié puisse se prévaloir du statut protecteur attaché à son mandat.
En tant qu’employeur soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vous pouvez faire face à la multiplication des sollicitations frauduleuses. Les pouvoirs publics appellent à la prudence face à ces pratiques trompeuses.
Un gérant d'entreprise en arrêt de travail qui poursuit son activité sans autorisation médicale s'expose à des conséquences lourdes : suspension des indemnités journalières, remboursement des sommes perçues, et désormais une pénalité financière pour fraude, même en l'absence d'intention frauduleuse avérée. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 19 mars 2026.
Le statut de conjoint collaborateur : ce qui change en 2026.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, clarifie les règles d'indemnisation du salarié en cas de cumul de manquements de l'employeur sur les contrats à durée déterminée.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits d’un salarié ne peut être invoqué que pour un salarié faisant partie des effectifs de l’entreprise au jour de la saisine de la juridiction.
Le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé à compter du 1er avril 2026. Cette revalorisation, indexée sur l'inflation, entraîne un relèvement du montant minimal que l'employeur doit impérativement laisser à disposition d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur rémunération.
Le télétravail reste un pilier pour les cadres comme pour les entreprises.
Face aux tensions financières du régime d’assurance chômage, les partenaires sociaux ont revu les règles applicables aux ruptures conventionnelles. Un projet de loi vise désormais à transposer cet accord.
Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariée.
Un apprenti peut mettre fin à son contrat immédiatement en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La géolocalisation n'est licite que si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen et si le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.
La Cour de cassation confirme que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être admises en justice si elles sont indispensables et proportionnées. Un arrêt important pour les contentieux liés au licenciement.
Lorsqu’un employeur, informé de la grossesse d ‘une salariée, rompt sa période d’essai, il lui incombe d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état.
Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation lève un obstacle majeur à la reconnaissance du statut de conjoint salarié. Elle juge qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut.
