Solde de la taxe d’apprentissage : la deuxième campagne de répartition ouverte jusqu’au 24 octobre 2025

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage (hors Alsace Moselle) peuvent à nouveau répartir leurs fonds sur la plateforme Soltéa jusqu'au 24 octobre 2025. Dans une communicaton du 26 septembre 2025, l'Urssaf a rappeler le calendrier de flèchage et le fonctionnnement de cette répartition. 

​Solde de la taxe d’apprentissage : Comment ça marche ?

Le solde de la taxe d’apprentissage, versé à l’Urssaf le 5 ou le 15 mai en fonction de la date d'exigibilité de la DSN, permet de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage.

Pour rappel, le taux du solde de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,09 % soit 13% du montant global de la taxe. Toutefois, pour les employeurs implantés en Alsace Moselle, il n'y a pas de solde mais une seule part au taux de 0,44%.

Depuis la réforme du financement de la formation avec le recouvrement de la taxe d'apprentissage à l'Urssaf via la DSN, les entreprises ne versent plus directement aux établissements bénéficiaires : elles répartissent désormais leur solde via la plateforme Soltéa, gérée par la Caisse des dépôts.

Cet outil en ligne permet aux employeurs de :

• Sélectionner les établissements habilités à percevoir des fonds (lycées professionnels, universités, écoles, CFA, organismes d’insertion, etc.)

• Choisir les formations qu’ils souhaitent soutenir

• Suivre les virements effectués par la Caisse des dépôts vers les établissements bénéficiaires

​Deuxième campagne 2025 : les dates clés à retenir

Cette seconde période de fléchage est ouverte depuis le 14 juillet 2025 et se clôturera le 24 octobre 2025, dernier délai pour répartir le solde de la taxe d'apprentissage 2024.

Les entreprises ont la possibilité de répartir tout ou partie de leur solde entre plusieurs établissements habilités. Il s'agit donc de la dernière ligne droite pour affecter le solde de votre taxe d'apprentissage. 

​Que se passe-t-il si le solde n’est pas réparti ?

Les entreprises qui n’auront pas fléché leur solde avant la date limite perdront la main sur l’affectation de leurs fonds. Dans ce cas, la Caisse des dépôts procédera elle-même à la répartition automatique du solde non utilisé, selon les règles définies par la réglementation.

Conformément à l'article Article R6241-28 du code du travail, si l’entreprise n’a pas désigné les établissements bénéficiaires, la Caisse des dépôts répartit automatiquement les fonds selon deux critères :

• Une première partie est distribuée de manière égale entre les établissements d’une même région, en fonction de l’implantation géographique des employeurs
• Une seconde partie est attribuée au niveau national aux formations qui préparent aux métiers les plus en tension, soit ceux qui connaissent d’importants besoins de recrutement.

Article R6241-28

Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants :

1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ;

2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur fixe la répartition des fonds entre les deux parts mentionnées au 1° et au 2°, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune. Il précise les modalités de sélection des formations mentionnées au 2°.