La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit le financement par l'employeur d'une formation à son salarié et l’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

En cas de démission du salarié avant le terme de la durée minimale, celui-ci rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions, fixées par la jurisprudence, doivent être réunies.

La formation ne doit pas être obligatoire réglementairement et doit être financée intégralement par l’employeur au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.