Report des CP pour arrêt maladie : l'employeur peut réclamer le remboursement de l'indemnité de CP versée
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie.
Ce revirement jurisprudentiel opéré le 10 septembre 2025 a été largement commenté dans nos actualités em(Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).em
Mais cet arrêt a apporté d'autres précisions passées plus inaperçues ...
En effet, l'employeur entendait réclamer à la salariée placée en arrêt maladie pendant ses congés payés le remboursement de l'indemnité de congés payés qui avait été versée au titre des jours concernés.
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