Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement

Un chirurgien dentiste, salarié de la Mutualité française, est victime d'un accident de trajet, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation des risques professionnels et est reconnu travailleur handicapé puis placé en arrêt de travail.

Déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude.

Il saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'appel juge que l'inaptitude est d'origine professionnelle et que le licenciement est nul. Elle condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'un reliquat d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.