Actualité sociale de décembre 2025

Les agents de contrôle de l’inspection du travail jouent un rôle fondamental dans la garantie du respect du droit du travail.

Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut refuser le télétravail recommandé par le médecin du travail simplement parce que le salarié refuse une visite à domicile. L’arrêt précise que l’accès au domicile doit être précédé d’une notification et d’un accord du salarié, conformément à l’article L 4121‑1 du Code du travail et aux accords européens de 2002 et nationaux de 2005, et expose les alternatives légales pour assurer la sécurité du poste à distance.

La contribution de maintien de droits constitue un mécanisme spécifique applicable lors de la réduction de cotisations Agirc-Arrco supérieures aux seuils obligatoires. La circulaire n°23 fixe le coefficient à retenir pour les demandes de 2026.

Le contrôle URSSAF est un outil puissant de vérification du respect des obligations sociales des employeurs.

Sécurité privée : nouvelles augmentations au 1er janvier 2026.

Depuis notre actualité du 26 novembre 2025 sur la suppression du critère d’ancienneté pour l’attribution des prestations du CSE, une évolution est intervenue : l’échéance de mise en conformité, fixée au 31 décembre 2025, est prolongée d’un an.

Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation bénéficie du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail.

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel a jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur‑livreur accusé de harcèlement sexuel, malgré des gestes et propos répétés confirmés par plusieurs collègues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que l’ancienneté ne justifie pas de tels agissements. Cette décision précise les limites des sanctions disciplinaires.

La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Un décret publié fin décembre 2025 prolonge et précise les règles applicables aux dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH, notamment en ce qui concerne les partenariats ouvrant droit à déduction.

Depuis la loi du 27 mars 2017, les groupes de plus de 5 000 salariés doivent publier un plan de vigilance. Un rapport du collectif Intérêt à agir révèle que, sur 11 plans étudiés, 10 omettent les risques liés à l’IA, alors que ces technologies sont déjà déployées dans la logistique, la santé ou les RH. L’article expose les lacunes, les enjeux juridiques et cite l’exemple de Teleperformance, qui a intégré des mesures spécifiques, pour aider les entreprises à anticiper leur responsabilité.

Expertise du CSE : l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

À la suite des inondations ayant affecté plusieurs territoires du Languedoc-Roussillon, l’Urssaf et le CPSTI ont mis en œuvre des dispositifs exceptionnels afin d’accompagner les acteurs économiques dont l’activité a été perturbée par ces intempéries.

La Cour de cassation précise le moment à partir duquel commence à courir le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite, en se fondant sur la date effective de rupture du contrat de travail.

Recrutement et collecte d’informations sur les candidats : cadre légal et bonnes pratiques.

Le rejet du projet de loi de finances pour 2026 et l’adoption d’une loi spéciale en urgence en fin d’année ont des conséquences directes pour les employeurs. En l’absence de budget voté, plusieurs barèmes fiscaux restent gelés.

Vos collaborateurs peuvent exprimer des désirs d’évolution de carrière en interne ou en externe.

Lors d’un recrutement, l’employeur est tenu de respecter un principe fondamental : seules les informations directement liées à l’emploi proposé ou à l’évaluation des compétences professionnelles du candidat peuvent être demandées.

Le cadre juridique de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 est désormais définitif. Le décret actant cette hausse a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2025, confirmant les annonces présentées aux partenaires sociaux.

Les salariés concernés par une enquête interne ont un droit d'accès à leurs données personnelles.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congés qu’à condition de prouver qu’il a, en temps utile, permis concrètement au salarié de les prendre.

En 2026 le 1er janvier tombe un jeudi, créant un pont possible. Le jour férié peut être chômé ou travaillé : aucune majoration légale n’est prévue, sauf convention, et le salaire est maintenu dès 3 mois d’ancienneté si le jour est chômé. L’employeur ne peut pas imposer de récupération et les règles sont plus strictes pour les salariés de moins de 18 ans. Le texte précise les incidences sur les congés payés.

Une nouvelle circulaire Agirc-Arrco précise les règles applicables en matière de taux de cotisation retraite complémentaire lors d’une fusion de branches professionnelles. Elle introduit une souplesse nouvelle permettant le maintien de taux distincts.

Le rôle du manager évolue au fil des années.

Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, le comportement managérial constitue un levier essentiel de qualité de vie au travail.

Heures structurelles, heures aléatoires, temps partiel ou annualisation : les modalités déclaratives ont été mises à jour, avec les nouvelles règles de rattachement qui entreront en vigueur en 2027, dans la fiche DSN n°1975.

L’intelligence émotionnelle s’impose aujourd’hui comme une compétence clé du management moderne.

Le management participatif, souvent présenté comme un antidote aux risques psychosociaux et un levier d’engagement collectif, ne se résume pas à une simple posture bienveillante ou à une volonté affichée d’inclusion.

La circulaire Agirc-Arrco du 15 décembre 2025 modifie le mode de calcul des majorations de retard applicables aux cotisations de retraite complémentaire. Le taux retenu dépendra de chaque échéance impayée et non plus de la date de règlement effectif.

Une demande de remboursement de cotisations acceptée par l’URSSAF ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur. La Cour de cassation rappelle les limites de cette démarche et ses conséquences en cas de redressement.

PLFSS 2026 : hausse de cotisations, nouvelles règles en paie, retraites, ACRE, arrêts maladie, IJSS AT/MP… Le point sur les mesures impactant la gestion de la paie.

L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié.

La période d’essai, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, constitue un outil précieux pour l’employeur comme pour le salarié.

Dès janvier 2026, de nouvelles branches professionnelles confient à l’Urssaf la collecte des contributions conventionnelles. L’organisme organise une webconférence pour aider les employeurs et experts-comptables à maîtriser ces obligations déclaratives.

En novembre 2025, plusieurs normes SST ont été publiées : révision NF S31‑080 pour les bureaux, NF EN 17199‑5 sur la résuspension de nano‑particules, NF EN 15628 pour la qualification des maintenanciers, etc. Des travaux préliminaires CEN/ISO (NF EN 15051, IEC 62990‑1) sont déjà lancés. Découvrez les exigences clés et les échéances de mise en conformité pour votre entreprise.

Un correctif a été apporté au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable à Mayotte pour 2026. Cette mise à jour, issue du BOSS, impacte directement les paramétrages paie et le calcul des cotisations sociales.

L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale.

Au 1er janvier 2026, le SMIC sera revalorisé de 1,18 %. Cette hausse, fixée par décret après consultation des partenaires sociaux, entraîne une augmentation des montants horaires et mensuels applicables, avec une trajectoire spécifique maintenue pour Mayotte.

La démission pour surcharge de travail peut être considérée comme équivoque et requalifiée.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) constitue une formalité incontournable pour tout employeur, quel que soit le type ou la durée du contrat de travail envisagé.

Report de l'entretien préalable pour raisons de santé : délai de notification du licenciement.

HCR : vérifiez que vos salariés ont bénéficié des jours fériés garantis en 2025.

Un webdocumentaire a été réalisé pour marquer le quart de siècle du GIP-MDS. Il retrace la progression technique et organisationnelle qui a permis au système de Sécurité sociale d’opérer sa transition vers le numérique au début du XXIe siècle.

L’arrêt du 4 décembre 2025 précise l’exigence de preuve qui pèse sur les URSSAF lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée. Il clarifie la portée de la signature des inspecteurs et ses effets dans les contentieux sociaux.

Si l’employeur décide de fermer l’établissement du 24 au 31 décembre, les salariés doivent obligatoirement poser leurs congés payés. L’article L 3141‑19 du Code du travail le permet, à condition que la période d’acquisition (du 1 juin au 31 mai) soit respectée. L’article précise les solutions pour les salariés qui n’ont pas assez de jours : congés anticipés, report ou compensation, ainsi que les démarches à suivre avec le CSE.

Il est temps d'établir les plannings des forfaits-jours pour 2026.

Découvrez les nouveaux taux de versement mobilité (VM, VMA, VMRR) applicables en 2026 et les territoires concernés, avec un lien vers les documents techniques afin d'anticiper le paramètre paie 2026.

Avec une inflation stabilisée mais une croissance économique plus lente, les discussions des NAO s'annoncent complexes.

L’arrivée du grand froid impose aux employeurs de réactualiser leur Document Unique d’évaluation des risques (DUERP) et de prévoir des mesures concrètes – aménagement des horaires, chauffage des zones de pause, EPI thermiques – afin de se conformer à l’article L. 4121‑1 du Code du travail. Découvrez les étapes clés et les bonnes pratiques à mettre en place dès la première vague de gel.

Les données 2024 confirment que les accidents du travail graves et mortels demeurent trop nombreux. Elles rappellent les obligations de prévention ainsi que leurs conséquences sur la gestion des absences et la tarification AT/MP.

Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.

La réunion du Bureau de l’Unédic du 25/11/2025 a permis de faire un point sur la situation financière du régime, sur la conjoncture économique récente et sur l’avancement de plusieurs dossiers réglementaires. Les informations majeurs sont les suivantes.

Des propos insultants ou menaçants ne caractérisent pas toujours la faute grave.

Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.

Mise à jour de la liste des véhicules électriques respectant l’éco-score minimal, condition nécessaire pour appliquer les règles dérogatoires d’évaluation de l’avantage en nature véhicule.

Comme tout salarié, le saisonnier doit dorénavant se voir remettre lors de son embauche les nouvelles informations obligatoires qui ne sont mentionnées dans son contrat de travail.

Le contrôle médical de l'Assurance Maladie peut désormais être réalisé en visioconférence.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels publie la saison 2 de son podcast « Les pros du risque ». Une série pensée pour sensibiliser aux risques professionnels et renforcer la culture prévention.

Conséquence de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la gratification minimale accordée aux stagiaires va augmenter au 1er janvier 2026.

Quels sont les principaux défis et enjeux en ressources humaines et droit du travail pour 2026 ?

Lorsque le logement est accessoire au contrat de travail, il ne relève pas du régime des baux d’habitation et doit être restitué à la fin du contrat.

L'assurance maladie a annoncé dans une communication du 25 novembre 2025 la généralisation du contrôle des arrêts de travail en distanciel.

Déduction sur le bénéfice imposable, récupération de la TVA... Les cadeaux offerts aux clients à l'occasion des fêtes de fin d'année ouvrent droit à des exonérations fiscales, à certaines conditions et dans certaines limites.

Salariés non soumis à l'horaire collectif : l'employeur doit décompter le temps de travail.

Dès 2026, l’Espace sécurisé CIBTP devient l'unique canal pour déclarer et suivre les arrêts intempéries. Net-intempéries ferme au 31 décembre 2025.

La période des fêtes de fin d'année est synonyme de surcroît d'activité pour beaucoup d'entreprises. Mais attention à l'embauche des mineurs ! Rappel de quelques règles...

Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile.

CDD pour remplacement : l'employeur doit informer le remplaçant du licenciement du salarié remplacé.

La nouvelle convention handicap-emploi, applicable au 1er janvier 2026, renforce l’intégration des services d’accompagnement et élargit les missions auprès des employeurs. Plusieurs points techniques appellent à une vigilance accrue.

En décembre, l’ouverture dominicale des commerces est possible sous conditions : aucune autorisation si aucun salarié n’est mobilisé, les commerces alimentaires peuvent travailler jusqu’à 13 h (majoration de 30 % dès 400 m²), les HCR sans limite horaire et les établissements situés en zones touristiques sont dérogés. Le contrat doit prévoir l’obligation du dimanche et vérifier l’absence d’arrêté préfectoral.