Trois critères légaux doivent être caractérisés pour avoir la qualité de cadre dirigeant

Trois critères légaux doivent être caractérisés pour avoir la qualité de cadre dirigeant. 

L'article L 3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, un salarié cadre d'une entreprise pharmaceutique avait saisi le Conseil de prud'hommes de diverses demandes dont le paiement d’heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées du fait de son statut de cadre dirigeant, position qu’il contestait avoir tenue.