Retour de congé maternité : la visite de reprise pourrait bien devenir facultative !

La suppression du caractère obligatoire de la visite médicale de reprise au retour d'un congé maternité ? C'est ce qu'envisage le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre.

Il devrait passer en commission des affaires sociales puis en séance publique à l’Assemblée nationale entre le 4 et le 12 novembre. Le texte sera ensuite débattu au Sénat, et passera probablement devant le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal Officiel en décembre… Sous réserve qu’il n’y ait pas de motion de censure d’ici là...

Une des mesures phare du PLFSS est la suppression du caractère obligatoire de la visite médicale de reprise au retour d'un congé maternité.

Pour rappel, après un congé maternité, l'employeur est tenu de prévoir une visite de reprise de la salariée auprès de la médecine du travail.

Cette visite a lieu le jour de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de celle-ci.

La visite de reprise est réalisée par le médecin du travail ou un infirmier en santé au travail.

C'est à l'employeur d'organiser la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail. Tant que la visite n’a pas eu lieu le contrat de travail est suspendu.

L'examen de reprise a pour objet :

• De vérifier si le poste de travail que doit reprendre la salariée est compatible avec son état de santé ;
• D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par la salariée faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
• De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement de la salariée ;
• D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 prévoit de supprimer l'obligation pour l'employeur d'organiser cette visite de reprise.

Elle n'aurait plus qu'un caractère caractère facultatif et n'aurait lieu que sur demande du salarié ou de l'employeur.

Si elle est adoptée, cette mesure reste à prendre avec des pincettes.

En effet, la visite de reprise permet à l'employeur d’apprécier la capacité de la salariée à reprendre son ancien emploi ou d'évaluer la nécessité ou non d'adapter ses conditions de travail. L'employeur aura donc tout intérêt à solliciter quand même la visite...