Le débat n'avait jamais été vraiment tranché... C'est désormais chose faite !
Dans une affaire jugée le 8 octobre par la Cour de cassation, un directeur commercial de Yamaha Music Europe avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour une période de 2 ans durant laquelle il avait exercé son activité en télétravail.
Durant cette période, il n'avait pas bénéficié de tickets restaurant alors que les salariés travaillant sur site en bénéficiaient.
Le Conseil de prud'hommes avait accueilli favorablement sa demande.
Il considérait en effet que l'octroi de titres-restaurant aux seuls salariés présents sur site présentait toutes les caractéristiques d'une discrimination.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le sujet et confirme le jugement.
Elle rappelle que :
- le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ;
- la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Elle en déduit donc que l'employeur ne peut pas refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
Dès lors que l'employeur accordait aux salariés un avantage tenant à l'attribution de titres-restaurant, le placement des salariés en télétravail ne justifie pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé.
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373
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