Quelle différence entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?

Le budget de fonctionnement (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale selon l’effectif) sert au financement des missions économiques du CSE : expertises, formations, matériel, etc.Le budget des ASC, lui, finance les actions sociales et culturelles pour les salariés : chèques cadeaux, billetterie, voyages, loisirs…Ces deux budgets sont strictement séparés, sauf dérogations encadrées.

Peut-on transférer des sommes d’un budget à l’autre ?

Oui, mais dans des conditions très précises : Le CSE peut transférer tout ou partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC, par délibération, L’inverse (ASC → fonctionnement) est interdit, sauf cas exceptionnels de financement d’expertise.Ce transfert doit être acté en réunion et mentionné dans les comptes annuels du CSE.

Comment calculer le montant des subventions versées par l’employeur au CSE ?

Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, 0,22 % au-delà. Budget ASC : librement fixé par usage, accord collectif ou décision unilatérale, mais ne peut jamais être inférieur au montant précédemment versé. Le calcul repose sur la masse salariale brute comptable (compte 641 du plan comptable général).

Comment le CSE doit-il utiliser son budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour : rémunérer un expert-comptable, financer la formation des élus, acheter du matériel ou logiciel de gestion, couvrir des frais de communication ou de documentation. Les dépenses doivent être justifiées et liées directement aux missions économiques du CSE.

Quelles sont les obligations comptables du CSE ?

Le CSE doit : tenir une comptabilité distincte pour chaque budget, faire approuver ses comptes en réunion, et, selon sa taille, les faire certifier par un commissaire aux comptes. La transparence financière est une obligation légale depuis les ordonnances Macron (art. L. 2315-64 du Code du travail).

Que risque le CSE en cas de mauvaise gestion ou d’erreur de répartition des budgets ?

En cas de mauvaise affectation ou de transfert illégal : le CSE peut être sanctionné (restitution des sommes, voire poursuites pour abus de confiance), et l’employeur peut refuser le versement de nouvelles subventions tant que la régularisation n’est pas effectuée. Un suivi rigoureux des comptes et des justificatifs protège le CSE et ses élus.

CSE : Gérer les budgets de fonctionnement et des ASC

Q: Peut-on transférer des sommes d’un budget à l’autre ?

Oui, mais dans des conditions tr&egrave;s pr&eacute;cises : Le CSE peut transf&eacute;rer tout ou partie de l&rsquo;exc&eacute;dent du budget de fonctionnement vers les ASC, par d&eacute;lib&eacute;ration, L&rsquo;inverse (ASC &rarr; fonctionnement) est interdit, sauf cas exceptionnels de financement d&rsquo;expertise.Ce transfert doit &ecirc;tre act&eacute; en r&eacute;union et mentionn&eacute; dans les comptes annuels du CSE.

Q: Comment le CSE doit-il utiliser son budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement peut &ecirc;tre utilis&eacute; pour : r&eacute;mun&eacute;rer un expert-comptable, financer la formation des &eacute;lus, acheter du mat&eacute;riel ou logiciel de gestion, couvrir des frais de communication ou de documentation. Les d&eacute;penses doivent &ecirc;tre justifi&eacute;es et li&eacute;es directement aux missions &eacute;conomiques du CSE.

Q: Quelles sont les obligations comptables du CSE ?

Le CSE doit : tenir une comptabilit&eacute; distincte pour chaque budget, faire approuver ses comptes en r&eacute;union, et, selon sa taille, les faire certifier par un commissaire aux comptes. La transparence financi&egrave;re est une obligation l&eacute;gale depuis les ordonnances Macron (art. L. 2315-64 du Code du travail).

Q: Que risque le CSE en cas de mauvaise gestion ou d’erreur de répartition des budgets ?

En cas de mauvaise affectation ou de transfert ill&eacute;gal : le CSE peut &ecirc;tre sanctionn&eacute; (restitution des sommes, voire poursuites pour abus de confiance), et l&rsquo;employeur peut refuser le versement de nouvelles subventions tant que la r&eacute;gularisation n&rsquo;est pas effectu&eacute;e. Un suivi rigoureux des comptes et des justificatifs prot&egrave;ge le CSE et ses &eacute;lus.

Maîtriser votre budget de fonctionnement et ASC sans erreur grâce à ce dossier complet.

Procédure RH

Élus CSE CSE (Comité Social et Economique)

Rédigé par

Béatrice Renard

Publié le 27 septembre 2022

Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous êtes membre élu du CSE ; retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour gérer vos budgets conformément à la réglementation.

DRH ou dirigeant d’une entreprise dotée d’un CSE : ce dossier vous informe sur le calcul des subventions à verser au CSE et l’utilisation des budgets.

Contenu du dossier :

Calculer le budget de fonctionnement

Calculer le budget des activités sociales et culturelles

Répartir la subvention de fonctionnement entre le CSE central et les comités d’établissement

Répartir la contribution aux ASC entre les comités d’établissement

Ouvrir un compte bancaire au nom du CSE

Rémunérer les salariés du CSE

Utiliser le budget de fonctionnement

Utiliser le budget des ASC

Effectuer des transferts entre les budgets

Gérer les sommes non utilisées

Effectuer des placements financiers

Faire approuver et certifier les comptes

Conserver les archives comptables

Contracter un prêt

Verser les subventions au CSE

À savoir

Les erreurs à éviter

Références légales et jurisprudentielles