CSE : Gérer les budgets de fonctionnement et des ASC

Maîtriser votre budget de fonctionnement et ASC sans erreur grâce à ce dossier complet.

Procédure RH
Élus CSE

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 27/09/2022

Version 2026.1 du 06/01/2026

Prolongation de la tolérance URSSAF sur la condition d'ancienneté pour les ASC jusqu'au 31 décembre 2026.

CSE, retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour gérer vos budgets conformément à la réglementation.

Vous êtes membre élu du CSE ; retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour gérer vos budgets conformément à la réglementation.

DRH ou dirigeant d’une entreprise dotée d’un CSE : ce dossier vous informe sur le calcul des subventions à verser au CSE et l’utilisation des budgets.

Contenu du dossier :

Calculer le budget de fonctionnement

Calculer le budget des activités sociales et culturelles

Répartir la subvention de fonctionnement entre le CSE central et les comités d’établissement

Répartir la contribution aux ASC entre les comités d’établissement

Ouvrir un compte bancaire au nom du CSE

Rémunérer les salariés du CSE

Utiliser le budget de fonctionnement

Utiliser le budget des ASC

Effectuer des transferts entre les

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

Calculer, répartir, éviter les erreurs, retrouvez toutes les informations nécessaires à la conduite de votre budget.
Mettez en place rapidement un bon fonctionnement au sein de votre CSE grâce à tous les documents inclus dans ce dossier.

Composition de l'outil

2 Fiches pratiques

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budgets spécifiques. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des ASC.
Sommaire

Calculer le budget de fonctionnement

Calculer le budget des ASC

Répartir la subvention de fonctionnement entre le CSE central et les comités d’établissement

Versement de la subvention au niveau des établissements

Rétrocession au comité établi au niveau central

Répartition

Répartir la contribution aux ASC entre les comités d’établissement

A savoir

Les moyens financiers du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le non-paiement de la subvention de fonctionnement

Le versement de la subvention de fonctionnement aux différents comités

Les modalités de versement de la subvention de fonctionnement

Les modalités de versement de la contribution aux ASC

Le rappel de paiement de la subvention de fonctionnement

Erreurs à éviter

Regrouper les budgets

Ne pas verser les subventions

Références
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budgets spécifiques. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des ASC.
Sommaire

Ouvrir un compte bancaire au nom du CSE

Rémunérer les salariés du CSE

Utiliser le budget de fonctionnement

Dépenses imputables

Dépenses non imputables

Droit d’accès aux dépenses par l’employeur

Vote des dépenses

Utiliser le budget des ASC

Activités concernées

Modalités de gestion des ASC

Effectuer des transferts entre les budgets

Gérer les sommes non utilisées du budget de fonctionnement

Effectuer des placements financiers

Faire approuver et certifier les comptes

Enregistrement comptable

Contrôles essentiels et suivi de la trésorerie

Présentation et approbation des comptes annuels

Utilisation d'un Plan Comptable général CSE

Certification des comptes

Conserver les archives comptables

Documents commerciaux

Documents juridiques et comptables

Contracter un prêt

A savoir

Impact de la disparition du CSE sur les subventions

Impact de la carence aux élections du CSE sur les subventions

Erreurs à éviter

Utiliser abusivement la subvention de fonctionnement

Références

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Questions fréquentes

Quelle différence entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?

Le budget de fonctionnement (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale selon l’effectif) sert au financement des missions économiques du CSE : expertises, formations, matériel, etc.
Le budget des ASC, lui, finance les actions sociales et culturelles pour les salariés : chèques cadeaux, billetterie, voyages, loisirs…
Ces deux budgets sont strictement séparés, sauf dérogations encadrées.

Peut-on transférer des sommes d’un budget à l’autre ?

Oui, mais dans des conditions très précises :

Le CSE peut transférer tout ou partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC, par délibération,

L’inverse (ASC → fonctionnement) est interdit, sauf cas exceptionnels de financement d’expertise.
Ce transfert doit être acté en réunion et mentionné dans les comptes annuels du CSE.

Comment calculer le montant des subventions versées par l’employeur au CSE ?

Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, 0,22 % au-delà.
Budget ASC : librement fixé par usage, accord collectif ou décision unilatérale, mais ne peut jamais être inférieur au montant précédemment versé.

Le calcul repose sur la masse salariale brute comptable (compte 641 du plan comptable général).

Comment le CSE doit-il utiliser son budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour :

rémunérer un expert-comptable,
financer la formation des élus,
acheter du matériel ou logiciel de gestion,
couvrir des frais de communication ou de documentation.

Les dépenses doivent être justifiées et liées directement aux missions économiques du CSE.

Quelles sont les obligations comptables du CSE ?

Le CSE doit :

tenir une comptabilité distincte pour chaque budget,
faire approuver ses comptes en réunion,
et, selon sa taille, les faire certifier par un commissaire aux comptes.

La transparence financière est une obligation légale depuis les ordonnances Macron (art. L. 2315-64 du Code du travail).

Que risque le CSE en cas de mauvaise gestion ou d’erreur de répartition des budgets ?

En cas de mauvaise affectation ou de transfert illégal :

le CSE peut être sanctionné (restitution des sommes, voire poursuites pour abus de confiance),
et l’employeur peut refuser le versement de nouvelles subventions tant que la régularisation n’est pas effectuée.

Un suivi rigoureux des comptes et des justificatifs protège le CSE et ses élus.