L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
La prime de précarité n'est pas versée en cas de :
- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.
Elle n'est pas due non plus en fin de contrat saisonnier, de contrat d'usage, de contrat de professionnalisation, de contrat d'apprentissage, de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de contrat unique d'insertion, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Sauf usage dans l'entreprise, la prime de précarité n'a pas à être versée aux étudiants travaillant pendant les vacances scolaires.
Mais lorsque l'employeur la verse à l'issue d'un CDD et que ce CDD est ensuite requalifié en CDI, peut-il en réclamer le remboursement ?
Non !
La jurisprudence considère en effet que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI.
Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812