Actualité sociale de juin 2026

La fiche consigne DSN relative aux généralités concernant la gestion des entreprises et des établissements a été actualisée le 24 juin 2026. C'est l'occasion de revenir sur les principales règles de déclaration des entreprises, des établissements et du fractionnement en DSN.

Les derniers arrêtés d'extension des CCN.

Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.

102 mises en demeure ont été adressées ces derniers jours à des entreprises par l'inspection du travail.

L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.

Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur le départ en congés de votre salarié ? Que se passe-t-il s'il tombe malade pendant sa période de congés payés ?

Les décrets d'application de la LFSS pour 2026 précisant les nouvelles règles sur les arrêts maladie et les indemnités journalières sont parus. Durée maximale des prescriptions, renouvellements de plus de trois mois et limitation du versement des IJSS AT/MP : voici ce qui change à compter du 1er septembre 2026 et du 1er janvier 2027.

En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.

Le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) s’impose à toute organisation amenée à collecter et traiter des données personnelles, et donc au CSE (comité social économique).

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

Mayotte poursuit sa convergence sociale avec le reste du territoire national. Un projet d’ordonnance présenté en juin 2026 prévoit un alignement progressif du SMIC, des prestations sociales et des règles de sécurité sociale d’ici 2036. Les premières mesures sont déjà engagées depuis la LFSS pour 2026.

L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant son acceptation du CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie ne sont pas incompatibles…

Le constat d’un manquement à l’obligation de formation ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts : le salarié doit démontrer son préjudice. Malgré une seule formation en 28 ans de carrière, une salariée voit ainsi sa demande rejetée par la Cour de cassation, faute de prouver ce préjudice.

Une étude indique que 67 % des français ne parviennent pas à décrocher de leur travail pendant leurs vacances.

La liste des véhicules électriques éligibles au score environnemental minimal vient d’être actualisée par un arrêté du 17 juin 2026. Une mise à jour qui impacte directement l’évaluation de l’avantage en nature des véhicules électriques.

La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au JO du 13 juin 2026.

Le Gouvernement a présenté le Plan Santé au travail 2026-2030.

À la suite de la revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026, le BOSS a actualisé de nombreux paramètres impactant la paie. Plusieurs rubriques sont concernées, avec notamment une mise à jour des exemples chiffrés intégrant les nouvelles valeurs du SMIC.

Dans le cadre de leurs fonctions de représentation des salariés, les membres du CSE ont besoin de pouvoir rencontrer les salariés, d'échanger avec eux, recueillir leurs réclamations.

Les contrôles DSN continuent de se renforcer. Le GIP-MDS a mis à jour, au 15 juin 2026, le référentiel des contrôles des CRM 119 et 120. Nouveaux contrôles, lien avec la DSN de substitution et entrée en vigueur en septembre : ce qu’il faut anticiper côté paie.

L'URSSAF a apporté une précision importante quant aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE.

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour ne pas avoir informé l’employeur de sa grossesse même en présence de risques professionnels.

La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.

Afin de renforcer la qualité des données transmises via la DSN et de sécuriser les droits à la retraite des salariés, l’Agirc-Arrco propose le service « Droits salariés ». Cet outil permet aux entreprises d’identifier rapidement les anomalies pouvant affecter les droits à la retraite.

Nouvel arrêt sur l'obligation de faire signer le contrat de travail à temps partiel...

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires pour s’exonérer de leur paiement. Dès lors que les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.

La note différentielle entre les cahiers techniques DSN 2026 et 2027 est désormais disponible. Elle recense l’ensemble des évolutions à anticiper, avec des impacts concrets sur les règles déclaratives, les cotisations et l’organisation des données en paie.

Suite à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le ministère du travail apporte des précisions sur l'obligation d'établir un PPSPS sur les chantiers de BTP.

Les nouveautés en normalisation SST de mai 2026.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budgets spécifiques. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des ASC.

Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a présenté le 5 juin 2026 le nouveau Plan Santé au travail (PST) 2026-2030 aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national d'orientation des conditions de travail (CNOCT). Cette nouvelle feuille de route fixe les priorités nationales en matière de prévention des risques professionnels pour les cinq prochaines années.

Les visites de pré-reprise et de reprise sont partiellement aménagées.

Connaissez-vous la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?

À l’approche de la saison estivale, de nombreuses entreprises renforcent leurs effectifs grâce à des contrats saisonniers ou à des extras. Pour alléger les démarches administratives liées à ces recrutements, l’Urssaf met à disposition le Titre emploi service entreprise (TESE), un dispositif permettant de centraliser et de simplifier les formalités sociales.

Dans quels cas un représentant du personnel peut-il être remplacé avant la fin de son mandat.

La loi adoptée le 2 juin 2026 renforce les droits des parents confrontés à la maladie grave d’un enfant. Congés allongés, protection accrue et nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale : plusieurs mesures impactent directement la gestion RH et la paie.

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a créé un entretien de parcours professionnel qui remplace l'entretien d'évolution professionnelle existant jusqu’à présent.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

Pour la première fois, l’Urssaf consacre une monographie statistique au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Effectifs, rémunérations, emploi, indépendants et cotisations : retour sur les principaux enseignements de cette étude inédite.

Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.

Les clauses étrangères aux domaines visés par le code du travail n’entraînent pas la nullité d’un APC. Mais l'effet substitutif de l’APC ne s’applique qu’aux clauses relevant des domaines visés par le code du travail.

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise la date à retenir pour calculer l'ancienneté lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission et non à la date à laquelle le salarié souhaitait qu'elle produise ses effets. Une décision importante pour le calcul des indemnités de rupture en paie.

Lorsque la réintégration d’un salarié protégé est impossible, il peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement et l’évènement qui fait obstacle à sa réintégration. Cette indemnité d’éviction ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Elle doit inclure les congés payés, sauf pour les périodes où le salarié a travaillé pour un tiers.

Aucune obligation légale ou conventionnelle n'impose de loger les salariés saisonniers. Mais la fourniture du logement par l'employeur constitue un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé.

Le BOSS vient d’officialiser le gel du paramètre SMIC à 12,02 € pour toute l’année 2026 dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, même si le salaire minimum passe à 12,31 € en juin. Cette décision entraîne une baisse progressive du coefficient de réduction à partir de juillet, tout en prévoyant une tolérance pour les contrats qui se terminent en juin.

Les modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet ont évolué à la fin du mois de mai 2026. Net-entreprises a procédé à une mise à jour des codes de nationalité utilisés dans la DAT.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.

L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Toutefois, les membres du CSE et du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique.

Vous embauchez durant l’été un jeune de moins de 18 ans. Attention aux règles particulières à respecter !

En cas de vente d'un fonds de commerce ou de vente de la majorité du capital d'une société commerciale, l’obligation d’information des salariés est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’un CSE.

Accompagnement personnalisé pour préparer le départ à la retraite. Les Rencontres retraite permettent aux assurés d'obtenir des réponses à leurs interrogations concernant leur future pension et les incidences de leur période d’incapacité de travail.

Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance doit être déclaré en DSN, mais la CNAM exige aussi, pendant la phase transitoire jusqu’au 30 septembre, le formulaire « Transmission des périodes de congé de naissance » disponible sur Net‑entreprises. Ce document complète la DSN en précisant les informations d’entreprise, du salarié, de l’enfant, les périodes demandées et les modalités de subrogation.

Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d’ambiance.

Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE sont inéligibles aux élections du CSE.

Lorsque la convention collective déclenche la visite médicale de reprise après une absence plus courte que le seuil légal de 60 jours, c’est elle qui s’impose à l’employeur. Faute de visite après un arrêt de 46 jours, alors que la convention prévoyait trois semaines, le contrat restait suspendu et l’arrêt du paiement des salaires était illicite.

Le PAPRIPACT est-il obligatoire ? À quoi sert-il ? Comment l'établir ? Quelle est la différence avec le DUERP ? Voici les réponses à vos questions.

L’utilisation de la photo d’un salarié sans son autorisation ouvre droit à réparation automatique. Et l'autorisation doit préciser une durée !

Face à l’augmentation du coût de l’énergie et des carburants, l’Urssaf et la MSA déploient plusieurs mesures d’accompagnement pour aider les employeurs confrontés à des difficultés de trésorerie et sécuriser le paiement des cotisations sociales.

La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne des ajustements immédiats en paie pour les contrats d’apprentissage. Rémunération minimale et seuils d’exonération de cotisations : plusieurs paramètres doivent être mis à jour dès les paies de juin.

Que répondre à un salarié qui souhaite prendre des congés payés par anticipation ?

Les soldes d’été auront lieu du 24 juin au 21 juillet 2026.

À compter du 1er juillet 2026, les employeurs situés dans les périmètres de Guingamp‑Paimpol Agglomération et de la communauté de communes Rives de Moselle devront appliquer les nouveaux taux du versement mobilité lors de l’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales. La même circulaire corrige plusieurs codes communes erronés, incitant les services de paie à vérifier leurs bases de données.

Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer le contrat ?

Recourir à un prestataire indépendant plutôt qu'à un salarié peut sembler une solution souple et économiquement attractive. Pourtant, lorsque les conditions réelles d'exercice de la mission révèlent une relation de subordination, l'entreprise s'expose à une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conséquences financières peuvent alors s'avérer considérables.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.