Liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle évoquant des difficultés de communication avec la hiérarchie est nul.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, une salariée de La Banque Postale, licenciée pour insuffisance professionnelle, avait saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

Elle demandait le versement d’une indemnité pour licenciement nul, invoquant une atteinte à sa liberté d’expression. À titre subsidiaire, elle sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité du licenciement en estimant que celui-ci reposait sur une insuffisance professionnelle, avec une explication sur plusieurs rubriques relatives aux différentes qualités professionnelles, parmi lesquelles la communication dans le service.

Selon elle, il n’est pas établi que le licenciement ait été motivé par les propos tenus par la salariée, notamment son opposition à la nouvelle organisation de son service.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel. Elle rappelle que, sauf abus (propos injurieux, diffamatoires ou excessifs), le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise. Elle souligne que tout licenciement fondé, même partiellement, sur l’exercice de cette liberté est nul.

Or, la lettre de licenciement reprochait à la salariée une incapacité à communiquer avec sa hiérarchie, notamment avec sa responsable directe qu’elle dénigrait systématiquement depuis plus d’un an. Ces faits relèvent potentiellement de l’exercice de la liberté d’expression. Il appartenait donc à la cour d’appel de vérifier si les propos tenus par la salariée excédaient les limites de cette liberté. En s’abstenant de cette analyse, les juges du fond ont violé l’article L 1121-1 du Code du travail.

Cet arrêt réaffirme que la liberté d’expression du salarié constitue une liberté fondamentale. Il précise que :

• Le licenciement fondé, même partiellement, sur l’exercice non abusif de cette liberté est nul.

• Le juge doit impérativement rechercher si les propos reprochés au salarié relèvent d’un abus (injure, diffamation, excès) avant de valider le licenciement.

La Cour impose ainsi une vigilance accrue dans l’analyse du contenu de la lettre de licenciement, dès lors qu’elle évoque des critiques ou désaccords exprimés par le salarié.

Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-11.090