En application de l'article L 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L 123-1-1 du code de commerce.
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Selon l'article L 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail, pour la première fois, une relation entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordres (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-27.535).
De plus, dès lors que l'ensemble des indices fait ressortir que la