100 000 €, c'est le montant de l'amende infligée par la CNIL au magasin La Samaritaine pour avoir dissimulé des caméras dans ses réserves.
En août 2023, en raison de l’augmentation des vols de marchandises dans ses réserves, la société SAMARITAINE SAS avait placé de nouvelles caméras dans deux réserves. Ces caméras prenaient l’apparence de détecteurs de fumées et permettaient d’enregistrer le son. Découvertes par des salariés, les caméras ont été retirées en septembre 2023.
Un article de presse du 25 novembre 2023 a attiré l'attention de la CNIL qui a ensuite été saisie d'une plainte et sanctionné plusieurs manquements.
Manquement à l’obligation de traiter les données de manière loyale et un manquement au principe de responsabilité :
La Samaritaine invoquait l’existence de vols commis dans les réserves et expliquait que le dispositif était temporaire. Mais elle n’a mené aucune analyse préalable de conformité au RGPD, ni documenté le caractère temporaire de l’installation, qui a été découverte par des salariés quelques semaines après son déploiement.
Le dispositif n'était mentionné ni dans le registre des traitements des données personnelles, ni dans l'analyse d’impact.
La Samaritaine n'avait pas non plus informé la déléguée à la protection des données de son intention d’installer des caméras dissimulées dans des réserves.
La CNIL a donc considéré que la mise en place de ce dispositif n’avait pas été accompagnée de garanties appropriées permettant d’assurer la préservation d’un juste équilibre entre l’objectif poursuivi par le responsable de traitement et la protection de la vie privée des salariés.
Manquement à l’obligation de collecter des données adéquates, pertinentes et non excessives :
Les caméras étaient équipées de micros et des conversations entre salariés, relevant de la sphère personnelle, ont été enregistrées.
La CNIL a donc considéré que l’enregistrement sonore des salariés était excessif, ce qui constituait un manquement au principe de minimisation.
Manquement à l’obligation d’associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données à caractère personnel :
Ce n’est que plusieurs semaines après l’installation des caméras que la déléguée à la protection des données a été informée de l’existence du dispositif.
Or, compte tenu des caractéristiques du dispositif en question, la déléguée à la protection des données aurait été en mesure d’alerter la société sur les moyens à mettre en œuvre pour en limiter les risques pour la protection des données des salariés, conformément à ce que prévoient ses missions.
Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025
La protection des données personnelles et le RGPD
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