59 actualités, 7 jurisprudences et 126 brèves publiées en février 2026.
Suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026 par l'Assemblée nationale, les barèmes des taux neutres du prélèvement à la source sont revalorisés. Découvrez les nouvelles valeurs applicables en 2026 !
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle réduction générale est applicable. Pour les apprentis, un calcul spécifique est nécessaire dans la mesure où leur rémunération est inférieure au SMIC. Découvrez les modalités de calcul de la réduction Fillon RGDU pour les apprentis en 2026 !
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation réaffirme le caractère strictement territorial du droit local. Pour bénéficier du maintien de salaire avantageux d’Alsace-Moselle, le critère déterminant n’est pas la domiciliation de l'entreprise, mais le lieu où le salarié exerce l'essentiel de sa mission.
En tant qu’employeur et au titre de votre obligation de sécurité notamment, vous êtes tenu d’informer et de former vos salariés à la prévention du risque d’incendie.
Le 20 février 2026, l’Urssaf a publié le bilan 2025 de sa politique de lutte contre la fraude. Au-delà du travail dissimulé, l’organisme élargit son action à l’ensemble des pratiques frauduleuses fragilisant le financement de la Sécurité sociale.
Dan un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise les contours de la procédure d'instruction en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le défaut de transmission d'un questionnaire médical à la victime, même après des réserves de l'employeur, ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l'entreprise.
Le contrôle exercé par une personne physique peut suffire à caractériser un groupe et l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique s’étend à toutes les entreprises du groupe au sein desquelles la permutation de personnel est possible.
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026, suite à sa validation par le Conseil constitutionnel. Ce texte impacte directement la gestion la paie : barèmes fiscaux, pourboires volontaires, frais de transport public, dispositifs d'exonérations, taxe d'apprentissage, ...
Aide exceptionnelle à l'apprentissage : le projet de décret a été dévoilé.
Créateurs et repreneurs d’entreprises : les modalités de la réduction de l’exonération de l’ACRE sont précisées par décret.
En 2025, le site institutionnel de l'Agirc-Arrco dédié à l’information retraite a dépassé les 10 millions de visiteurs, soit une progression de 21 %. Ce chiffre traduit un besoin croissant de sécurisation et de compréhension des droits.
L’inscription des conduites addictives peut être difficile à appréhender et ne doit pas être stigmatisante. Il s’agit d’une approche centrée sur l’analyse du travail (et non sur les individus). Elle ...
En matière de gestion du personnel, d’hygiène et de sécurité, l’employeur est tenu de tenir à jour et de conserver un certain nombre de registres obligatoires auxquels le CSE a un droit d’accès.
La loi de finances 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.
Après le rappel sur l’existence du CRM annuel, l’Urssaf précise son calendrier 2026 et les modalités d’action. Les employeurs disposent d’un délai encadré pour corriger l’assiette plafonnée ou contester une substitution avant émission d’une DSN corrective.
La loi relative aux JO de 2030 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
CSE : comment analyser les risques professionnels ?
Dès 2026, les associations et organismes sans but lucratif devront s'acquitter de la taxe d'apprentissage, mettant fin à leur exonération spécifique. L'article 135 de la loi de finances pour 2026 prévoit l'assujettissement de ces structures à la taxe d'apprentissage.
Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.
Le Conseil d’administration de l’Unédic du 4 février 2026 acte une stratégie financière structurante : 10 Md€ de financement garanti par l’État, poursuite du désendettement court terme et renforcement du pilotage stratégique. Quels enjeux pour la paie ?
La QVCT convainc de plus en plus de chefs d’entreprise. De multiples travaux de recherche et d’expériences en entreprises mettent en évidence ses bénéfices.
Avec les changements industriels, économiques et avancées technologiques, les compétences recherchées chez les candidats à l’embauche évoluent pour s’adapter aux besoins du marché du travail.
Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de concentration des demandes en appel. Une évolution jurisprudentielle européenne sur les astreintes ne permet pas de modifier tardivement la nature des prétentions.
Les formations sont des moyens de prévention devant être largement repris dans le plan d’action du DUERP.
L'une des 3 grandes consultations récurrentes du CSE porte sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Découvrez les modalités d'application du décret n° 2026-82 concernant les cotisations sociales à Mayotte pour 2026 : Nouvelle réduction Fillon adaptée, facteurs de convergence et formule de calcul.
Une nouvelle version du tableau de bord dédié aux tiers-déclarants est déployée par l’Urssaf afin de fluidifier la gestion des dossiers clients. Cette évolution vise à simplifier les parcours, renforcer la sécurité et améliorer l’organisation des portefeuilles collaborateurs.
Afin de prévenir les risques liés aux postures sédentaires, l’INRS propose aux entreprises un ensemble d’outils de prévention.
Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises de 50 salariés et plus doivent intégrer dans la BDESE les données des entretiens professionnels (nombre de bénéficiaires, sanctions et montants d’abondement). L’obligation porte sur l’année en cours et les deux exercices précédents, sous peine de contrôle.
Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise peut constituer du temps de travail effectif.
La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives.
CSE : comment analyser un accident de travail ?
À la suite de la tempête Nils ayant frappé l’Occitanie et la nouvelle Aquitaine et les Pays de Loire, l’Urssaf déploie des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises touchées. Délais, reports et remises de majorations sont activés afin de sécuriser les obligations sociales.
En fin de contrat, l’employeur doit remettre le certificat de travail, document incontournable qui accompagne le dernier bulletin de paie, l’attestation Pôle emploi et le reçu de solde de tout compte. Nous détaillons les mentions obligatoires, les exigences de forme et les sanctions – astreinte prud’homale ou amende de 4e classe – en cas de retard ou d’omission, afin d’éviter tout préjudice au salarié.
Prévention des conduites addictives : les solutions à disposition des membres du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle réduction générale est applicable. Pour les apprentis, un calcul spécifique est nécessaire dans la mesure où leur rémunération est inférieure au SMIC. Découvrez les modalités de calcul de la réduction Fillon RGDU pour les apprentis en 2026 !
La rubrique « Frais professionnels » du BOSS a été mise à jour au 4 février 2026 pour intégrer les arrêtés des 25 février et 4 septembre 2025. Ces ajustements précisent les critères de qualification, d’exclusion de l’assiette et d’évaluation des frais.
La période des stages en entreprises débute... Attention aux règles spécifiques à respecter !
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation réaffirme le caractère strictement territorial du droit local. Pour bénéficier du maintien de salaire avantageux d’Alsace-Moselle, le critère déterminant n’est pas la domiciliation de l'entreprise, mais le lieu où le salarié exerce l'essentiel de sa mission.
Adoptée définitivement le 5 février 2026, la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 définit le cadre social et sécuritaire de l'événement. Le texte introduit notamment des dérogations exceptionnelles au repos dominical pour les commerces de détail entre janvier et mars 2030.
Après plusieurs années de transformations accélérées, l’organisation du travail entre dans une phase de stabilisation...
Pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, les salariés des HCR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme des jours fériés ordinaires.
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, communément appelés « retraites chapeau ».
L'accord de performance collective se présente comme un des outils adaptés aux entreprises en difficulté. Il peut être signé dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.
La Déclaration sociale nominative continue d’intégrer de nouveaux organismes. À compter du 1er janvier 2027, la CAVEC rejoindra le périmètre DSN. Une phase de tests en production est prévue dès 2026, sans remise en cause des obligations déclaratives actuelles.
Depuis juin 2024, les élèves de seconde doivent effectuer un stage d’observation en milieu professionnel obligatoire.
À partir du premier salarié, l’employeur doit mettre en place un socle de conformité : DPAE, registre unique du personnel, DUERP, affichages obligatoires, contrat écrit pour les CDD et temps partiels, ainsi que les déclarations sociales. Dès 11 salariés, des obligations supplémentaires s’ajoutent (référent santé‑sécurité, entretien professionnel tous les 4 ans, etc.). Découvrez le détail de chaque exigence et les échéances à respecter pour éviter les sanctions.
Enquête interne : le salarié concerné ne peut pas exiger d'être confronté à ceux qui le mettent en cause.
Suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026 par l'Assemblée nationale, les barèmes des taux neutres du prélèvement à la source sont revalorisés. Découvrez les nouvelles valeurs applicables en 2026 !
Le droit de retrait, consacré par les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, permet à tout salarié de se soustraire à une situation de travail qu’il juge dangereuse pour sa vie ou sa santé.
En cas de contrôle Urssaf, la suspension du délai de prescription des cotisations sociales obéit à des règles strictes. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les limites exactes de cette suspension et sanctionne toute interprétation extensive.
La pénurie de compétences n’est plus un phénomène conjoncturel : elle s’installe durablement dans de nombreux secteurs, du numérique à la santé, en passant par l’industrie, le juridique ou les métiers de la relation client.
Au 1er janvier 2026, les règles sociales applicables aux prestations versées par le CSE évoluent. Revalorisation des plafonds d’exonération, intégration de nouveaux avantages et report d’une échéance clé : ces changements impactent directement le traitement en paie et le calcul des cotisations sociales.
La prévention des conduites addictives en milieu professionnel représente un atout pour l'entreprise, mais la mise en place d’un plan de prévention global obéit à quelques règles de bonnes pratiques.
Un salarié ne peut pas être licencié pour absence injustifiée en l'absence de convocation à visite de reprise par l'employeur après un arrêt de travail
Les postures de travail peuvent générer des troubles musculo-squelettiques (TMS).
La santé mentale est une grande cause nationale en 2026...
Maîtriser le rattachement social des rémunérations est devenu un impératif de conformité depuis les dernières clarifications du BOSS. Ces nouvelles règles deviendront opposables à compter du 1er janvier 2027. Le GIP-MDS a mis en ligne une fiche consigne qui détaille les nouvelles règles ainsi que les modalités déclaratives.
Les élections du CSE peuvent être annulées en cas de manquement de l'employeur à son obligation de neutralité.
À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises immatriculées au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE. Bien que son entrée en vigueur soit différée, ce futur code peut déjà être consulté afin d’en vérifier la cohérence avec l’activité réellement exercée.
CPF : précisions sur le versement de l'abondement correctif en l'absence d'entretien professionnel.
À la différence des précédentes mutations informatiques et numériques, l’IA ne se contente pas d’automatiser des tâches : elle transforme la nature même du travail, les compétences requises et les modes de décision.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a procédé, le 29 janvier 2026, à la mise à jour des données paramétriques applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette actualisation porte sur les valeurs de référence pour le calcul des cotisations, exonérations et plafonds sociaux.
Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !
Les CSE doivent mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques.
En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, un décret publié le 30 janvier 2026 fixe les nouveaux taux plancher des allocations d’activité partielle et d’APLD.
Elections du CSE : Une erreur dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral engendre l’annulation des élections.
Dan un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise les contours de la procédure d'instruction en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le défaut de transmission d'un questionnaire médical à la victime, même après des réserves de l'employeur, ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l'entreprise.
Le contrôle exercé par une personne physique peut suffire à caractériser un groupe et l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique s’étend à toutes les entreprises du groupe au sein desquelles la permutation de personnel est possible.
Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de concentration des demandes en appel. Une évolution jurisprudentielle européenne sur les astreintes ne permet pas de modifier tardivement la nature des prétentions.
Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise peut constituer du temps de travail effectif.
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation réaffirme le caractère strictement territorial du droit local. Pour bénéficier du maintien de salaire avantageux d’Alsace-Moselle, le critère déterminant n’est pas la domiciliation de l'entreprise, mais le lieu où le salarié exerce l'essentiel de sa mission.
En cas de contrôle Urssaf, la suspension du délai de prescription des cotisations sociales obéit à des règles strictes. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les limites exactes de cette suspension et sanctionne toute interprétation extensive.
