Les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail sont :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
Dans ces entreprises, l'employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Un accord d’entreprise peut fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur devra engager la négociation chaque année.
Il peut arriver, qu’au terme des négociations, l’employeur ne parvienne pas à conclure et signer un accord d’entreprise avec ses partenaires. Il devra alors mettre en place un plan d’action annuel sur