L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mardi 17 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 10 novembre au 17 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

RH

Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Actualité
RH
Harcèlement moral au travail : comment le prouver et quelles leçons tirer de la jurisprudence récente ?

Le harcèlement moral demeure l'un des contentieux les plus sensibles du droit du travail. Souvent insidieux, il se manifeste rarement par un acte isolé mais plutôt par une succession de comportements, de décisions ou de mesures qui finissent par dégrader les conditions de travail du salarié. Pour de nombreuses victimes, une difficulté majeure subsiste : comment démontrer l'existence du harcèlement devant le juge ?

Brève
RH - Hygiène et sécurité
Brève
RH
Brève
Droit du travail
Brève
Paie
Actualité
Droit du travail
Maladies professionnelles hors tableaux : la Cour de cassation ouvre un nouveau droit de contestation pour les employeurs

Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 20 octobre au 10 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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1 687 résultats

Rechute AT/MP : Le défaut de questionnaire médical n'annule pas la décision
Jurisprudence
Paie
Maladie professionnelle

Dan un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise les contours de la procédure d'instruction en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le défaut de transmission d'un questionnaire médical à la victime, même après des réserves de l'employeur, ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l'entreprise.

Notion de groupe et périmètre de l'obligation de reclassement
Jurisprudence
Droit du travail
Reclassement
Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le contrôle exercé par une personne physique peut suffire à caractériser un groupe et l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique s’étend à toutes les entreprises du groupe au sein desquelles la permutation de personnel est possible.

Astreintes et appel : impossible de changer de fondement en cours de procédure
Jurisprudence
Paie
Cour d'Appel

Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de concentration des demandes en appel. Une évolution jurisprudentielle européenne sur les astreintes ne permet pas de modifier tardivement la nature des prétentions.

Maintien de salaire en Alsace-Moselle : Le lieu d’activité l’emporte sur le siège social
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Alsace-Moselle

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation réaffirme le caractère strictement territorial du droit local. Pour bénéficier du maintien de salaire avantageux d’Alsace-Moselle, le critère déterminant n’est pas la domiciliation de l'entreprise, mais le lieu où le salarié exerce l'essentiel de sa mission.

Contrôle Urssaf : La fin de la suspension de prescription ne se négocie pas
Jurisprudence
Paie
URSSAF
Contrôle URSSAF

En cas de contrôle Urssaf, la suspension du délai de prescription des cotisations sociales obéit à des règles strictes. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les limites exactes de cette suspension et sanctionne toute interprétation extensive.

Absence de visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Maladie
Arrêt de travail

Lorsque l’employeur sait que l’arrêt de travail a pris fin mais n’organise pas la visite de reprise dans les délais, le contrat de travail reste suspendu. La Cour de cassation en déduit qu’il ne peut pas licencier le salarié pour abandon de poste ou absence injustifiée.

Véhicule de service : Peut-il devenir un avantage en nature ?
Jurisprudence
Paie
Avantage en nature « véhicule »

Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé, comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.

Licenciement et liberté d’expression dans l’entreprise : exigence d’une appréciation globale et proportionnée
Jurisprudence
Paie
Liberté d'expression

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un licenciement reposait sur des propos tenus par un salarié, les juges devaient apprécier l’ensemble des faits reprochés, leur contexte et leur portée afin de vérifier si la mesure était nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de la liberté d’expression.

Durée maximale d'un stage dans une même entreprise
Jurisprudence
Droit du travail
Stagiaires
Délai de carence

Un même stagiaire ne peut pas effectuer dans une même entreprise des stages dont la durée cumulée dépasse six mois sur une année d’enseignement, même si aucune convention ne dépasse cette durée. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait écarté ce cumul, ouvrant la voie à une possible requalification en contrat de travail.

Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation étend sa position au décompte sur deux semaines
Jurisprudence
Paie
Heures supplémentaires

La Cour de cassation poursuit l’extension de sa jurisprudence sur le calcul des heures supplémentaires. Après le décompte hebdomadaire, elle admet désormais que les congés payés doivent être pris en compte lorsque la durée du travail est décomptée sur deux semaines, avec des conséquences directes en paie.

Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, à lui seul
Jurisprudence
Paie
Temps de pause

Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en matière de temps de travail, certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Tel est le cas du non-respect du temps de pause quotidien, qui ouvre droit à réparation sans preuve d’un dommage distinct.

Admissibilité d'une preuve obtenue illégalement
Jurisprudence
Droit du travail
Vie privée
Surveillance des salariés

Un enregistrement obtenu de manière déloyale peut être admis comme moyen de preuve dès lors qu’il est indispensable et proportionné.

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