Durée maximale d'un stage dans une même entreprise

Contexte de l'affaire

Entre septembre 2014 et janvier 2016, un stagiaire effectue trois stages au sein d’une même entreprise, chacun inférieur à six mois et signé avec des organismes de formation différents.

Il demande en justice la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée.

Les juridictions prud’homales et la cour d’appel de Paris, s’appuyant sur l’article L.124-5 du code de l’éducation, estime que  les conventions de stage signées sont "conformes" aux dispositions de cet article,  dès lors qu’aucune convention ne dépasse la durée maximale autorisée. Elles déboutent le salarié de sa demande.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle rappelle qu' en vertu du même article L.124-5 du code de l'éducation, un stagiaire ne peut pas effectuer, dans la même entreprise, des stages dont la durée cumulée dépasse six mois sur une même année d'enseignement. 

Or, les juges d'appel avaient bien constaté que deux stages d’une durée cumulée de dix mois avaient été effectués au cours de la même année d’enseignementdans la même entreprise.

La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris, ouvrant la voie à une possible requalification des stages en contrat de travail.

Les questions soulevées par l'arrêt

1. Quelle est la durée maximale de stage, par année d’enseignement, que peut effectuer un stagiaire dans une même entreprise ? 

2. Une entreprise peut-elle accueillir successivement plusieurs stagiaires , au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer un stage sur un même poste ?

Les éléments clés apportés par la décision de la Cour de cassation

1. Un stagiaire ne peut pas effectuer plusieurs stages dont la durée cumulée est supérieure à six mois au sein de la même entreprise, au cours de la même année d'enseignement. 

En l'espèce, l'entreprise se fait condamner pour avoir enchaîné, avec le même stagiaire,  trois stages, sur le même poste, cumulant près de quatorze mois de stage sur une période de dis-sept mois, au moyen de trois conventions successives. 

2. L'accueil successif de stagiaires, sur un même poste, n'est possible qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Sur un même poste, l’employeur doit donc respecter un délai de carence d’un tiers de la durée du stage précédent, sauf si le stagiaire a lui même interrompu le stage avant la fin.

En l’espèce, le stagiaire avait effectué trois stages dans la même entreprise, avec le même tuteur, , sur des missions très proches en termes de tâches, et pourtant, aucun délai de carence n’avait pas été respecté entre les différents stages. Pour la Cour, même si l’intitulé des missions diffère , il s’agit d’un même poste, avec les mêmes fonctions, pour lequel le respect d’un délai de carence est obligatoire. 

L'impact pour l'employeur

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles qui encadrent le recours aux stages. Ainsi, l’employeur qui enchaîne plusieurs stages aux fonctions similaires  avec un même stagiaire, totalisant plus de 6 mois de stage dans la même année d’enseignement, s’expose à :

• Un risque de requalification des stages en contrat de travail
• Des rappels de salaire sur la base de cette requalification
• Une procédure judiciaire plus les frais de la procédure

Références

Article L.124-5 du code de l’éducation : "la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement