A quel moment débute le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?
Voilà une question que peuvent se poser les gestionnaires de paie en cas de rupture d’une période d’essai, et à laquelle nous allons tenter de répondre.
L'année sociale 2019
548 actualités, 104 jurisprudences et 1 403 brèves publiées en 2019.
Les temps forts de 2019
Le changement de catégorie professionnelle d'un membre du CSE ne met pas fin à son mandat
Le changement de catégorie professionnelle d’un élu du CSE n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat.
La convention collective doit être mise à la disposition des salariés
La convention collective est-elle un affichage obligatoire dans l’entreprise ? Si oui, où doit-elle être affichée ? Doit-elle être remise au salarié lors de l’embauche ?
Quand la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du taux horaire des heures supplémentaires
Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement à l'activité du salarié (majoration travail du dimanche, de nuit, etc.) doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Des propos tenus sur un groupe privé de Facebook ne justifient pas un licenciement
La Cour de cassation précise, dans le présent arrêt, ce qui relève de la sphère privée ou non, permettant ainsi de justifier ou pas le licenciement d’un salarié pour ses propos tenus vis-à-vis de l’entreprise.
Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA
Sont éligibles à la réduction de cotisations salariales, dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires issues d’une intervention du salarié au cours d’une période d’astreinte.