A quel moment débute le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai ?
Voilà une question que peuvent se poser les gestionnaires de paie en cas de rupture d’une période d’essai, et à laquelle nous allons tenter de répondre.
L'année sociale 2019
548 actualités, 104 jurisprudences et 1 403 brèves publiées en 2019.
Les temps forts de 2019
Quand la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du taux horaire des heures supplémentaires
Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement à l'activité du salarié (majoration travail du dimanche, de nuit, etc.) doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Une prime de vacances s’intègre, sous réserve, dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Une prime conventionnelle de vacances, au montant déterminé selon le temps de travail effectif, et n’ayant pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, est prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés.
Une date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté, à l’employeur de prouver le contraire
Attention à l’indication d’une ancienneté sur un bulletin de salaire, la Cour de cassation en rappelle les conséquences dans le présent arrêt.
Une lettre de licenciement est en droit d’évoquer de précédents avertissements
Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente.
Pas de prime de panier dans l’assiette de calcul des congés payés
Les juges ont confirmé que la prime de panier, même forfaitaire et versée sans justificatif, est un remboursement de frais lié au travail posté ou de nuit, et non un complément de salaire. Elle ne doit donc pas être intégrée à l’assiette de calcul des congés payés, ce qui simplifie la paie des salariés concernés.