Actualité sociale de avril 2025

L’Urssaf lance un nouvel espace régional dédié à La Réunion, accessible sur son site. Objectif : offrir aux usagers réunionnais un accès direct à l’information locale, aux démarches, aides et événements propres à leur territoire.

En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave.

À partir du 29 avril, le ministère du Travail déploie un plan national en faveur des plus de 50 ans. Cette initiative vise à favoriser leur maintien ou retour à l’emploi. La conférence « Emploi des 50+ : le passage à l’action » aura lieu à cette date.

La Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail se déroulera du 16 au 20 Juin 2025 partout en France. L’occasion de faire le point sur la mise en place d’une démarche de QVCT.

CPF : l'employeur peut désormais encadrer sa dotation volontaire.

Découvrez les règles en matière de paiement des congés payés non pris par les salariés !

Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’une collaboratrice parlementaire, motivé par son absence de lien de parenté avec le député, constitue une discrimination fondée sur la situation de famille (Cass. soc., n° 23‑14‑016). La justification du salaire plus élevé de l’épouse de l’employeur n’est pas admise. Cette décision encadre les critères familiaux en rémunération.

La circulaire de l'Agirc-Arrco 2025-6-SG-DRJ a été publiée en mars 2025 concernant les règles de cotisations pour les forfaits jours réduits pour actualiser le texte.

Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les règles encadrant les durées maximales de travail.

Découvrez les rescrits sociaux intégrés au BOSS concernant les avantages en nature !

Halte-garderie, crèche, assistante maternelle... Si vous soutenez financièrement la garde des enfants de vos salariés, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d'impôt famille (CIF).

La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile.

Dès le 23 avril 2025, le ministère du Travail propose une série de webinaires. En 30 minutes chaque mardi, découvrez comment recruter un apprenti, gérer les formalités et activer les aides disponibles.

Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale.

Pour la seconde année, les élèves de seconde doivent effectuer un stage en entreprise entre le 16 et le 27 juin 2025 inclus.

Des anomalies peuvent survenir lors de la transmission des données sociales nominatives. Pour aider les entreprises à les corriger, l’Urssaf met en place un nouveau compte-rendu annuel répertoriant les anomalies non traitées de l'année précédente.

Découvrez le barème des indemnités kilométriques applicable en 2025 !

La Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail se déroulera du 16 au 20 Juin 2025 partout en France. L’occasion de faire le point sur l’intérêt de mener une démarche de QVCT.

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 établit les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), destiné à soutenir les entreprises confrontées à une baisse durable d'activité.

Le travail illégal comprend 6 infractions définies par le Code du travail.

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les modalités d’imputation des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) mortels, en précisant la date de prise en compte du sinistre dans le calcul de la tarification.

Dans une décision du 9 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination s’applique aussi au lien de parenté avec l’employeur. Découvrez notre décryptage !

L'inspection du travail a mené plus de 1700 interventions durant la canicule 2024.

Découvrez les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales des apprentis à compter du 1er mars 2025 !

Accident du travail mortel : le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical

En mars 2025, le CEN et l’ISO ont publié ou révisé une quinzaine de normes SST, dont la NF EN ISO 7010/A8 sur les signaux de sécurité, la NF EN 1953 pour les revêtements, et les exigences pour les engins de terrassement (ISO 7457, ISO 3471). Ces évolutions imposent de nouvelles exigences de marquage, de tests de charge mentale et de gestion des nanomatériaux, poussant les entreprises à actualiser leurs procédures et leurs équipements avant le 31 juillet 2025.

À partir de 57 ans, certains salariés commencent à s’interroger sur la retraite. L’Agirc-Arrco propose un service en ligne appelé « Mes premiers pas vers la retraite ». Faisons le point sur son fonctionnement pour aider les salariés dans la démarche.

Le statut protecteur d'un représentant du personnel a des limites.

Depuis le 7 avril, l’Urssaf lance une campagne nationale avec plus de 300 alternants recrutés partout en France. Si, en tant que gestionnaire paie, cette information vous semble secondaire… elle ne l’est pas. Voici pourquoi elle vous concerne directement.

Le défaut de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie caractérise l'infraction de travail dissimulé.

Un décret du 6 avril 2025 et une mise à jour du BOSS ont apporté des précisions sur les modalités de calcul des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales en 2025.

Présomption de démission en cas d'abandon de poste : le point sur les dernières nouveautés issues des juridictions.

Les diffuseurs ont des obligations déclaratives spécifiques à respecter auprès de l’Urssaf. Que vous soyez diffuseur d’œuvres ou commerçant d’art, des dates limites sont à noter pour rester en conformité.

Comportements hostiles, tensions, stress, surcharge de travail... Les risques psychosociaux (RPS) sont aujourd’hui de plus en plus présents en milieu professionnel et peuvent favoriser les conduites addictives. Les risques psychosociaux ...

Vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, et vous cotisez à un syndicat ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’un crédit d'impôt au titre de cette cotisation syndicale !

Un licenciement économique d’un salarié protégé autorisé par l’inspecteur du travail peut néanmoins être contesté devant les tribunaux. Une récente décision de la Cour de cassation précise les conditions permettant cette contestation.

Le 10 avril 2025, plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour. Ces évolutions impactent directement le traitement de la paie et la gestion des exonérations, seuils, assiettes et dispositifs spécifiques. Voici l’essentiel à retenir.

Découvrez les nouvelles règles mises à jour par un décret du 6 avril 2025 concernant le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) en 2025 !

Les arrêtés du 17 mars 2025 publiés au Journal officiel étendent, pour tous les employeurs relevant de trois conventions collectives, les accords signés fin 2024 et prévoient l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2025, de nouveaux salaires minima et d’une prime d’ancienneté. Le texte détaille les montants applicables aux librairies, aux producteurs d’eaux et de boissons, ainsi qu’aux cabinets dentaires, ainsi que les modalités de mise en œuvre. Découvrez les barèmes et les obligations à respecter.

Depuis début 2024, des fraudeurs envoient à des entreprises un courrier imitant l’Inspection du travail, avec logo tricolore et menace d’une sanction si le DUERP n’est pas « actualisé » via une offre payante avant une date butoir. En réalité, seules les autorités peuvent infliger une contravention de 1 500 € (3 000 € en récidive). L’article détaille les indices de l’arnaque et les démarches à suivre pour la signaler.

La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral n’est pas conditionnée à la dégradation de l’état de santé du salarié.

Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025, publié au Journal officiel le 30 mars 2025, établit les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, définissant les conditions pour les contrats d'apprentissage.

L’Urssaf précise les conditions d’exonération d’avantage en nature liées à la mise à disposition ou à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, sur le lieu de travail ou au domicile des salariés.

Depuis le 28 mars 2025, l’homologation d’un référentiel professionnel de branche en matière de pénibilité est limitée à cinq ans et doit être renouvelée par arrêté conjoint des ministres du Travail et des Affaires sociales. La demande de renouvellement, à déposer au plus tard six mois avant l’échéance, nécessite une réévaluation du référentiel intégrant l’évolution des postes, des mesures de protection et les effectifs exposés. Un seul référentiel est autorisé par branche, et les employeurs peuvent l’utiliser en l’absence d’accord de branche étendu.

Le 21 mars 2025, le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux un avant‑projet de loi qui transpose les trois ANI signés le 14 novembre 2024. Il prévoit une négociation tous les 4 ans (ou 3 ans sans accord) sur le recrutement, le maintien et la transmission des seniors, le renforcement de l’entretien professionnel autour du 45ᵉ anniversaire, la création d’un CDI « contrat de valorisation de l’expérience » dès 60 ans et la mise en place d’un temps partiel de fin de carrière. Découvrez les implications concrètes pour la gestion des salariés expérimentés.

A la clôture du 1er trimestre de paie, nous ne connaissons toujours pas le paramétrage définitif 2025. Découvrez les informations encore en attente pour le paramétrage des paies 2025 !

Et si vous recrutiez un responsable du bonheur chargé de veiller au bien être des salariés et de la convivialité sur le lieu de travail ?

Le décret n° 2025‑263 du 21 mars 2025 ajoute aux CDD d’usage les activités de soutien des forces armées à l’étranger, applicables depuis le 24 mars 2025. Cette nouveauté élargit la liste des secteurs où le CDD d’usage est autorisé et impose aux employeurs concernés de vérifier la conformité de leurs contrats. Le détail des changements et leurs implications pratiques sont développés ci‑dessous.

Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 a été publié au Journal officiel. Il modifie les conditions d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Ce texte marque un tournant dans la politique de soutien à l’apprentissage.

Quand l'amour au travail peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité caractérisant une faute grave...

La Cour de cassation apporte des précisions sur le traitement des avantages en nature lorsqu'un employeur attribue des bons d'achat à ses salariés dans le cadre d'un partenariat commercial.

Le témoignage anonymisé est une preuve recevable en matière prud’homale.

Le décret portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2025. Découvrez le régime dérogatoire de l'activité partielle à Mayotte !

À compter du 1er avril 2025, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) est revalorisé conformément au décret n°2025-293 du 29 mars 2025. Ce nouveau montant constitue un paramètre essentiel dans le traitement des saisies sur la rémunération.

L'exercice du droit syndical par les salariés est un droit qui s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité.

Transports routiers : nouveautés sur l'horaire de service et le livret individuel de contrôle.

Le harcèlement sexuel d'ambiance constitue un délit.

Le mois de mars 2025 a été riche en actualités sociales. Voici un récapitulatif des principales informations à retenir pour ce mois et ce qu'il ne fallait pas manquer.