Actualité sociale de mars 2025

Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable.

En mars 2025 la Cour de cassation a précisé que l’avantage en nature véhicule cesse dès le jour où le congé de reclassement dépasse le préavis, tandis que le Conseil d’État a confirmé l’interdiction du voile pour les avocates, invoquant l’uniformité de la robe. Le même mois, la jurisprudence a rappelé que le statut de cadre dirigeant implique une participation effective à la direction de l’entreprise. Découvrez les implications pratiques de ces décisions pour la gestion des RH et la conformité juridique.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 modifie le calcul de l'effectif "Sécurité Sociale" pour les groupements d'employeurs. Découvrez comment récupérer votre effectif 2024 selon les nouveaux modalités de calcul !

En mars, plusieurs avenants ont été rendus obligatoires par arrêté du 5 mars 2025. La branche aide‑à‑domicile voit s’appliquer l’avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 qui renforce la complémentaire santé, tandis que la filière boissons améliore le régime incapacité‑invalidité via l’avenant n° 1 du 19 novembre 2024. Les ateliers d’insertion adoptent de nouveaux salaires minima (avenant n° 36 du 18 décembre 2024). Découvrez les implications pratiques pour employeurs et salariés.

Le dispositif de bonus-malus, instauré pour inciter les entreprises à privilégier les emplois durables, semble avoir eu un impact limité sur la réduction des contrats courts, selon une analyse récente de l'Unédic publiée courant mars 2025.

La Cour de cassation rappelle que le bénéfice des ASC ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté.

Le 11 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’absence de visite médicale à l’embauche d’un salarié travaillant de nuit. Le litige opposait un agent de sécurité à son employeur à propos du respect des obligations médicales.

La Cour de cassation se prononce de nouveau sur la notion de préjudice automatique.

Transfert conventionnel de salariés protégés et communication tardive de l'autorisation de l'inspection du travail.

Un arrêté du 3 mars 2025 fixe de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger : question-réponse.

L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 introduit une réforme du dispositif de rente pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) au 1er janvier 2026.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de preuve déloyale.

À compter du 1er mai 2025, une évolution du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage entrera en vigueur. Cette modification aura plusieurs impacts pour les employeurs concernés. Faisons le point.

Quand un comportement managérial viole l'obligation légale de sécurité et conduit au licenciement pour faute grave...

Le Ministère du Travail a publié un guide sur le fait religieux en entreprise.

La loi de finances pour 2025 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage pour les mutuelles. Découvrez l'impact pour les employeurs du secteur !

Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent pouvoir bénéficier d’entretiens individuels en début et en fin de mandat.

Après l’URSSAF, l’Assurance Maladie dévoile à son tour son bilan de lutte contre la fraude. Elle annonce des résultats records, confirmant une intensification des contrôles et des sanctions pour limiter les abus et protéger les finances publiques.

L'URSSAF obtient des résultats historiques dans la lutte contre le travail dissimulé.

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précision sur le sort du véhicule de fonction pendant un congé de reclassement. Découvrez notre décryptage et son impact en paie !

Découvrez les nouveautés en matière de calcul de l'effectif « Sécurité Sociale » pour les groupements d'employeurs en 2025 !

L'inspection du travail peut demander l'analyse d'agents chimiques dangereux.

Le ministère du travail a publié les résultats de l'édition 2025 de l'index égalité professionnelle.

Le redressement financier issu de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 1,6 milliard d'euros en 2024, marquant une augmentation de 34 % par rapport à 2023. Cette dynamique s'inscrit dans un plan d'action de l'Etat jusqu'en 2027.

Comment mettre en place une démarche RSE dans l’entreprise ?

Les compétences comportementales en entreprise évoluent, mais les attentes diffèrent selon le genre. Notre dernière étude met en lumière des écarts significatifs entre hommes et femmes concernant les Soft Skills les plus valorisées chez les managers.

La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau prélèvement, le versement mobilité régional (VMR). Il est destiné à financer les services de mobilité. Il ne remplace pas le versement mobilité actuel mais vient en supplément.

L'écart de revenus entre les femmes et les hommes diminue selon l'INSEE.

Depuis le 27 janvier 2025, toute infraction à l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux fermés à usage collectif expose l’employeur ou le contrevenant à une amende de 4ᵉ classe, soit 750 €, uniformisant les sanctions qui étaient auparavant de 450 € pour le tabac et 150 € pour la vape. L’article précise les affichages obligatoires (interdiction, espaces fumeurs, numéro Tabac Info Services 39 89). Découvrez les mesures à mettre en place pour rester conforme et éviter la pénalité.

Suite à la publication de la LFSS pour 2025, le BOSS a apporté des précisions sur la prise en compte de la PPV dans la réduction générale de cotisations patronales (RGCP).

En arrêt de travail, le versement des IJSS exige l’absence d’activité non autorisée (art. L‑323‑6 CSS). Les heures de délégation ne sont donc indemnisables que si le médecin les mentionne explicitement (Cass. 2e civ., 28 mai 2020). Sans autorisation, le représentant ne peut exercer son mandat, et l’employeur peut solliciter une contre‑visite, risquant la perte du complément de salaire.

L’intelligence émotionnelle, essentielle pour la gestion des équipes et la communication, est valorisée par 55,5 % des femmes contre 37,8 % des hommes. Découvrez le reste des statistiques issues de notre Baromètre des soft skills 2025.

Le BOSS a publié le 12 mars 2025 une mise à jour sur les évolutions réglementaires en paie. Découvrez les principaux changements appliqués , incluant exonérations, effectifs, épargne salariale et autres ajustements.

L'indemnité de licenciement se calcule en prenant en compte les salaires de référence des 3 ou 12 derniers mois. Si le salarié est en arrêt maladie, précédé d'une période de temps partiel thérapeutique, quelle rémunération faut il choisir ?

À compter du 1 février 2025, plusieurs normes de santé‑sécurité au travail entrent en vigueur. Parmi les principales, la XP S76‑010 précise les exigences des bouteilles d’air comprimé pour respirateurs autonomes, la NF EN ISO 9241‑920 actualise les interactions tactiles, et de nouvelles références s’ajoutent pour les appareils de levage, les atmosphères explosives et les équipements ergonomiques. Découvrez les implications concrètes pour vos procédures et le calendrier de mise en conformité.

La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être réalisée sur la DSN d'avril.

Une convention de partenariat a été signée entre l'URSSAF, l'Agirc/Arrco et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant la DSN. Quels sont les objectifs de cet accord et les dates clés de son déploiement ?

En 2025, les employeurs peuvent choisir entre un forfait ou le remboursement des dépenses réelles du télétravail. Le forfait conventionnel, prévu par accord collectif, est limité à 13 € par jour (ou 3,25 € journalier) avec un plafond mensuel de 71,50 €, tandis que le forfait de droit commun ne dépasse pas 10,90 € par mois pour un jour hebdomadaire, soit 2,70 € par jour et 59,40 € au total. Ces montants restent exonérés de cotisations.

L’entretien d’évolution professionnelle doit comporter des informations spécifiques.

Le 4 mars à Montreuil, l'Urssaf et le régime de garantie des salaires (AGS) ont signé une nouvelle convention de partenariat avec pour objectif d'améliorer l'accompagnement des entreprises en procédure collective et renforcer la lutte contre la fraude.

Un décret a apporté des précisons sur les obligations fiscales des employeurs établis à l'étranger qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France. Découvrez ces nouvelles modalités déclaratives !

Semaine de l'épargne salariale du 24 au 28 Mars 2025

En application de l’article R 4228‑20 du Code du travail, seuls cidre, bière, poiré et vin sont autorisés lors d’occasions ponctuelles, mais l’employeur peut les proscrire si la sécurité est menacée. La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un opérateur dont le test d’alcoolémie affichait 0,28 g/L, en rappelant l’obligation de tenir compte des marges d’erreur de l’arrêté du 8 juillet 2003. Lisez les implications concrètes pour les salariés et les employeurs.

Un nouvel arrêté concernant l’évaluation des avantages en nature pour le régime général et le régime agricole vient d’être publié au journal officiel. Voyons ensemble les modifications apportées.

L'inbound recruiting et l'employee advocacy, deux nouvelles techniques de recrutement

La Cour de cassation a tranché sur le sort des actions gratuites en cas de licenciement avant le terme de la période d'acquisition. Découvrez notre décryptage et l'impact en paie !

Découvrez les nouveautés en matière de cotisations sociales des apprentis suite à la promulgation de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 !

Le 19 juillet 2024, les partenaires de la branche du travail temporaire ont signé un accord, étendu le 6 février 2025, qui introduit une nouvelle classification des salariés permanents à compter du 1 janvier 2026. Elle regroupe 7 filières (commercial, recrutement, insertion, etc.) et 13 niveaux (A‑M) évalués selon cinq critères (expérience, autonomie, complexité, responsabilité, relationnel). Découvrez l’impact de ces repères sur la gestion des carrières et la conformité RH.

À la suite du passage du cyclone Garance sur l'Ile de La Réunion le 28 février 2025, l’Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures exceptionnelles pour aider les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

La promulgation de la LFSS 2025 au Journal officiel était attendue et a eu lieu le dernier jour de février. Voici un récapitulatif des principales actualités de février 2025, incluant la LFSS et autres événements marquants.

Suite à la promulgation de la loi de finances pour 2025, découvrez le nouveau barème de la taxe sur les salaires pour 2025 !

Lors du renouvellement du CSE, n'oubliez pas de faire suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail non seulement aux nouveaux membres mais aussi aux membres réélus.

En février, trois conventions collectives ont été mises à jour : la fusion bijouterie‑joaillerie‑orfèvrerie avec l’horlogerie devient obligatoire dès le 31 janvier 2025 ; le secteur du bricolage adopte un avenant sur le forfait‑jours, même date d’application ; et la valeur du point conventionnel des cabinets vétérinaires est révisée, appliquée à partir du 1 janvier 2025 pour les adhérents SNVEL et le 14 février 2025 pour les autres. Le détail des obligations et des démarches vous attend.