Nouveau 🎓 Découvrez nos formations sociales - RH & Paie
Voir les sessions
187 actualités et 182 jurisprudences publiées en 2011.
Dans un litige opposant un ancien rédacteur en chef à son ancien groupe de presse, la Cour de cassation a jugé que la mention « libéré de tout engagement » dans la lettre de rupture ne constitue pas une renonciation claire à la clause de non‑concurrence. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’utiliser une formulation explicite pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire.
La Cour de cassation confirme le licenciement d’une secrétaire commerciale qui, malgré la méconnaissance de la charte informatique, a transmis à un collègue non habilité un fichier contenant 2 442 références clients via son identifiant. Cette décision rappelle que toute violation délibérée du devoir de confidentialité et des procédures de sécurité informatique constitue une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat.
Le arrêt de la Cour de cassation confirme que toute agression physique d’un dirigeant à l’encontre d’un salarié constitue une faute grave, justifiant la prise d’acte de rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité physique et morale du personnel et incite les services RH à consigner rigoureusement tout incident.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le recours à un service de messagerie rapide, tel que Chronopost, pour notifier l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de procédure. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce mode d’envoi pour sécuriser la preuve de la date de réception, sans que cela n’entraîne la nullité du licenciement.
Un infirmier sanctionné d’une suspension de trois mois a contesté la mesure devant le conseil de prud’hommes, invoquant la clause de sa convention collective qui plafonne la mise à pied disciplinaire à huit jours. La Cour de cassation a confirmé que tout dépassement entraîne la nullité de la sanction, rappelant aux employeurs l’obligation de vérifier les plafonds prévus par les accords de branche.
Un salarié ayant perçu un 13ᵉ mois a saisi le conseil de prud’hommes pour que cette prime soit intégrée au calcul de son indemnité de congés payés selon la règle du dixième. La Cour de cassation, par son arrêt du 8 juin 2011, rappelle que la prime doit être exclue, confirmant la pratique habituelle en paie et évitant ainsi une revalorisation imprévue du montant des congés.
