43 actualités, 12 jurisprudences et 153 brèves publiées en juillet 2025.
Confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat de travail. L’employeur n’a pas à demander l’accord du salarié et ce dernier ne peut pas s’y opposer.
Vous devez renouveler votre CSE et organiser votre élection ? Première étape : calculer votre effectif ETP (équivalent temps plein).
Un arrêt de travail ne permet pas de voyager à l’étranger sans conséquences, même si le médecin traitant donne son accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2025.
Un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié, avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse
Les nouvelles normes SST de juin 2025.
Le réseau des Urssaf a communiqué à travers une vidéo les anomalies récurrentes en DSN et les bonnes pratiques déclaratives. Découvrez quelles sont les principales anomalies détectées et comme y remédier.
En juillet, plusieurs conventions collectives sont mises à jour : la CCN blanchisserie intègre l’accord du 8 avril 2024 sur l’insertion des salariés en situation de handicap, tandis que les CCN ameublement, panneaux bois et métallurgie appliquent les accords de 2024‑2025 sur l’activité partielle de longue durée « rebond ». Ces extensions, publiées au Journal officiel le 27 et 30 juin 2025, imposent aux employeurs de réviser leurs procédures internes. Découvrez les principales obligations et les échéances à respecter.
Un licenciement pour faute postérieur à l’homologation d’une rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties mais n’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures en plus… mais dans quelles limites, avec quelles majorations et sous quelles conditions ? Vérifiez vos connaissances sur le cadre légal des heures complémentaires.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions clés : interdiction d’utiliser un intérimaire ou un CDD pour les travaux exposant aux poussières de métaux durs, l’employeur devant prouver, sous peine de requalification en CDI ; et présomption de temps complet lorsqu’un contrat à temps partiel n’est pas écrit avec la durée précise. Impacts sur vos contrats et la gestion des risques.
L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire.
Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social : l'adoption définitive est prévue pour septembre ou octobre.
Maillot, lunettes... et fiches de paie ! Révisez vos classiques avec ce quiz sur le temps partiel. Pour ce salarié à 17,5 heures par semaine, sauriez-vous retrouver les bons calculs ? À vous de jouer !
La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la lutte contre la violence routière en France.
Le Gouvernement accentue la lutte contre les accidents du travail graves et mortels !
Le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'accès au dispositif de retraite progressive à 60 ans.
Aujourd'hui dans le cahier de vacances : on revoit le calcul des ICCP selon la méthode du maintien et du dixième, ainsi que le décompte des jours de congés réellement acquis. Avec en plus, un petit rappel sur la méthode de calcul en heures réelles.
Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques.
Les droits des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption sont renforcés.
La Cour de cassation précise le traitement du reliquat de participation en cas de dépassement des plafond règlementaires pour les salariés bénéficiaires sur l'exercice.
La réforme du financement de l'apprentissage est entrée en vigueur le 1er juillet.
Le projet de loi qui transpose les ANI Seniors, voté par le Sénat le 10 juillet 2025, instaure le contrat de valorisation de l'expérience (CVE). Découvrez les contours de ce nouveau contrat destiné exclusivement aux salariés en fin de carrière.
Tolérance estivale de l'Assurance Maladie sur le nouveau formulaire sécurisé d'arrêt de travail...
Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent les listes des organisations syndicales et d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée.
Dans ce volet du cahier de vacances paie, cap sur le calcul des congés payés en jours ouvrables. À l’honneur : la méthode du maintien de salaire et celle du dixième. L’occasion de revoir leurs principes et leurs modalités d’application.
Les cahiers de vacances continuent pour les pros de la paie ! Cette semaine, cap sur les congés payés. Aujourd’hui, focus sur le décompte en jours ouvrés. Au programme : Calcul du nombre de jours et du taux d'absence.
Les courriels professionnels constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD. Le salarié peut en demander communication, y compris des métadonnées (date, heure, destination), sauf atteinte aux droits ou libertés d’autrui.
L’AGIRC-ARRCO met fin à la procédure de démission permettant aux entreprises de revenir aux taux et assiettes de droit commun. Découvrez les nouvelles règles applicables depuis le 19 juin 2025.
Aujourd’hui, on met les pieds dans le sable… mais aussi dans la conformité paie. Après avoir exploré les méthodes de calcul des absences, place aux questions plus techniques. De quoi muscler sa pratique avant de rechausser les tongs.
La Cour de cassation a rappelé que les URSSAF ne peuvent pas agir au-delà du délai de prescription pour recouvrer une dette via une mesure d’exécution forcée.
Le premier ministre, François Bayrou, a présenté dans une conférence de presse du 15 juillet le budget 2026. Découvrez les mesures envisagées ayant un impact en paie !
Dans notre cahier de vacances, on s’intéresse aujourd’hui au calcul des absences au réel : heures, jours ouvrés, ouvrables ou calendaires. Place aux méthodes basées sur les données exactes.
Dans notre cahier de vacances, focus sur le calcul des absences en moyenne : heures, jours ouvrés, ouvrables ou calendaires déterminés à partir d’une durée moyenne.
Découvrez les premières précisions du BOSS sur le nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi de finances 2025. Taux, assujettissement, modalités déclaratives : tout ce qu’il faut savoir avant la parution du décret.
Aujourd’hui dans notre cahier de vacances : place aux heures supplémentaires structurelles ! Intégrées à l’horaire collectif, elles s’appliquent dans de nombreuses entreprises. Saurez-vous les maîtriser sans vous tromper ?
Un arrêt de travail ne permet pas de voyager à l’étranger sans conséquences, même si le médecin traitant donne son accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2025.
Le BOSS a opéré un changement de doctrine concernant la date d'application des nouvelles règles en matière de cotisations salariales des contrats d'apprentissage.
L'employeur doit s'assurer de l'effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, même auprès de sociétés clientes.
Quiz sur les heures supplémentaires, RTT, COR et RCR : testez vos connaissances sur les règles de compensation et de majoration. Le niveau monte d’un cran : à vous de jouer !
C'est les vacances. Testez vos réflexes paie : Chaque semaine, un nouveau thème abordé et des exercices commentés les mardi, mercredi et vendredi. Savez-vous traiter les heures supplémentaires ? Révisez en douceur entre deux glaces…
La loi du 30 juin 2025 renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) et ouvre de nouvelles autorisations d’absence. Découvrez les droits applicables à tous les salariés, hommes comme femmes.
En pleine vague de chaleur, les règles de prise en charge de la canicule par le régime du chômage intempéries s’appliquent pleinement. Un arrêté publié récemment les officialise. Les taux de cotisation 2024-2026 sont également confirmés.
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’une rupture de période d’essai pour motif discriminatoire est nulle mais n’ouvre pas droit à l’indemnité de licenciement. Seuls des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le décret rendant obligatoire le nouveau formulaire Cerfa d'arrêt de travail a été publié au JO du 28 juin 2025. L'Assurance maladie a confirmé, dans une communication, que cette obligation s'appliquerait à compter du 1er septembre 2025, par tolérance.
Le délit de marchandage est constitué et sanctionné pénalement.
La mise à jour du 27 juin 2025 du BOSS apporte un cadre plus précis sur le fait générateur des cotisations et contributions sociales, avec des règles clarifiées selon la nature et le moment du versement de la rémunération.
Confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat de travail. L’employeur n’a pas à demander l’accord du salarié et ce dernier ne peut pas s’y opposer.
Si, au cours des périodes d’astreinte, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont...
La charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut pas reposer sur le seul salarié. Il incombe à l’employeur d’assurer un suivi du temps de travail du salarié, et en cas de litige, c’est à lui de contester, avec ses propres éléments,...
Retour d’expérience. LégiSocial a déjà accompagné avec son service LégiVote plusieurs centaines d’élections du CSE. Avec, systématiquement, la mise en place de vote électronique. Quelles ont été les questions les plus fréquentes des directions RH...
En cas de faute grave, la procédure doit être engagée rapidement après la connaissance des faits
La mise à jour du BOSS en date du 30 juin 2025 apporte plusieurs ajustements. Elle actualise notamment les conditions d’assujettissement des stagiaires et les règles de réduction de charges applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Vous devez renouveler votre CSE et organiser votre élection ? Première étape : calculer votre effectif ETP (équivalent temps plein).
Vous le savez si vous aviez déjà organisé des élections de Comité d’entreprise par exemple, il fallait avant décembre 2019 transmettre les PV d’élection à la fois à l’inspection du travail et au prestataire du Ministère du travail.
Plusieurs élus de votre CSE ont démissionné de leur fonction au CSE ? D’autres ont quitté définitivement votre entreprise ou votre association ? Vous allez probablement devoir organiser des élections partielles du CSE pour les remplacer...
Depuis fin 2017, le CDI de chantier peut être utilisé dans d’autres secteurs d’activité que le BTP sous certaines conditions. Il tend ainsi à se développer de plus en plus.
Si vous désirez recourir au vote électronique pour la mise en place ou le renouvellement de votre CSE, une précaution préalable s’impose. En effet, comme l’indique l’article L. 2314-26 du ...
Un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié, avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement pour faute postérieur à l’homologation d’une rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties mais n’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
La Cour de cassation précise le traitement du reliquat de participation en cas de dépassement des plafond règlementaires pour les salariés bénéficiaires sur l'exercice.
Les courriels professionnels constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD. Le salarié peut en demander communication, y compris des métadonnées (date, heure, destination), sauf atteinte aux droits ou libertés d’autrui.
La Cour de cassation a rappelé que les URSSAF ne peuvent pas agir au-delà du délai de prescription pour recouvrer une dette via une mesure d’exécution forcée.
Un arrêt de travail ne permet pas de voyager à l’étranger sans conséquences, même si le médecin traitant donne son accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2025.
