Le plafond d’exonération sociale de la prime transport, y compris la prime carburant, et du forfait mobilités durables est exceptionnellement relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure, prévue par deux décrets du 20 octobre 2026 publiés au Journal officiel du 21 octobre, s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026.
Prime transport et forfait mobilités durables : quels sont les plafonds d’exonération habituels ?
La prime transport et le forfait mobilités durables sont deux dispositifs facultatifs permettant à l’employeur de participer aux frais de déplacement domicile-travail de ses salariés.
La prime transport permet de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans le régime de droit commun, elle bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
Le forfait mobilités durables permet quant à lui de prendre en charge les frais liés à certains modes de transport alternatifs. Il est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, plafond commun avec la prime transport.
En cas de cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics, le plafond d’exonération est fixé à 900 € par an, sous réserve des règles particulières applicables lorsque la prise en charge obligatoire dépasse ce montant.
Un plafond d’exonération sociale de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 relève temporairement à 1 000 € par an et par salarié les limites d’exonération sociale applicables à la prime transport, à la prime carburant et au forfait mobilités durables.
Il s’agit d’un plafond global couvrant ces différents dispositifs et non d’une limite de 1 000 € applicable séparément à chacun d’entre eux.
Cette dérogation concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Le décret s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026.
En parallèle, le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifie le fondement juridique des plafonds d’exonération sociale, désormais fixés par voie réglementaire et non plus par renvoi aux limites fiscales. Cette modification n'a pas d'incidence directe sur le calcul de la paie.
Exonérations sociales et fiscales de la prime de transport : des règles qui ne sont pas encore alignées
Les deux décrets du 20 octobre 2026 modifient uniquement les limites d’exonération sociale. Les plafonds d’exonération fiscale restent, à ce stade, inchangés.
Toutefois, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale des frais de carburant pour l'imposition des revenus de 2026. Contrairement au décret relatif aux exonérations sociales, cette mesure fiscale concernerait uniquement les frais de carburant.
Le PLF 2027 prévoit également deux autres assouplissements pour l'année 2026 :
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La suppression temporaire de la condition liée à l’absence de transports en commun pour bénéficier de la prime transport.
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La possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Ces dispositions restent toutefois soumises à l’adoption de la loi de finances pour 2027, dont l'issue s'avère incertaine compte tenu du contexte politique et de la composition fragmentée de l'assemblée nationale.
Dans l’attente de précisions sur l’articulation entre les règles sociales et fiscales, les employeurs doivent donc rester vigilants sur le traitement en paie des sommes versées au titre de ces dispositifs.
