Véhicule de service : Peut-il devenir un avantage en nature ?

Contexte de l'affaire

Un salarié, engagé en 2006 comme consultant technique, disposait d'un véhicule pour ses déplacements professionnels. Suite au vol du premier véhicule (survenu un dimanche devant son domicile) puis à l'immobilisation du second pour vétusté, l'employeur refuse de le remplacer. Ce dernier soutient que les missions du salarié sont devenues sédentaires et que le contrat de travail ne prévoit aucun avantage en nature, le véhicule étant contractuellement réservé à un usage strictement professionnel.

Le salarié, estimant que le véhicule est un élément de sa rémunération, cesse de se présenter à son poste et finit par être licencié pour faute grave. Il saisit la justice pour contester la suppression de ce qu'il considère comme un avantage en nature.

Extrait de l'arrêt : 

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a constaté que, si, selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à disposition du salarié le 21 septembre 2007, celui-ci était réservé à un usage exclusivement professionnel, l'employeur avait cependant accepté qu'il le conserve à son domicile et l'utilise pour ses différents déplacements à caractère professionnel à partir de celui-ci.

11. Elle a ajouté que la société avait consenti à ce que le salarié continue de bénéficier d'un véhicule de service puisqu'à la suite du vol de celui-ci, garé devant son domicile, commis un dimanche, un autre véhicule du même type lui avait été attribué dès le 2 décembre 2016 et qu'elle avait également accepté qu'il continue de l'utiliser dans les conditions antérieures au transfert du contrat de travail et n'avait, à aucun moment, fait valoir que le salarié l'avait utilisé de façon abusive.

12. De ces constatations, dont il résultait que le salarié disposait de façon permanente d'un véhicule de fonction qu'il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels, elle a exactement déduit que l'octroi de ce véhicule constituait un avantage individuel en nature.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et retient l'existence d'un avantage en nature, malgré les clauses contractuelles limitatives. La Haute juridiction fonde sa décision sur la notion de mise à disposition permanente.

Les juges relèvent que, dans les faits :

• L'employeur avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile durant les périodes de repos (week-ends et congés).

• Le remplacement du véhicule après un vol survenu un dimanche prouve que l'employeur avait connaissance de cet usage et y consentait tacitement.

• Aucune mise en demeure pour usage abusif n'avait été adressée au salarié.

Dès lors, la Cour en déduit que le véhicule était utilisé pour des trajets tant professionnels que personnels, constituant ainsi un avantage individuel qui ne pouvait être supprimé unilatéralement par l'employeur.

Impact en paie

Cette décision consacre la primauté de la pratique réelle sur le contrat : la détention permanente du véhicule caractérise l'avantage en nature. Ainsi, l'absence de réintégration de cet avantage dans l'assiette des cotisations expose l'entreprise à un redressement URSSAF. Par ailleurs, en cas de supension du contrat ou pendant un préavis non effectué, le salarié doit conserver l'usage privé de son véhicule de fonction.