480 actualités et 105 jurisprudences publiées en 2018.
Au sein de plusieurs publications, que nous allons étudier avec beaucoup d’attention dans les jours prochains, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) ...
Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.
Le décès d’une agent de propreté, survenu alors qu’elle se rendait volontairement sur son lieu de travail pendant une mise à pied disciplinaire, a d’abord été reconnu comme accident du travail par la cour d’appel, mais la Cour de cassation a renversé, rappelant que la suspension du contrat exclut la qualification d’accident professionnel. Cette jurisprudence précise les conditions de prise en charge et oblige les employeurs à clarifier la situation des salariés mis à pied.
Le arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2024 précise que la simple promesse d’embauche, même détaillée, ne constitue pas un contrat de travail tant que le salarié n’a pas exprimé son accord. Cette précision impose aux employeurs de sécuriser le consentement avant de considérer l’offre comme engageante, sous peine de contentieux.
Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.
Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation précise que les dommages‑intérêts versés pour la rupture anticipée et injustifiée d’un CDD ne constituent pas une période de travail effectif. Ils sont donc exclus du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui modifie la méthode de chiffrage appliquée par les employeurs.
