327 actualités et 104 jurisprudences publiées en 2013.
La Cour de cassation a renversé une décision de cour d’appel qui excluait la prise en compte de l’ancienneté acquise pendant le contrat d’apprentissage d’un éducateur spécialisé. Elle précise que, dès la classification du salarié, le temps passé en apprentissage doit être intégré dans le calcul du coefficient salarial, obligeant les employeurs à réviser les rappels de salaire et à veiller à la conformité des dispositions conventionnelles.
Dans le domaine de la paie, il existe une opération particulière que les gestionnaires de paie doivent maîtriser : la proratisation du PMSS. Le présent article se propose de vous rappeler ...
Dans le litige d’un directeur de production licencié, la Cour de cassation a confirmé que le rachat des droits du Compte Épargne‑Temps n’est pas considéré comme une rémunération périodique et ne doit donc pas être intégré à la base de calcul de l’indemnité de licenciement. En revanche, la prime d’objectif doit être prise en compte, mais uniquement au prorata du temps travaillé, ce qui ajuste la base prévue par la convention collective.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les commissions sur le chiffre d’affaires s’intègrent à la rémunération brute pour vérifier le respect du SMIC. Cette décision rappelle aux employeurs que le calcul du salaire minimum doit prendre en compte l’ensemble des éléments variables, et limite les recours des salariés qui invoquent uniquement le salaire de base.
La Cour de cassation confirme que le salarié n’est pas obligé d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé, mais que cette absence de déclaration ne prive pas le salarié de ses droits, notamment la majoration du préavis en cas de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier leurs obligations sans se reposer sur la divulgation du handicap.
Dans un précédent article, nous avions abordé les règles essentielles en matière de proratisation du PMSS (vous pouvez retrouver cet article, en cliquant ici). Nous abordons cette fois le cas ...
