L'année sociale 2013

Proratisation du plafond de sécurité sociale : les règles à connaitre

Comment décompter les congés payés ?

Embauche d’un apprenti : quelle ancienneté retenir ?

La Cour de cassation a renversé une décision de cour d’appel qui excluait la prise en compte de l’ancienneté acquise pendant le contrat d’apprentissage d’un éducateur spécialisé. Elle précise que, dès la classification du salarié, le temps passé en apprentissage doit être intégré dans le calcul du coefficient salarial, obligeant les employeurs à réviser les rappels de salaire et à veiller à la conformité des dispositions conventionnelles.

Temps partiel et plafond de sécurité sociale : un cas particulier

Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement

Dans cet arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut renoncer à la clause de non‑concurrence en l’inscrivant dans la lettre de licenciement, même si la convention collective impose un courrier séparé sous 15 jours. Cette décision précise que la renonciation n’entraîne aucune indemnité, mais expose l’employeur à un risque de contentieux si les formalités conventionnelles ne sont pas respectées.

Calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié qui alterne temps partiel et temps plein