Versement du salaire hors délai : que dit la jurisprudence ?
Le retard dans le versement du salaire peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.
Actualité sociale de mai 2025
57 actualités, 5 jurisprudences et 142 brèves publiées en mai 2025.
Les temps forts
Reconnaissance d'une maladie professionnelle "hors tableau" : L'employeur peut-il contester le taux d'incapacité ?
Une maladie non inscrite aux tableaux peut être reconnue d’origine professionnelle si elle entraîne une IP d’au moins 25 %. La Cour de cassation rappelle que ce taux prévisible, établi par la CPAM, ne peut être contesté par l’employeur.
L’employeur doit prouver qu’il a permis la prise des congés
Lorsqu'un salarié ne peut pas prendre ses congés payés du fait de l'employeur, il peut en demander le paiement. Découvrez notre décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation qui apporte un éclairage sur la question de l'apport de la preuve.
Tout mai 2025, jour par jour
La fédération Agirc-Arrco vient de publier la circulaire 2025-7-SG du 22 mai 2025, mettant à jour son calendrier des instances pour l’année en cours. Cette circulaire remplace les précédentes versions datées du 18 juillet 2024 et du 5 février 2025.
Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en mai.
Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en mai.
Une maladie non inscrite aux tableaux peut être reconnue d’origine professionnelle si elle entraîne une IP d’au moins 25 %. La Cour de cassation rappelle que ce taux prévisible, établi par la CPAM, ne peut être contesté par l’employeur.
Temps d'astreinte : attention à la requalification en temps de travail effectif.
Le GIP-MDS a informé les employeurs dans une communication du 23 mai 2025 de la mise à disposition d'un nouvel outil sur net-entreprises concernant la DOETH.
Caractérisation du harcèlement moral : la Cour de cassation apporte des précisions par une série d'arrêts.
Un an après son lancement, le dispositif de subvention destiné à réduire les risques ergonomiques montre des résultats prometteurs. Zoom sur les impacts et obligations des entreprises.
L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.
L'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération.
À l’approche de la fin de la période de référence des congés payés, il est essentiel pour les employeurs de s’assurer que les congés acquis ont bien été pris ou payés. C’est également le moment pour vérifier les calculs d’indemnisation au dixième.
La notification de licenciement peut invoquer plusieurs motifs personnels de rupture du contrat de travail dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Elections du CSE : le délai de contestation de la régularité des élections court à compter de la proclamation des résultats.
Le licenciement prononcé, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.
Pour comprendre les règles applicables aux prestations du comité social et économique (CSE) : une webconférence dédiée est proposée aux employeurs le 12 juin prochain.
Sur le recours du CSE à une expertise sur un projet modifiant les conditions de travail des facteurs de la Poste...
Le retard dans le versement du salaire peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.
Sur le caractère dérisoire ou non de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence...
Le ministère du Travail a mis à jour sa FAQ sur le temps partiel. Découvrez comment gérer en paie les salariés à temps partiel !
L'utilisation d'avantages tarifaires réservés aux salariés au profit de tiers ne justifie pas un licenciement pour faute lourde.
L’Agirc-Arrco vient de publier une information : les salariés peuvent bénéficier de formations pour préparer leur retraite. Une opportunité que les entreprises peuvent initier et intégrer à leur politique RH.
Salariés étrangers : la loi DDADUE assouplit les conditions d'obtention de la carte bleue européenne.
L’Urssaf propose un accompagnement gratuit et personnalisé aux nouveaux employeurs afin de sécuriser leurs démarches lors de la première embauche et de prévenir les erreurs déclaratives.
Décompte du temps de travail : un logiciel avec des horaires théoriques pré-renseignés peut être utilisé sous condition.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 avril 2025 (n° 23‑22‑389), précise que lorsqu’un salarié a d’abord travaillé pour l’entreprise en tant qu’auto‑entrepreneur, l’employeur a déjà pu apprécier ses compétences. Ainsi, aucune période d’essai ne peut être prévue dans le CDI qui suit, sous peine de rupture abusive. Le texte détaille les implications concrètes pour la rédaction des contrats et la gestion des ruptures.
Un projet de loi est en cours de discussion au parlement pour étendre la protection des salarié en projet parental et notamment concernant la procréation médicalement assistée (PMA) et l'adoption.
Un nouvel outil centralise les données paramétriques du BOSS. Objectif : simplifier la recherche et l'accès aux informations essentielles pour les professionnels.
Les nouvelles normes SST d'avril 2025 :
Un arrêt de la Cour de cassation tranche la question du secret médical, avec un revirement de jurisprudence, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel.
La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur.
Le ministère du travail a publié une série de questions-réponses sur l'activité partielle longue durée Rebond (APLD-Rebond). Découvrez les modalités de gestion en paie de ce nouveau dispositif d'activité partielle !
Le Gouvernement lance une réforme du financement de l'apprentissage.
Le passeport de prévention est accessible aux organismes de formation depuis le 29 avril.
Le TESA-S permet aux employeurs agricoles de centraliser leurs démarches pour certains CDD. Un arrêté et un décret précisent désormais la liste des informations à déclarer via le service en ligne.
Syntec : l'accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail est étendu.
L’Unédic a publié sur son site la circulaire n° 2025-05, qui détaille les nouvelles règles de contribution d’assurance chômage issues de la convention du 15 novembre 2024, notamment celles relatives au dispositif de bonus-malus.
Projet de l'emploi sur l'emploi des seniors et le dialogue social : les principales mesures sont connues.
L’Insee a récemment émis une alerte à destination de toutes les entreprises concernant une tentative de fraude en cours relayée par l'URSSAF.
La Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) 2025 aura lieu du 16 au 20 juin 2025 partout en France. Elle a pour thème « Parler ...
Frais professionnels, dispositifs d'exonérations de cotisations, allègements généraux, ... Découvrez les dernières mises à jour du BOSS du 30 avril 2025 !
La persistance en France d’un haut niveau de sinistralité au travail (arrêts, accidents, maladies professionnelles, décès) a amené le CESE à se saisir de la question de la prévention en santé au travail.
L’apprentissage connaît un succès croissant en France. Pour en garantir la pérennité et mieux répondre aux besoins du marché du travail, le Gouvernement engage en 2025 une réforme de son financement.
Arrêts de travail : le nouveau CERFA sera obligatoire à compter du 1er juillet 2025.
Une décision récente rappelle aux employeurs que le non-respect des règles de sécurité informatique ne suffit pas à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Depuis le 23 avril, l’Assurance Maladie a lancé une campagne de prévention des risques chimiques (BTP, agroalimentaire, garages, etc.). Elle propose un e‑learning de 4 h, des aides financières pour les entreprises de moins de 50 salariés et un accompagnement pour établir la liste des travailleurs exposés aux CMR, les étapes pour désigner un référent et établir un plan d’action durable.
La DGSI a publié un flash ingérence sur les risques associés à l'utilisation d'outils numériques personnels à des fins professionnelles.
Découvrez le barème des taux du prélèvement à la source (PAS) en vigueur au 1er mai 2025 !
Les données Urssaf issues des DPAE montrent une stabilisation des embauches de plus d’un mois début 2025, après une série de replis. L’occasion de faire le point sur les flux déclaratifs.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond, entré en vigueur avec le décret du 14 avril 2025, autorise les entreprises en difficulté à réduire l’horaire jusqu’à 40 % (voire 50 % sur autorisation) tout en s’engageant à maintenir l’emploi et à former les salariés. L’accord, à homologuer par le préfet dans les 15 jours (ou 21 jours pour une décision unilatérale), doit contenir diagnostic, dates d’application, modalités d’information du CSE et des salariés. Lisez la suite pour connaître les étapes concrètes et les règles d’indemnisation.
Protection liée au harcèlement : le salarié doit avoir subi ou refusé de subir le harcèlement.
Suivi médical renforcé : exclusion de certains salariés et nouvelle attestation.
Congés payés non pris : l'employeur doit prouver que le salarié était en mesure de les prendre.
Depuis mars 2025, la réforme de la solidarité à la source fiabilise le calcul du RSA et de la prime d’activité grâce aux données de la DSN et du PASRAU, . Net-entreprises a rédigé un communiqué en ce sens. Faisons le point.
Découvrez les nouveautés pour la paie du mois de mai !
Les contrôles de l’inspection du travail vont porter sur le recours abusif aux contrats précaires en 2025.
Le dispositif expérimental autorisant un CDD à couvrir plusieurs remplacements a expiré le 13 avril 2025 et n’a pas été reconduit. Les contrats signés avant cette date restent valables, mais aucune prolongation ou nouveau CDD multi‑remplacements n’est possible. Les employeurs doivent désormais conclure un CDD distinct pour chaque salarié absent et ne peuvent associer qu’un seul motif de recours.
Le mois d’avril 2025 a été marqué par des évolutions en matière de protection sociale, de cotisations et de réglementation. Retrouvez ci-dessous un récapitulatif des principales actualités à retenir et les changements qu’il ne fallait pas manquer.
Métallurgie : le CDI de chantier ou d'opération est prolongé jusqu'au 13 avril 2028.
Lorsqu'un salarié ne peut pas prendre ses congés payés du fait de l'employeur, il peut en demander le paiement. Découvrez notre décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation qui apporte un éclairage sur la question de l'apport de la preuve.
En avril, trois conventions collectives ont vu leurs accords rendus obligatoires par l’arrêté du 21 mars 2025 : la CCN bijouterie‑joaillerie (accord du 10 déc. 2024 sur la contribution au dialogue social), la coopération maritime (accord du 16 mai 2024 sur le forfait‑jours et le droit à la déconnexion) et la fabrication d’ameublement (avenants du 7 oct. 2024 sur la complémentaire santé). Ces dispositions s’appliquent immédiatement, imposant de nouvelles obligations aux employeurs.
Ménopause : améliorer les conditions de travail et mieux les adapter.
Découvrez les taux AT/MP applicables au 1er mai 2025 !
Les jurisprudences de mai 2025
Reconnaissance d'une maladie professionnelle "hors tableau" : L'employeur peut-il contester le taux d'incapacité ?
Une maladie non inscrite aux tableaux peut être reconnue d’origine professionnelle si elle entraîne une IP d’au moins 25 %. La Cour de cassation rappelle que ce taux prévisible, établi par la CPAM, ne peut être contesté par l’employeur.
Versement du salaire hors délai : que dit la jurisprudence ?
Le retard dans le versement du salaire peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.
Reconnaissance d’un accident mortel du travail : Procédure contradictoire et secret médical
Un arrêt de la Cour de cassation tranche la question du secret médical, avec un revirement de jurisprudence, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel.
Faute isolée, ancienneté et absence de rappel : le trio qui invalide un licenciement
Une décision récente rappelle aux employeurs que le non-respect des règles de sécurité informatique ne suffit pas à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit prouver qu’il a permis la prise des congés
Lorsqu'un salarié ne peut pas prendre ses congés payés du fait de l'employeur, il peut en demander le paiement. Découvrez notre décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation qui apporte un éclairage sur la question de l'apport de la preuve.
