Harcèlement sexuel : une obligation légale de réaliser une enquête interne
Une des mesures phares de cette proposition de loi concernant les RH est l'obligation pour l’employeur de réaliser une enquête interne dans des conditions encadrées strictement par la loi.
Actuellement, selon la Cour de cassation, la réalisation de cette enquête interne n'est pas obligatoire.
Le texte encadre le déroulé de l'enquête interne.
Face à un signalement, l'employeur devra notamment :
- Informer par écrit la victime, sans délai, de ses droits et des voies de recours ;
- Conserver le signalement et prendre des mesures conservatoires pendant l'enquête ;
- Auditionner la victime, les témoins et la personne mise en cause, en retranscrivant intégralement les auditions ;
- Établir un rapport d'enquête dans un délai raisonnable, et le conserver ;
- Remettre une synthèse du rapport à la
