L'année sociale 2016

Décompter l'absence d'un salarié sous convention de forfait annuel en jours

Loi travail : ordre public, négociation collective et règles supplétives

Régime social des salariés exclusivement rémunérés en avantage en nature

Même photocopier ses propres bulletins de paie peut conduire au licenciement

The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.

Un avantage octroyé à une salariée ne constitue pas un usage

Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.

La prise d’acte est justifiée lorsque le remboursement des frais professionnels n’a pas été respecté

La Cour de cassation a confirmé la prise d’acte d’un conseiller en gestion de patrimoine dont l’employeur, pendant sept ans, avait soustrait le forfait de 230 € prévu pour les frais professionnels aux commissions. Le jugement oblige l’entreprise à rembourser près de 30 000 € et rappelle que la non‑application d’une clause de remboursement constitue un manquement grave pouvant entraîner la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.