À partir de 2027, certaines entreprises relevant de branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC pourront voir leur réduction générale dégressive unique (RGDU) diminuer. Le minimum conventionnel remplacera alors le paramètre SMIC dans le calcul du coefficient. Le décret du 6 novembre 2026, publié le 10 novembre, précise les modalités de cette mesure issue de la LFSS pour 2026 et les possibilités d’y échapper.
RGDU : quelles branches seront concernées en 2027 ?
Les branches concernées seront celles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année 2026. Un arrêté les recensera au plus tard le 31 janvier 2027 et fixera le minimum conventionnel de référence.
La liste pourra ensuite être réduite. Un second arrêté, publié au plus tard le 30 novembre 2027, retirera les branches ayant porté leurs minima au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2027.
RGDU et minimum conventionnel : quel impact sur le calcul de la réduction patronale ?
Pour les employeurs concernés, le minimum conventionnel de référence se substituera au SMIC dans la formule du coefficient de la RGDU. Ce remplacement pourra réduire l’allègement de cotisations patronales.
Le dispositif s’appliquera à la réduction calculée au titre de l’ensemble de l’année 2027. La situation définitive de la branche ne sera toutefois connue qu’après la publication de l’arrêté de novembre.
En pratique, le calcul mensuel pourrait d’abord rester fondé sur le SMIC de référence. Une régularisation annuelle interviendrait ensuite si la branche demeure sur la liste et si l’entreprise ne bénéficie d’aucune exception. Ces modalités pratiques restent à confirmer, notamment pour les salariés sortis avec une éventuelle tolérance du BOSS.
RGDU : comment conserver un calcul fondé sur le SMIC ?
Une entreprise relevant d’une branche figurant toujours sur la liste pourra conserver le paramètre SMIC dans les situations suivantes :
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Elle relève de plusieurs branches, dont au moins une ne figure pas sur la liste.
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Elle ne relève d’aucun accord de branche national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre 2026.
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Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale a prévu un salaire minimal supérieur au SMIC en vigueur au 1er janvier 2026, entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2027.
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Elle adhère à une organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative au niveau professionnel ayant émis, pendant cette même période, une recommandation fixant un salaire minimum supérieur à ce SMIC.
Par ailleurs, la substitution ne s’applique pas lorsqu’elle aboutit à une réduction plus élevée que le calcul habituel, conformément à l’article 20 de la LFSS pour 2026.