L'année sociale 2012

Le salarié arrive en retard : l’employeur a le droit de diminuer le salaire !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire proportionnelle aux retards d’un cadre n’est pas une sanction disciplinaire prohibée, mais un ajustement légitime du temps de travail. Cette décision oriente les employeurs sur les limites à respecter lorsqu’ils déduisent la rémunération liée aux retards.

CDD de courte durée et… visite médicale d'embauche

Rupture conventionnelle : savez-vous calculer l'indemnité de rupture ?

On peut refuser d’obéir à un ordre… s’il est contraire à la loi !

Un conducteur routier licencié pour avoir refusé une amplitude de travail de 12 h 37 a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que tout ordre contraire à la réglementation ne peut justifier de sanctions disciplinaires, et elle renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

Le contrat CDD doit être remis dans les délais !

Une affaire de serveur embauché en CDD le 15 juin 2006 montre que le non‑respect du délai de remise du contrat (deux jours ouvrables) entraîne la requalification du CDD en CDI. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, rappelant aux employeurs l’obligation de fournir le contrat immédiatement sous peine de perdre la flexibilité du CDD.

Licenciement d’une salariée enceinte : la faute ne doit pas être en lien avec sa grossesse

Une salariée est engagée en qualité d’employé du service administratif le 16/06/2005.  Elle devient par la suite coordonatrice (catégorie techniciens et agents de maîtrise) le 1/11/2006.  Elle est ...