318 actualités et 105 jurisprudences publiées en 2012.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie suspend la période d’essai, la prolongeant automatiquement. Elle précise également que l’employeur peut notifier la fin de l’essai pendant cet arrêt, à condition d’avoir déjà informé le salarié avant le congé, ce qui rend la rupture non abusive.
La Cour de cassation a confirmé que les jours travaillés sous plusieurs CDD successifs pour le même poste doivent être soustraits de la période d’essai prévue dans le contrat suivant, même si ces CDD sont très courts. Cette jurisprudence oblige les employeurs à recalculer la durée de l’essai en tenant compte de l’ancienneté acquise, sous peine de voir la rupture jugée abusive et d’engager la responsabilité de l’entreprise.
Le licenciement d’un directeur général, assorti d’une dispense de préavis, a soulevé la question de la restitution du véhicule de fonction prévu au contrat. La Cour de cassation a finalement jugé que, même en cas de clause contractuelle, le salarié dispensé n’est pas tenu de rendre le véhicule, infirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
Après un arrêt de travail long pour accident du travail, une salariée a constaté que son employeur avait diminué le salaire de référence de la prime annuelle du montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a confirmé que, selon la convention collective applicable, aucune réduction de cette assiette n’est autorisée, imposant aux employeurs de recalculer les primes sans tenir compte des IJSS.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que trois retards de remise d’arrêt maladie – d’un, deux et trois jours – ne constituent pas une faute grave justifiant le licenciement d’un conducteur poids lourd. La décision rappelle aux employeurs que la proportionnalité de la sanction doit être vérifiée, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision rappelle que la suppression d’un poste ne constitue pas un motif valable pour rompre une période d’essai. Les employeurs doivent justifier la rupture par l’insuffisance du salarié, sous peine de voir la Cour de cassation confirmer le droit à une indemnité pour rupture abusive.
