Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, à lui seul

Contexte de l'affaire

Un salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir accordé le temps de pause quotidien prévu par le Code du travail. Saisi du litige, le salarié sollicitait des dommages-intérêts au titre de ce manquement.

La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que le salarié ne démontrait pas l’existence d’un préjudice concret, qu’il soit matériel ou moral. En l’absence de preuve d’un dommage individualisé, les juges du fond avaient estimé qu’aucune indemnisation n’était due.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le non-respect du temps de pause constitue, en lui-même, une atteinte à ses droits, justifiant une réparation.

Extrait de Cass. soc. du 17 décembre 2025, n°24-17.035

"Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 :

5. Aux termes du texte susvisé, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas toujours respecté ses temps de pause et de travail, relève que le salarié, qui se borne à soutenir que le manquement de l'employeur a contribué à dégrader son état de santé, ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il dit avoir subi, alors que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n'entraîne pas un préjudice nécessaire.

7. En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. Au vu des pièces produites, le préjudice subi par M. [P] résultant du non-respect par l'employeur des temps de pause sera justement réparé par le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts."

Décision de la Cour de cassation

La chambre sociale casse l’arrêt d’appel. Elle juge que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien suffit à ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct.

La Cour s’inscrit ainsi dans une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle certains manquements de l’employeur, notamment en matière de durée du travail et de repos, causent automatiquement un préjudice au salarié.

Le droit au temps de pause est imposé dès que le temps de travail quotidien atteint six heures. En méconnaissant cette obligation, l’employeur porte atteinte à une règle protectrice de la santé et de la sécurité du salarié, ce qui justifie une indemnisation de principe.

Impact en paie

Risque contentieux renforcé

En cas de litige, il ne sera plus possible d’écarter une demande indemnitaire en invoquant l’absence de préjudice démontré par le salarié. Le simple manquement à l’obligation légale de pause peut suffire à entraîner une condamnation.

Enjeux opérationnels

Cette jurisprudence appelle une vigilance accrue :

• Sécurisation du suivi du temps de travail : les outils de pointage et de gestion des horaires doivent permettre d’identifier clairement les temps de pause et de vérifier leur prise effective.
• Conformité des organisations du travail : les plannings doivent être conçus de manière à garantir l’octroi des pauses légales et conventionnelles.
• Anticipation financière : en cas de pratiques non conformes identifiées a posteriori, le risque d’indemnisation peut justifier une analyse des passifs sociaux et, le cas échéant, la constitution de provisions.