Participation : une erreur de répartition peut entraîner le redressement de l'intégralité des sommes versées

Contexte de l'affaire

À la suite d’un contrôle portant sur plusieurs exercices, l’URSSAF a notifié à une entreprise un redressement relatif à la réserve spéciale de participation.

L’organisme de recouvrement reprochait à l’employeur des irrégularités dans la mise en œuvre de l’accord de participation, notamment dans les modalités de calcul et de répartition des droits individuels des salariés. Selon l’URSSAF, ces anomalies affectaient le caractère collectif du dispositif et justifiaient la remise en cause de l’exonération de cotisations sociales attachée aux sommes versées.

L’entreprise contestait le redressement. Elle soutenait que les erreurs relevées étaient purement techniques, sans volonté d’écarter certains salariés du bénéfice du dispositif et qu’elles ne pouvaient conduire à l’assujettissement de l’intégralité des sommes versées au titre de la participation.

La cour d’appel a validé pour l’essentiel le redressement, tout en ordonnant un ajustement du calcul. L’employeur s’est alors pourvu en cassation.

Extrait de Cour de Cassation Civile du 19 février 2026 n°24-10.924

"Réponse de la Cour

15. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

16. Aux termes de l'article L. 3325-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

17. Selon l'article L. 3323-4 du même code, le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture de ce droit à exonération.

18. Il résulte de ces textes que seules ouvrent droit à exonération les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès de l'autorité administrative.

19. L'arrêt constate que la répartition de la réserve spéciale de participation n'avait pas été opérée, pour les exercices 2016 et 2017, conformément à l'accord d'entreprise du 30 mars 2015, et que la mise en oeuvre de l'accord dans des conditions contraires au caractère collectif de la participation concernait un nombre significatif de salariés.

20. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée dans la seconde branche du moyen que ses constatations rendait inopérante, a exactement déduit que l'intégralité des sommes versées par la société cotisante au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation devaient être soumises à cotisations sociales.

21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

22. La société cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « que le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculé de manière irrégulière ; qu'ayant constaté que l'URSSAF avait commis une erreur dans l'application de la règle de droit lors de la reconstitution des sommes qui auraient dû être soumises à cotisations, l'arrêt attaqué retient néanmoins que « la société ne peut valablement déduire de cette mauvaise application de la règle de droit que le chef de redressement est nul » et se borne à ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul du chef de redressement afférent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

23. Il résulte des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.

24. Eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l'employeur, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu'elle constate que l'organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d'inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées.

25. Ayant constaté que les versements effectués par la société cotisante en faveur de ses salariés au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation correspondait à leur montant brut qui devait être réintégré, en tant que tel, dans l'assiette des cotisations sociales, et que l'organisme de recouvrement avait opéré une reconstitution en brut de ces sommes, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul de ce chef de redressement sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS et à rembourser la somme trop perçue à la société cotisante.

26. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé."

Décision de la Cour

Par un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi.

La Cour rappelle d’abord le principe applicable : les sommes versées au titre de la participation bénéficient d’un régime social de faveur, à condition que le dispositif respecte les exigences légales, notamment son caractère collectif. Ces règles résultent en particulier des articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail, qui encadrent la mise en place et la répartition de la réserve spéciale de participation.

La société invoquait le bénéfice d’une tolérance administrative, arguant que le nombre de salariés exclus était minime. La Cour rejette toutefois cet argument : elle relève que les erreurs de répartition (écarts de montants) concernaient 25 % de l'effectif en 2016 et 17 % en 2017. Une telle proportion rendait la tolérance inapplicable et caractérisait une atteinte manifeste au fonctionnement collectif du dispositif.

Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir retenu que les erreurs constatées dans l’application de l’accord affectaient un nombre significatif de salariés et portaient atteinte au fonctionnement collectif du mécanisme. Dès lors, le bénéfice de l’exonération sociale pouvait être remis en cause.

La Haute juridiction confirme également qu’une irrégularité dans la méthode de calcul du redressement ne conduit pas nécessairement à son annulation totale. Les juges du fond peuvent en ordonner la rectification, en invitant l’URSSAF à procéder à un nouveau calcul conforme aux règles applicables.

En conséquence, le redressement est validé dans son principe, sous réserve des ajustements techniques ordonnés.

Impact en paie

Cet arrêt appelle une vigilance renforcée sur trois points essentiels.

En premier lieu, le respect formel de l’accord de participation est déterminant. Une erreur de paramétrage, une mauvaise application d’une clé de répartition ou l’exclusion involontaire de certains salariés peut suffire à caractériser une atteinte au caractère collectif du dispositif. Le risque ne porte pas uniquement sur les sommes mal calculées mais potentiellement sur l’ensemble des montants versés au titre de la participation.

En deuxième lieu, la décision illustre la portée du contrôle URSSAF sur les dispositifs d’épargne salariale. L’exonération de cotisations (hors CSG-CRDS) prévue par l’article L. 3325-1 du Code du travail n’est acquise que si les conditions légales et conventionnelles sont strictement respectées. En cas d’irrégularité, les sommes peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En troisième lieu, la gestion des régularisations doit être anticipée. Lorsque le juge ordonne un recalcul, l’entreprise peut se retrouver confrontée à des régularisations complexes, impliquant la reconstitution d’assiettes, la ventilation des cotisations et la gestion d’éventuels trop-perçus (attention toutefois : si la récupération des trop-perçus auprès des salariés est juridiquement possible sur le fondement de l'indu, elle reste extrêmement complexe à mettre en œuvre et risquée pour le climat social de l'entreprise).

Une traçabilité précise des calculs de participation et des bases sociales constitue donc un élément de sécurisation majeur.